Amendement n° 113
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
L’article L. 152‑5‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, » ;
2° Les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme les dérogations d'urbanisme facultatives en droits automatiques, opposant efficacité écologique et pouvoir des élus.
Intention : L'auteur cherche à dépolitiser et à sécuriser juridiquement les projets à haute valeur environnementale en limitant la capacité de blocage des collectivités locales.
L'amendement visait à renverser la charge de la preuve en matière d'urbanisme : au lieu que le pétitionnaire doive convaincre l'administration de l'intérêt de ses dérogations (souvent liées à l'écologie), celles-ci deviendraient acquises de plein droit, sauf décision motivée de la collectivité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le pouvoir discrétionnaire des autorités locales sur l'aménagement du territoire, refusant de transformer des outils de gestion politique et locale en mécanismes automatiques de droit administratif.
Exposé sommaire
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet.
Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.).
En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent du contentieux.
Pour accompagner les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone que poursuit le Gouvernement, il est proposé d’inverser la logique actuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit, tout en préservant la libre administration des collectivités, qui pourront les écarter par une délibération motivée.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 113, 103, 123 et 101, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 113 de M. Sébastien Huyghe est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je retire l’amendement.
Je le reprends !
L’amendement no 113, retiré par M. Huyghe, est repris par M. Renault. Je le mets donc aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 46 Contre 67
(L’amendement no 113 n’est pas adopté.)