Amendement n° 101

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je retire l’amendement.

Je le reprends !

L’amendement no 113, retiré par M. Huyghe, est repris par M. Renault. Je le mets donc aux voix.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        113        Nombre de suffrages exprimés                113        Majorité absolue                        57                Pour l’adoption                46                Contre                67

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 103.

Je vais défendre celui-là, qui est un peu différent. Les bâtiments à étages à usage industriel ou logistique constituent une solution efficace à la fois pour répondre aux objectifs de sobriété foncière et pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols. Ils permettent de maximiser l’espace tout en créant plus de valeur économique et d’emploi ; dans le secteur de la logistique, ces entrepôts à étages sont particulièrement adaptés à la pénurie du foncier, surtout dans les zones urbaines ou sous contrainte. En rapprochant les entrepôts des consommateurs, ils réduisent la distance de transport et les émissions de gaz à effet de serre. Ce type de construction soutient également la lutte contre l’artificialisation des sols, permettant aux collectivités locales de respecter les objectifs environnementaux tout en développant l’activité économique.Cependant, une contrainte importante réside dans les limites de hauteur des constructions, fixées par les plans locaux d’urbanisme généralement autour de 10 à 12 mètres. Le présent amendement vise donc à permettre à l’autorité compétente, en général le maire, d’accorder des dérogations aux limites de hauteur des PLU pour des constructions qui répondent à des critères environnementaux. Cette dérogation sera encadrée par un décret pris en Conseil d’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Lorsque j’étais vice-président de région chargé de l’économie, il a souvent été question de l’installation d’entrepôts logistiques. J’ai pu observer que les moyens mis en œuvre par les géants de la logistique leur ont souvent permis de réaliser leurs projets dans les conditions qu’ils souhaitaient – ils en ont rarement été empêchés. Lever les garanties qui restent dans notre droit pour encadrer la construction de ces entrepôts, même si cela va dans le sens d’une densification, me paraît donc superflu.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

En effet, il existe déjà de multiples dispositions qui facilitent plutôt la construction d’entrepôts ; d’ailleurs, vous vous apprêtez à en ajouter encore une couche dans le projet de loi de simplification de la vie économique ! Nous n’y sommes pas favorables, mais c’est la réalité. Une disposition qui vise à déroger encore une fois au PLU, donc à affaiblir nos outils de planification et toute la démocratie locale sur laquelle ils reposent, ne nous paraît donc absolument pas souhaitable. Les multinationales de la logistique n’ont absolument pas besoin d’une nouvelle mesure dérogatoire, qui s’ajouterait à celles déjà existantes et à celles qui risquent d’être votées dans le texte de simplification de la vie économique.Par ailleurs, vous ajoutez que les modalités d’exercice de la dérogation seront précisées par décret. La hauteur des entrepôts serait donc déterminée par décret, sans que nous en discutions entre nous ? Votre amendement entretient le flou à ce sujet, mais ils pourraient potentiellement atteindre des hauteurs très élevées.Pour toutes ces raisons, il faut repousser cet amendement et nous nous y opposerons.

La parole est à Mme Stella Dupont.

Cela fait plusieurs heures que nous parlons de densification et de simplification. Après l’intervention de M. Jolivet, je m’interroge, comme d’autres sans doute, sur les raisons pour lesquelles les amendements que j’avais déposés pour faire évoluer le dispositif des lotissements jardins n’ont pas été retenus. Peut-être connaissez-vous mal ce mode d’organisation qui mixe habitat et activité agricole, mais il existe et on peut en trouver en zone rurale comme en zone urbaine, même si l’activité agricole est alors moins importante. J’en compte ainsi deux dans ma circonscription. Or il est devenu très difficile de transformer ces lotissements jardins en terrains constructibles car l’accord de tous les colotis est nécessaire. Ces dispositifs très anciens et sclérosés empêchent d’avancer et d’atteindre les objectifs de densification et de simplification que nous nous sommes fixés, souvent à l’unanimité, sur ces bancs. Je ne comprends donc pas pourquoi mes amendements n’ont pas été retenus. Il me semble au contraire nécessaire de travailler ensemble pour simplifier nos procédures et renforcer la densification, dans une logique de projets, comme on l’a dit, et dans le respect des documents d’urbanisme et du PLU, ainsi que le rapporteur le rappelle souvent. Il reste beaucoup de travail, l’exemple des lotissements jardins en témoigne.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Je ne comprends pas pourquoi certains s’opposent à cet amendement. La densification est un élément clé de l’économie foncière et surtout la décision sera prise localement, par les maires.

