Amendement n° 93
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 9 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – I. – Les constructions, installations et aménagements présentant un caractère temporaire, qui sont, soit directement liés à la construction d’un réacteur électronucléaire prévu à l’article 7 de la présente loi, soit nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d’un tel réacteur, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme et des obligations prévues à l’article L. 421‑6 du même code.
« Le maitre d’ouvrage soumet à l’accord préalable du représentant de l’État dans le département le projet de constructions, d’installations et d’aménagements prévu au premier alinéa, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. L’absence de réponse du représentant de l’État vaut refus.La durée maximale de l’implantation de ces constructions, de ces installations et de ces aménagements ne peut être supérieure à dix ans à compter de la notification de cet accord.
« L’implantation des constructions ou des installations et la réalisation des aménagements temporaires mentionnés au premier alinéa peut être subordonnée à la constitution de garanties financières destinées à financer le démantèlement et la remise en état du terrain en cas de défaillance du maître d’ouvrage lorsque la sensibilité du terrain d’assiette ou l’importance du projet le justifie. Ces garanties financières résultent d’une consignation, par le maître d’ouvrage, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L’accord du représentant de l’État dans le département définit, dans ce cas, le montant de ces garanties.
« II. – Le présent article n'est pas applicable :
« 1° Dans les zones où les constructions, installations et aménagements sont interdits en application du 1° et 2° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement pour les plans de prévention des risques naturels, ou dans les mêmes zones pour les plans de prévention des risques miniers tels que définis à l’article L. 174‑5 du code minier, approuvés ou rendus immédiatement opposables en application de l’article L. 562‑2 du code de l’environnement ;
« 2° Dans les zones où les constructions, installations et aménagements sont interdits en application de l’article L. 515‑16 du code de l’environnement pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le permis d'aménager précaire par une dispense de formalités pour les chantiers nucléaires, entre accélération des travaux et besoin de contrôle local.
Intention : Sécuriser juridiquement et accélérer les chantiers nucléaires en créant un régime de dispense de formalités, tout en verrouillant les risques de dégradation environnementale et de perte de contrôle démocratique local par l'imposition de garanties financières et de l'avis du maire.
L'amendement substitue au régime du « permis d'aménager précaire » (jugé trop large et risquant d'autoriser des opérations non réversibles) un régime de dispense de formalités d'urbanisme strictement limité aux besoins des chantiers EPR2 (logements, parkings, installations). Le débat révèle que la version initiale de la loi était perçue par l'opposition comme une dérogation trop massive et opaque. L'adoption de l'amendement, complétée par des sous-amendements, transforme une dérogation potentiellement généraliste en un dispositif d'exception encadré par le pouvoir préfectoral, la consultation du maire et des garanties financières de remise en état.
Exposé sommaire
L’amendement CE44 de Mme Lebec, adopté en commission des affaires économiques, crée un régime de « permis d’aménager précaire », calqué sur celui du permis de construire précaire. Il vise en particulier à faciliter la réalisation des chantiers d’EPR2, qui sont amenés à se développer dans les années à venir.
Effectivement, les outils existants dans le code de l’urbanisme, permettant l’implantation de constructions et d’aménagements provisoires qui dérogent aux règles d’urbanisme applicables, ne répondent pas complètement aux besoins des chantiers d’EPR2. En effet, le permis de construire précaire ne permet pas d’autoriser des aménagements. Par ailleurs les constructions et installations de chantier, prévues au b) de l’article L.421-5 et au c) de l’article R.421-5 du code de l’urbanisme se limitent aux constructions situées à moins de 300 m du chantier et n’incluent pas les constructions, installations et aménagements nécessaires au logement et aux déplacements des salariés pendant la durée du chantier.
