Amendement n° 141
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 2131‑2 I du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire et des autres autorisations d’utilisation du sol visés au 6°. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la transmission systématique des refus de permis au préfet pour contrer l'usage politique de l'urbanisme.
Intention : Renforcer la sécurité juridique des pétitionnaires en créant un verrou administratif contre l'arbitraire politique des municipalités.
L'amendement visait à transformer un contrôle de légalité de droit commun (aléatoire et a posteriori) en un contrôle de plein droit (systématique et a priori) pour les décisions défavorables. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme que le législateur refuse de créer un régime de surveillance dérogatoire pour l'urbanisme, préférant maintenir la responsabilité des élus dans le cadre des procédures de contrôle de légalité classiques, sans alourdir la charge de l'État par une transmission automatique.
Exposé sommaire
De nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraits de permis de construire fondés sur des promesses politiques (notamment la lutte contre la densification), plus que sur les règles d’urbanisme applicables. Ces pratiques sont de plus en plus flagrantes depuis les dernières élections municipales, quand bien même les documents d’urbanisme n’ont pas été modifiés par les conseils municipaux nouvellement élus.
La seule solution efficace pour ces pétitionnaires est d’engager un recours visant à obtenir l’annulation du refus ou du retrait de permis et l’injonction par le juge de délivrer le permis. De plus en plus de permis sont in fine délivrés par ce biais, ce qui démontre bien une tendance des élus à refuser des permis sans réelle base juridique.
En vue de lutter contre ces dérives, le présent amendement a pour objet de renforcer le contrôle de légalité des décisions de refus et de retrait d’autorisations d’urbanisme, en imposant leur transmission au préfet.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.Les amendements identiques nos 138 de M. Thibault Bazin et 141 de M. Mickaël Cosson sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Le contrôle de légalité de droit commun doit se poursuivre en matière de décisions d’urbanisme, comme pour toutes les autres décisions.
Allez, défavorable, et basta !
(Les amendements identiques nos 138 et 141, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)