Je mets aux voix l’amendement no 103.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        124        Nombre de suffrages exprimés                123        Majorité absolue                        62                Pour l’adoption                67                Contre                56

Les amendements nos 116 et 117 de M. Sébastien Huyghe sont défendus.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 123.

L’implantation d’infrastructures pour les entreprises de transport routier de marchandises ou pour des activités logistiques stratégiques est cruciale pour la pérennité et l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement, laquelle constitue un élément clé de la compétitivité, de l’attractivité et de l’aménagement du territoire.L’amendement prévoit que, dans les zones d’activités existantes ou à vocation logistique ou de transport, l’autorité compétente puisse accorder une bonification en bloc des règles du PLU, notamment pour la hauteur, l’emprise ou l’implantation, à condition que le projet concerné crée un nombre significatif d’emplois directs ou indirects ou représente un investissement significatif au regard de l’économie locale.Ce mécanisme vise à lever les freins liés à des règles d’urbanisme parfois inadaptées à la dimension ou à la nature des équipements logistiques modernes, sans pour autant dessaisir les collectivités locales, qui conservent la maîtrise de la décision.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable car je suis attaché à ce que les règles d’urbanisme s’appliquent et que seuls les projets d’intérêt national puissent en être exonérés, sous contrôle de la loi. Je ne reviendrai pas sur le sujet de la légistique, dont nous avons longuement débattu, mais nous sommes allés très loin et il serait peut-être temps de dresser le bilan de ces constructions, aussi bien en termes d’emploi que d’environnement. Je sais que vous ne partagez pas mes réticences mais je maintiens l’avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis défavorable à la multiplication des dérogations qui finissent par être de plus en plus étendues. De surcroît, l’objet de votre amendement est assez éloigné de la proposition de loi qui vise essentiellement à simplifier le droit pour des projets de logement. La planification est importante pour assurer l’acceptabilité de ces grands projets logistiques ou de transport. Je vous invite à le retirer.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Je ne le retire pas car, si on construit des logements, il faut pouvoir approvisionner les populations. Nous avons besoin de ce mécanisme pour faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans le domaine des activités logistiques, très pourvoyeuses d’emplois, quoi qu’en pensent nombre d’élus.

La parole est à Mme Julie Ozenne.

Sous couvert de soutenir l’économie locale et l’emploi, cet amendement vise à introduire une nouvelle dérogation au plan local d’urbanisme pour des projets logistiques et de transport routier, dès lors qu’ils affichent un certain niveau d’investissement ou de création d’emplois. En réalité, il ouvre la voie à une urbanisation dérogatoire à la carte, guidée par des logiques opportunistes et à court terme.Plusieurs points posent problème, à commencer par cette logique systématique de contournement du PLU. Le PLU est non un obstacle mais un cadre démocratiquement construit par les élus et les habitants pour garantir le développement cohérent et équilibré du territoire. En permettant d’y déroger en bloc, notamment pour ce qui concerne la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation, ou l’aspect extérieur, cet amendement mine la crédibilité même de la planification locale.Ensuite, les critères sont flous et subjectifs. Que signifie un investissement significatif ou un volume d’emplois indirects ? Sur quelle base objective l’autorité compétente prendra-t-elle sa décision ? L’absence de seuils clairs expose ce dispositif à l’arbitraire, voire à des dérives.Il s’agit encore d’un modèle économique dépassé. Encourager l’implantation logistique ou d’équipements liés au transport routier de marchandises, en simplifiant leur implantation, c’est renforcer un modèle intensif d’artificialisation des sols, de consommation d’énergie, de surcroît peu créateur d’emplois pérennes et qualifiés. Ce n’est pas compatible avec les objectifs de sobriété foncière, de ZAN, ni avec une véritable stratégie de transition écologique. Le risque de mise en concurrence déloyale des territoires est réel en facilitant la captation de projets par des communes prêtes à assouplir leurs règles. On alimenterait alors une concurrence territoriale délétère par laquelle l’intérêt général passe après l’opportunité immédiate.Enfin, ce dispositif est d’autant plus contestable qu’il vise des zones d’activité déjà existantes, c’est-à-dire des lieux où le droit commun s’applique pleinement et où il est parfaitement possible pour les collectivités d’adapter leur PLU si elles le jugent pertinent.Il n’est donc nullement nécessaire de créer un nouvel outil de dérogation légal. Le droit de l’urbanisme ne doit pas devenir un droit d’exception permanent. La revitalisation économique des territoires mérite mieux que des dérogations ciblées pour les camions et les entrepôts.

