Amendement n° 119
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l’article L. 151‑26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑26‑1. – Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ».
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Imposer l'utilisation systématique des droits à construire des PLU pour densifier sans consommer de nouveaux sols.
Intention : Forcer la densification urbaine par le haut pour compenser la rareté du foncier liée à l'objectif ZAN, en s'opposant à la sous-utilisation volontaire des capacités de construction locales.
L'amendement visait à transformer une possibilité de densification en une obligation de fait, en inscrivant dans le Code de l'urbanisme le principe que les droits à construire définis par les règles de densité des PLU doivent être pleinement exercés. Le rejet de cet amendement montre que le législateur refuse de contraindre les municipalités à une densification verticale systématique, préférant laisser aux autorités locales la maîtrise de l'occupation du sol, même si cela signifie un sous-emploi des capacités de construction actuelles.
Exposé sommaire
La lutte contre l’artificialisation des sols et la concurrence des usages du sol (souveraineté énergétique, agricole, industrielle, etc.) réduit les gisements fonciers en vue du développement du territoire, y compris sur l’offre de logements.
Depuis la loi Climat et résilience, la conciliation de ces objectifs suppose la densification des projets. Or, en pratique, on constate que les droits à construire prévus dans les PLU ne sont utilisés qu’à 65%.
Dans ce contexte, il est proposé que le code de l’urbanisme pose expressément le principe de l’octroi des droits à construire qui découlent des règles de densité fixées par les PLU, de manière à optimiser le foncier disponible et à limiter le « gaspillage » par l’artificialisation lorsque la densification verticale le permet.
Cette application sincère des PLU permettrait de lutter efficacement contre la crise du logement tout en respectant les objectifs du ZAN. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3. Nous commençons par l’examen de deux amendements identiques, nos 119 et 140. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 119.
Cet amendement, plus consensuel que le précédent que j’ai présenté, vise à inscrire dans le code de l’urbanisme le principe selon lequel les droits à construire découlant des règles de densité fixées par le PLU doivent être pleinement octroyés et utilisés.Du fait de l’urgence d’atteindre l’objectif zéro artificialisation nette et de la concurrence des usages agricoles, énergétiques et industriels, le foncier disponible se réduit. Or les autorisations de construire fixées par les PLU ne sont en moyenne exploitées qu’à 65 %.En posant clairement le principe de l’octroi des droits à construire découlant des règles de densité fixées par le PLU, nous garantissons la densification verticale nécessaire pour limiter le gaspillage par l’étalement urbain tout en accélérant la production de logements.
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 140.
Je le retire car il est satisfait du fait de l’adoption de l’amendement no 19 de M. François Jolivet.
(L’amendement no 140 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 119 ?
Demande de retrait pour la raison indiquée par M. Cosson ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Huyghe, maintenez-vous l’amendement ?
Je le maintiens car il diffère de l’amendement no 19.
Je mets aux voix l’amendement no 119.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 49 Contre 57
(L’amendement no 119 n’est pas adopté.)