Amendement n° 80

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Il est défavorable. Je comprends votre intention. Néanmoins, la protection du littoral guyanais est un enjeu de biodiversité et environnemental majeur pour la France. Compte tenu des conditions extrêmement complexes de l’urbanisation et du traitement des dossiers d’urbanisme en Guyane, je redoute que substituer à la procédure normale une simple déclaration de projet n’amène les services instructeurs des collectivités à autoriser des constructions illégales ou à refuser pour des motifs erronés des projets qui, eux, pourraient être légaux. Je pense donc que les effets négatifs pourraient l’emporter sur les effets positifs.En revanche, je souscris entièrement à votre préoccupation au sujet des constructions illégales. C’est pourquoi nous avons inscrit, à l’article 4, des dispositions permettant de lutter contre celles-ci. En effet, le législateur a conféré aux maires le droit de mettre en demeure les propriétaires ou les bénéficiaires de constructions illégales, mais il ne leur a donné aucun des autres moyens qui inciteraient les propriétaires à régulariser leur situation. En l’absence d’astreintes et d’amendes, nous nous trouvons dans l’incapacité de faire respecter la loi. J’espère que ces dispositions pourront servir aussi un territoire comme le vôtre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Les arguments que j’allais présenter sont similaires à ceux qu’a exposés M. le rapporteur. Je ne les développerai pas afin de ne pas ralentir les débats.

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je pense que vous n’avez pas compris ce qui se passe en Guyane. Il y a 60 % de constructions illégales sur le littoral. Dans des villes comme Saint-Laurent-du-Maroni, Cayenne, Matoury ou Rémire-Montjoly, il y a des constructions illégales partout.Ces constructions illégales, qui se comptent par dizaines de milliers, ne sont pas prises en compte dans le recensement de l’Insee. Il en résulte que les dotations globales de fonctionnement ne correspondent pas au nombre réel d’habitants.Je m’adresse à vous tous : si vous ne votez pas cet amendement, vous empêcherez d’agir les acteurs publics qui pourraient réguler le phénomène et vous laisserez s’étendre les constructions illégales.La Guyane ne doit pas se retrouver dans une situation aussi tendue que Mayotte, mais c’est ce qui va se passer ! Nous sommes déjà dans une situation chaotique ; si vous ne votez pas ces amendements, elle s’amplifiera. La Guyane, ce n’est pas l’Hexagone : il faut vraiment savoir ce qui s’y passe.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        117        Nombre de suffrages exprimés                71        Majorité absolue                        36                Pour l’adoption                40                Contre                31

Puis-je considérer que le vote est le même pour l’amendement no 74 ?

Non !

Nous allons donc le soumettre à un scrutin public.Je mets aux voix l’amendement no 74.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        115        Nombre de suffrages exprimés                69        Majorité absolue                        35                Pour l’adoption                40                Contre                29

Pourquoi personne n’a-t-il voté à gauche ?

La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement no 147, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 157.

L’article 40 de la loi Aper a imposé l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, principalement d’origine photovoltaïque.Si cette disposition est essentielle, la rédaction actuelle de l’article empêche deux types de combinaisons pourtant cohérentes avec les objectifs de la loi : d’une part, l’association d’arbres à canopée large et d’ombrières photovoltaïques sur un même parking ; d’autre part, la combinaison de plusieurs sources d’énergies renouvelables, telles que le photovoltaïque et la géothermie.Ces interdictions sont contre-productives. Elles entraînent des situations ubuesques où des collectivités locales ou des entreprises ayant déjà végétalisé un parking ne peuvent pas ajouter d’ombrières photovoltaïques sans abattre des arbres. C’est totalement contraire à notre objectif de lutte contre l’artificialisation des sols et le réchauffement climatique.Par ailleurs, la contrainte de devoir recourir à une seule source d’énergie – le plus souvent d’origine photovoltaïque – pour respecter les exigences de production empêche une approche optimisée du mix énergétique. À l’inverse, une répartition plus souple entre photovoltaïque et géothermie, par exemple, permettrait d’atteindre les objectifs de la loi de façon plus durable et mieux adaptée à la réalité locale.Cet amendement s’inscrit totalement dans le texte présenté par les collègues du groupe LIOT : il vise à introduire la possibilité de combiner des dispositifs de végétalisation – arbres à large canopée – et des ombrières photovoltaïques, ou plusieurs sources de production d’énergies renouvelables, comme le photovoltaïque et la géothermie.L’amendement ne remet pas en cause l’article 40 de la loi Aper, mais il tend à l’améliorer, en laissant un peu de liberté aux collectivités et aux entreprises. L’objectif fixé par la loi demeure inchangé.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement no 157.

