Amendement n° 114

Le groupe La France insoumise refuse l’extension des dérogations aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Si les décisions d’urbanisme ne s’organisent plus au sein du PLU, document public et accessible, elles seront à la discrétion des élus locaux, sans ligne directrice et potentiellement sans cohérence territoriale. Nous sommes convaincus que l’augmentation de ces dérogations peut faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d’intérêts, notamment au travers de modifications du statut de parcelles.Une extension des dérogations à un nombre beaucoup plus important de communes, sans travail sérieux en amont, nous paraît très dangereuse, surtout si elle est couplée aux autres assouplissements prévus par le texte. Le PLU est un cadre démocratique, approuvé par le conseil municipal en délibération publique et collective. Les maires ne doivent pas avoir davantage de possibilités d’y déroger, surtout si facilement. Nous contestons le fait que simplifier rime avec déréguler, qui semble constituer le fondement de la proposition de loi. Nous proposons donc la suppression de l’alinéa 7 de l’article 2.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur la forme, je ne souhaite pas que la représentation nationale donne un écho à un propos laissant entendre que les maires, dans l’exercice de leurs prérogatives d’urbanisme, se mettraient dans des situations de conflit d’intérêts ou de corruption. L’argument me paraît assez déloyal.

Ça n’a rien à voir !

Sur le fond, je vous invite à regarder vraiment de quoi nous parlons. Vous souhaitez limiter les possibilités de dérogation au PLU au zonage déjà adopté et utiliser d’autres outils dans les zones où sévit la crise du logement. En réalité, le zonage dit TLV – taxe sur les logements vacants – n’intègre pas les communes où le besoin de logements est le plus grand, les territoires où la crise du logement est la plus grave. En cohérence avec l’objectif que vous affichez – faciliter la construction de logements là où il en manque le plus –, vous devriez retirer cet amendement, auquel je suis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je réitère d’abord mon soutien aux démarches de planification qui permettent aux collectivités de traduire leur projet de territoire et de maîtriser la fabrique de la ville. Il nous faut toutefois écouter la demande de souplesse exprimée tant par les porteurs de projets que par les élus locaux, notamment lorsque des PLU anciens ne permettent pas d’accueillir des projets sans une lourde révision préalable. Or, actuellement, les dérogations ne sont possibles que dans certaines communes où la situation du logement est tendue, mais pas dans celles en tension au sens du zonage dit ABC. Environ 1 800 communes sont ainsi privées d’un dispositif qui constitue un bon levier pour accélérer les projets de construction de logements.Une autre mesure est quant à elle strictement limitée au périmètre des zones d’activité et à la création de logements. C’est un levier pour refaire la ville sur la ville et un outil de sobriété foncière très attendu par les collectivités, notamment celles qui sont engagées dans le plan gouvernemental de transformation des zones commerciales. Ces deux élargissements raisonnables apportent des outils concrets aux maires bâtisseurs engagés pour produire du logement. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements visant à supprimer l’alinéa 7 de cet article.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Monsieur le rapporteur, nous ne disons pas que les maires sont corrompus, bien au contraire. Toutefois, il suffit qu’un seul se rende coupable de prise illégale d’intérêts ou de clientélisme pour jeter l’opprobre sur l’ensemble des élus, quelle que soit leur couleur politique ou leur attitude. De plus, l’accumulation de tous les assouplissements proposés voile la transparence nécessaire à la vie démocratique. Pour que chacun puisse se dire que les mêmes règles s’appliquent à toutes et à tous, qu’il n’existe pas d’exception à la discrétion d’un tel ou d’une telle, il faut que toutes les décisions soient prises collectivement et de façon transparente. Pour nous, l’accumulation de ce que vous appelez des simplifications risque de donner à certains la possibilité d’aller trop loin et de faire, en toute discrétion, des choses qui ne sont pas correctes.

La parole est à M. Joël Bruneau.

À cet instant du débat, il convient d’afficher une certaine cohérence à propos des objectifs que nous poursuivons et que nous pouvons partager. Je pense que nous sommes tous d’accord tant sur le besoin de logements que sur le besoin de sobriété foncière. Si nous voulons concilier ces deux objectifs et les rendre compatibles, il nous faut accepter un minimum de la souplesse nécessaire pour reconstruire la ville sur la ville et aménager des zones déjà urbanisées. Ainsi, des quartiers dédiés à l’activité économique ou commerciale pourront trouver une nouvelle vocation et répondre à un nouvel objectif, en l’occurrence l’accueil de logements neufs. C’est le sens de l’article 2, que je vous invite à adopter.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 68 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        64        Nombre de suffrages exprimés                63        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                26                Contre                37

Je défendrai tous les amendements du no 111 au no 117 ainsi que l’amendement no 151, qui obéissent à la même logique. Je les avais déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique ; on m’avait demandé de les retirer pour les redéposer à l’occasion d’un véhicule législatif plus adéquat. Je pense que cette proposition de loi est le bon texte pour les faire adopter.Le code de l’urbanisme regorge de dérogations facultatives censées encourager les projets à forte valeur environnementale. Pourtant, dans les faits, ces dérogations sont rarement accordées et engendrent des contentieux. Les amendements proposent d’inverser la logique actuelle : au lieu d’imposer aux porteurs de projets de solliciter ces dérogations une à une, celles-ci s’appliqueraient de plein droit. Ce dispositif favorisera les projets alignés sur nos objectifs en matière de biodiversité et de transition bas-carbone tout en garantissant la libre administration des collectivités, qui conserveront la possibilité de refuser les dérogations par une délibération motivée.C’est une mesure de simplification mais surtout d’efficacité, qui accélérerait le déploiement des stratégies biodiversité et bas-carbone du gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Le consensus, confirmé en commission, consiste à laisser les dérogations à la discrétion des maires, qui les accordent en fonction de critères précis, propres à chaque territoire. Les transformer en des autorisations de droit revient à vider le PLU de toute autorité. Cela s’éloignerait trop de la position d’équilibre que doivent respecter les documents d’urbanisme.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, même argument.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        78        Nombre de suffrages exprimés                78        Majorité absolue                        40                Pour l’adoption                33                Contre                45