Je mets aux voix l’amendement no 123.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        122        Nombre de suffrages exprimés                117        Majorité absolue                        59                Pour l’adoption                64                Contre                53

L’amendement de simplification no 151 de M. Sébastien Huyghe est défendu.

L’amendement tend à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’objectif de simplification tout en garantissant la cohérence territoriale et le respect des enjeux environnementaux.Un projet de carrière peut être compatible avec le schéma de cohérence territoriale mais pour que ce projet soit intégré dans le PLU d’une commune, l’élu local doit se soumettre à la procédure longue et contraignante de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.L’amendement tend donc à faciliter le processus en permettant aux maires de recourir à une procédure de mise en compatibilité simplifiée, similaire à celle introduite par l’article L. 300-6-1, initialement prévue pour le logement et depuis étendue à d’autres secteurs.Cette disposition fait l’objet d’une évaluation à cinq ans qui permettra de mesurer son efficacité.

Sur l’amendement no 29 à l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Nous en avons débattu ce matin et les positions ont été clairement établies, d’un côté comme de l’autre. Je ne pense pas, contrairement à ce qui a été dit, que la survie de la filière des carrières dépende d’un vote favorable de l’assemblée sur une disposition exorbitante du droit commun. Par cohérence légistique et par respect pour l’environnement, il faut rejeter cet amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, par cohérence avec le débat que nous avons eu ce matin. Il faut limiter les dérogations de plein droit qui contraignent la compétence des collectivités en matière de planification.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Comme ce matin, je soutiens l’initiative de mon collègue Huyghe car en France, contrairement à ce que le rapporteur a dit, les activités de carrière sont soumises à de nombreuses contraintes d’exploitation, d’implantation, d’agrandissement. Notre collègue propose de ne pas faire peser ces obligations sur les élus locaux car bien souvent, par le truchement d’associations environnementales, qui ne sont pas directement concernées par les projets, les élus locaux, les maires, les conseils municipaux sont mis sous pression. L’amendement, s’il était adopté, permettrait de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme et le schéma régional des carrières, soulageant ainsi les élus locaux. C’est en ce sens que l’amendement est le bienvenu.Ce matin, un amendement similaire n’a pas été retenu à quelques voix près. J’espère que celui-ci, dont la rédaction est plus précise, sera adopté.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Décidément, le lobby des carrières est persévérant ! Quand on le sort par la porte, il revient par la fenêtre. Le même débat s’est tenu ce matin, avec les mêmes arguments. Des projets de carrière peuvent se monter mais ils ne sauraient échapper aux règles établies pour tout type de projet, qu’il s’agisse d’une évaluation environnementale ou de la consultation du public concerné.J’en profite pour revenir sur l’argument, avancé ce matin, selon lequel les carrières ne sont rien d’autre que des espaces naturels dont le sol contient des matériaux. Certes, mais un projet de carrière consiste précisément à exploiter ce sol, en recourant à des techniques qui peuvent polluer. C’est pour cette raison que l’évaluation environnementale est indispensable et que des associations sont parfois appelées à se mobiliser pour défendre notre bien commun, l’environnement. Je vous invite à nouveau à rejeter cet amendement.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        116        Nombre de suffrages exprimés                111        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                67                Contre                44