Néanmoins, si l’objectif poursuivi par l’amendement n°44 doit être soutenu, le moyen employé pour y parvenir semble pouvoir encore être amélioré : en effet, la généralisation, sans distinction, d’un permis d’aménager précaire pourrait conduire à autoriser des opérations d’aménagement qui ne sont pas pour certaines, par nature, temporaires ou précaires. A titre d’exemple, une division foncière est une opération d’aménagement qui n’apparaît pas par nature temporaire ou même réversible.
De plus, pour les opérations mentionnées en priorité par l’amendement adopté, il semble plus adapté, pour sécuriser ces opérations sur le plan juridique et réduire les délais de réalisation, de procéder à une dispense de formalités d’urbanisme, assortie de certaines conditions procédurales.
Le présent amendement créé donc un cadre juridique différent, spécifique pour les constructions, installations et aménagements présentant un caractère provisoire et nécessaires à la réalisation des nouveaux réacteurs électronucléaires, à l’hébergement des salariés travaillant sur ces chantiers et à la création de parkings provisoires.
Il dispense ces constructions, installations et aménagements de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme et du respect des règles de fond. Le dispositif proposé est entouré de garanties, la réalisation de ces travaux étant soumise à l’accord du préfet de département territorialement compétent qui devra préciser la date à laquelle les constructions, installations et aménagements temporaires devront être démantelés et le terrain remis en état. De plus, si la sensibilité du terrain d’assiette ou l’importance du projet le justifie, le préfet peut subordonner la réalisation des travaux à la constitution de garanties financières sous la forme d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, destinée à financer les travaux de démantèlement et de remise en état en cas de défaillance de sa part.
Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’application des mesures nouvelles ainsi envisagées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Avis défavorable.La disposition, introduite en commission des affaires économiques sur proposition de Mme Lebec, a été adoptée à une large majorité. Il ne s’agit pas de créer une autorisation d’urbanisme générale pour tous les demandeurs.Je vous propose de retirer cet amendement au profit de l’amendement de précision no 93 que je présenterai tout à l’heure. Il fait d’ailleurs l’objet de sous-amendements socialistes sur lesquels je donnerai un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je soutiens l’amendement no 93 du rapporteur qui prévoit un dispositif très spécifique, très encadré, qui ne modifie pas le cadre général des autorisations d’urbanisme. Voilà pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 26 Contre 100
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
L’amendement no 93 de M. le rapporteur est défendu.Il fait l’objet de deux sous-amendements, nos 155 et 154, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Pierre Pribetich pour les soutenir.
Le sous-amendement no 155 vise, dans l’esprit de ce que nous avions proposé pour de telles constructions dans la loi d’urgence pour Mayotte, à obliger le porteur de projet à soumettre au maire de la commune le lieu d’implantation des constructions ou aménagements en question. Il s’agit donc de solliciter d’abord l’avis de M. le maire pour savoir si cela présente un intérêt et s’il est en phase.Le sous-amendement no 154 tend à rendre obligatoire la constitution de garanties financières pour la dépose des installations et la remise en état des terrains en cas de défaillance du maître d’ouvrage, une situation qui peut se présenter de temps à autre.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Avis favorable : l’avis du maire constitue une garantie démocratique et l’obligation de consignation financière auprès de la Caisse des dépôts est une garantie financière qui complète les garanties que nous avons essayé d’introduire par cet amendement à une disposition adoptée en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse sur les deux sous-amendements, avis favorable sur l’amendement.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Les deux sous-amendements proposés par notre collègue Pribetich donnent à lire en creux le danger que représente la disposition introduite par l’article 3 bis. Dans sa version d’origine, sans les sous-amendements, ce dernier ne prévoit ni la consultation du maire ni la constitution de garanties financières susceptibles d’être mobilisées en cas de dommages. Cela présente un risque réel : si le maire n’est pas prévenu, il n’y aura aucun moyen de contrôler l’aménagement et ses dispositions.Nous persisterons à voter contre l’article dans son ensemble car il nous semble aller beaucoup trop loin dans la dérogation. Nous voterons néanmoins pour les sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 155 et 154, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 93, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis est ainsi rédigé.)