Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 97

LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Sébastien Huyghe (EPR) Article 2 Déposé le 12/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 15/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

M. Jean-Victor Castor

Je vous parlerai à nouveau de la Guyane – vous savez que distinguer la Guyane du reste du territoire dit national est un sujet essentiel pour moi. Il est très important d’y simplifier les procédures. En Guyane, des squats s’installent partout et par milliers. Des dizaines de milliers de demandes de logement sont en attente. Alors qu’il serait nécessaire de construire 4 000 logements par an, nous ne sommes actuellement capables d’en construire qu’à peine 1 200. Nous avons un retard à rattraper et nous devons anticiper les besoins liés à une croissance démographique hors normes.L’amendement no 80 tend à accélérer à titre expérimental pour cinq ans la réalisation des projets menés par les acteurs investis d’une mission d’intérêt général, essentiellement les bailleurs sociaux. Il vise à simplifier les démarches : la procédure classique d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme serait remplacée par une simple déclaration de projet en mairie. Il faut savoir qu’il y a environ 60 % de constructions illicites en Guyane.L’amendement no 74 tend à créer un document unique d’autorisation d’urbanisme pour toutes les autorisations relatives aux constructions, aménagements et démolitions. J’appelle votre attention sur le fait que la construction illégale dans mon pays, en Guyane, installe le chaos. Je comprends qu’ici, nous soyons relativement stricts, compte tenu notamment des enjeux climatiques, mais je rappelle que le territoire guyanais est couvert à 97 % de forêts et que l’essentiel de la déforestation tient à l’orpaillage illégal et aux constructions illégales. Nous avons donc besoin de libérer du foncier, d’avoir des financements pour mieux l’aménager et de simplifier les procédures administratives.