Amendement n° 98
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 151‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement. » ;
2° L’article L. 152‑6‑1 est abrogé.
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Rendre automatique la réduction des places de stationnement automobile quand des emplacements vélos sont aménagés, au lieu de laisser ce choix facultatif aux communes.
Intention : Imposer une compensation automatique entre stationnement motorisé et cyclable pour réduire les surcoûts de construction tout en favorisant les mobilités douces, sans laisser aux communes la flexibilité d'adapter cette règle à leur contexte.
L'amendement transforme une disposition facultative du code de l'urbanisme en obligation automatique : dès qu'une collectivité aménage des emplacements de stationnement pour vélos, elle doit réduire proportionnellement les places obligatoires pour véhicules motorisés. L'objectif affiché est d'alléger les contraintes immobilières (surfaces et coûts) en compensant l'augmentation des normes cyclables depuis 2023. Toutefois, le débat révèle une tension majeure : l'amendement impose un ratio uniforme sans tenir compte de la diversité des contextes territoriaux (densité, transports en commun, géographie, pratiques locales). Mme Ozenne soulève notamment le risque de saturation du stationnement en voirie, de conflits avec les riverains, et la contradiction avec le principe de libre administration des collectivités. Le gouvernement reconnaît l'intérêt de l'idée mais appelle à affiner la rédaction pour préserver la marge d'adaptation locale. L'adoption à faible majorité (58 pour, 53 contre) confirme que le débat porte sur l'équilibre entre incitation écologique et souplesse territoriale.
Exposé sommaire
Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour un logement neuf, la superficie d’un emplacement de stationnement de vélo est passée de 0.75m2 à 1.5m2.
En pratique, le cumul des règles locales relatives au stationnement des véhicules motorisés et des vélos aboutit à augmenter les surfaces dédiées au stationnement dans les bâtiments, au détriment des surfaces commercialisées et développées pour l’usage du bâtiment (ex. : surface habitable), entrainant une hausse du prix de vente des locaux concernés.
Pour tenir compte de cette évolution nécessaire, des dispositions ont été introduites dans le code de l’urbanisme pour réduire les stationnements dédiés aux véhicules en présence de places prévues pour les vélos. Cependant, ces dispositions sont restées lettres mortes car d’application facultative.
Le présent amendement vise à supprimer ces dispositions facultatives pour prévoir leur application de plein droit.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 98.
Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a renforcé les exigences en matière de stationnement des vélos, afin d’accompagner le développement des mobilités douces. Toutefois, le cumul des obligations locales relatives au stationnement des véhicules motorisés et des vélos entraîne une augmentation des surfaces dédiées au stationnement dans les bâtiments, au détriment des surfaces habitables ou commerciales, ce qui contribue à une hausse des coûts de construction et des prix de vente.Pour compenser cet effet, le code de l’urbanisme prévoit la possibilité de réduire le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés lorsque des emplacements pour vélos sont aménagés. Cependant, cette mesure étant facultative, elle est peu appliquée. Le présent amendement vise donc à rendre cette disposition automatique, afin d’assurer une meilleure prise en considération des mobilités douces sans alourdir les contraintes pesant sur les projets immobiliers.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission ; je donnerai donc mon avis personnel. L’intérêt écologique plaide en faveur de cette disposition, mais je suis attaché – cela vaut pour le présent amendement mais aussi pour tous les autres – à ce que le PLU conserve sa fonction et sa portée. Je suis favorable au remplacement de places de stationnement obligatoires pour véhicules motorisés par des emplacements dédiés aux vélos, remplacement que vous voulez rendre systématique, mais, pour ma part, je pense qu’il faudra l’encadrer strictement et je m’en remets sur ce point à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En effet, monsieur Huyghe, votre amendement va dans le bon sens : il permettra de transformer des places de stationnement obligatoires au bénéfice du vélo. Cela me paraît être une opération gagnant-gagnant ! Cependant, il faudra préciser sa rédaction au cours de la navette parlementaire, afin de permettre aux collectivités locales d’ajuster ces règles au plus près des besoins de leur territoire en matière de mobilités douces et de transports en commun. Pour le dire clairement, l’idée nous paraît séduisante mais il faudra encore affiner la rédaction de l’amendement. J’y suis donc plutôt favorable et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Julie Ozenne.
Cet amendement vise à imposer automatiquement une réduction des obligations de stationnement pour véhicules motorisés – qui était facultative – dès lors que des stationnements pour vélos sont créés, dans une proportion fixée par la loi. En cela, il remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui doivent pouvoir adapter leur règlement d’urbanisme à la réalité locale. La logique d’incitation à la mobilité douce est bienvenue, mais elle ne peut se traduire par un dispositif rigide et uniforme, sans considération pour les contextes territoriaux – densité urbaine, accessibilité en transports en commun, topographie ou pratiques locales. Ce qui peut être pertinent dans un centre-ville dense, doté d’une bonne desserte en transports collectifs, ne l’est pas nécessairement sur des territoires périurbains ou ruraux.Par ailleurs, cet amendement fait l’amalgame entre stationnements pour vélos et réduction du stationnement automobile, sans s’assurer que les besoins réels en véhicules motorisés seront compensés. Cela risque de produire des effets pervers : saturation du stationnement en voirie, tensions avec les riverains et renchérissement indirect du foncier par une gestion conflictuelle de la place.Enfin, l’abrogation de l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme, qui permet justement d’adapter localement les obligations de stationnement, revient à supprimer un outil de souplesse au profit d’un dispositif uniforme, ce qui est en contradiction avec les principes de la décentralisation. Plutôt que d’imposer un ratio rigide, accompagnons les collectivités dans la mise en œuvre de politiques cyclables ambitieuses, en lien avec les besoins de leurs habitants, et ne leur retirons pas les outils qui leur permettent d’élaborer une planification cohérente et adaptée.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 98.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.).
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 58 Contre 53
(L’amendement no 98 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 115 tombe.)