Amendement n° 138
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 2131‑2 I du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire et des autres autorisations d’utilisation du sol visés au 6°. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les refus et retraits de permis de construire au contrôle systématique du préfet pour contrer l'arbitraire politique.
Intention : Sanctionner l'usage politique de l'urbanisme en renforçant la surveillance de l'État sur les décisions de refus, afin de protéger les pétitionnaires contre l'arbitraire municipal.
L'amendement visait à créer une obligation de transmission au préfet des décisions défavorables en urbanisme, transformant un contrôle de légalité de droit commun en un contrôle de plein droit et systématique. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de limiter l'usage du permis comme outil de promesse électorale (lutte contre la densification) et la volonté du gouvernement de maintenir la gestion de l'urbanisme sous l'autorité directe des élus locaux, sans surcroît de contrôle administratif.
Exposé sommaire
De nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraits de permis de construire fondés sur des promesses politiques (notamment la lutte contre la densification), plus que sur les règles d’urbanisme applicables. Ces pratiques sont de plus en plus flagrantes depuis les dernières élections municipales, quand bien même les documents d’urbanisme n’ont pas été modifiés par les conseils municipaux nouvellement élus.
La seule solution efficace pour ces pétitionnaires est d’engager un recours visant à obtenir l’annulation du refus ou du retrait de permis et l’injonction par le juge de délivrer le permis. De plus en plus de permis sont in fine délivrés par ce biais, ce qui démontre bien une tendance des élus à refuser des permis sans réelle base juridique.
En vue de lutter contre ces dérives, le présent amendement a pour objet de renforcer le contrôle de légalité des décisions de refus et de retrait d’autorisations d’urbanisme, en imposant leur transmission au préfet.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.Les amendements identiques nos 138 de M. Thibault Bazin et 141 de M. Mickaël Cosson sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Le contrôle de légalité de droit commun doit se poursuivre en matière de décisions d’urbanisme, comme pour toutes les autres décisions.
Allez, défavorable, et basta !
(Les amendements identiques nos 138 et 141, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)