L’amendement de ma collègue Olivia Grégoire relève du bon sens : il cherche à simplifier le droit de l’urbanisme en assouplissant l’article 40 de la loi Aper, sans renier l’objectif fixé par celle-ci.Le sous-amendement tend à garantir un minimum de 35 % de photovoltaïque dans les projets mixtes. Il est important d’encourager les différentes sources d’énergies renouvelables, notamment la géothermie et le photovoltaïque, qui concourent à l’objectif commun de défossilisation progressive de notre économie.Le sous-amendement vise à envoyer un signal à la filière du photovoltaïque, énergie à laquelle nous croyons beaucoup. Deux importants projets d’installation de panneaux photovoltaïques sont en cours : HoloSolis dans l’Est et Carbon dans le Sud. Il faut les soutenir pour les années qui viennent.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Je vois à peu près les cas concrets qui pourraient être améliorés par l’amendement. Je m’interroge cependant sur la compatibilité de ces dispositions avec la directive de 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, qui n’est pas la plus simple à lire et pour laquelle je n’ai pas l’expertise dont dispose le gouvernement. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, en attendant l’avis de Mme la ministre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous souhaitez déroger au texte initial ou, du moins, ouvrir des possibilités. Nous souscrivons à la nécessité d’examiner ces assouplissements, qui paraissent de bon sens. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, étant entendu qu’il nous faudra affiner ces dispositions à la faveur de la navette parlementaire.

La parole est à M. Matthias Renault.

Nous voterons pour l’amendement, qui tend à simplifier le dispositif et à ouvrir de nouvelles possibilités pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings. Le sous-amendement va peut-être un peu trop loin, mais, si j’ai bien compris, des réajustements interviendront dans le cadre de la navette.J’en profite pour vous interpeller sur la situation du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles, alors qu’une baisse des tarifs de rachat est envisagée. Évitons le « deux poids, deux mesures » entre les parkings, où le photovoltaïque se développerait avec souplesse – ce qui peut s’entendre –, et les bâtiments agricoles, pour lesquels le gouvernement resserrerait la vis. Certes, c’est une logique de guichet et on peut considérer qu’il y a un volume non maîtrisé. En tout cas, beaucoup aimeraient des précisions sur ce que compte faire le gouvernement pour ce qui est du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Pierre Pribetich.

Nous sommes favorables aux évolutions prévues par l’amendement, à condition que le sous-amendement de notre collègue Fugit soit adopté.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 121.

Il vise à lutter contre la surtransposition des réglementations européennes. Dans le secteur de la construction neuve, ces surenchères normatives, qui existent depuis de nombreuses années, conduisent à une hausse des prix du logement, empêchant l’accès d’un nombre croissant de ménages à un parcours résidentiel.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon avis est défavorable, parce que cette règle pourrait amener le législateur à refuser de légiférer sur un point qui l’exigerait. Une telle incompétence négative risque de poser un problème de constitutionnalité. Par ailleurs, j’ai la conviction que l’ensemble de ces dispositions seront réexaminées prochainement. Cet amendement, comme d’autres, a plutôt vocation à être étudié dans le cadre d’un débat sur la politique énergétique.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Huyghe, maintenez-vous votre amendement ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Vous vous en doutez, nous nous opposerons à cet amendement. Dans certains cas, le législateur français souhaite faire mieux que ce qui est prévu au niveau européen sur les questions environnementales – qui devraient tous nous préoccuper. Or vous proposez de nous ôter cette possibilité ; c’est quand même terrible ! Nous devrions avoir ici assez d’ambition pour fixer des exigences plus fortes, lorsque nous considérons que la législation européenne ne va pas assez loin.Par ailleurs, je vous ai alertés sur l’immense régression à venir, dans les prochaines semaines, au niveau européen – je pense aux projets de directives omnibus 1 et 2, dont vous avez connaissance. Si nous cédons dès maintenant, en partant du principe que nous n’irons pas plus loin que le droit européen et que nous suivrons ces régressions, la France ne sera pas à même de relever le défi climatique et ne sera pas au rendez-vous en matière de respect de l’environnement. Nous devrions pourtant toutes et tous le défendre. (Mme Sylvie Ferrer applaudit.)

Sur les amendements identiques nos 54, 77 et 84, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne.

L’amendement no 121 vise à interdire toute exigence législative ou réglementaire française qui irait au-delà des critères environnementaux définis par le règlement délégué européen de 2021 sur la taxonomie verte.Il entend ainsi figer le niveau d’exigence applicable à la construction neuve en France au seuil européen minimal. Ce raisonnement repose sur une forme de subrogation inversée du droit : au lieu de faire en sorte que le droit européen fixe un socle minimal que les États membres peuvent renforcer, l’amendement entend substituer le droit européen au droit national, plafonnant ainsi les normes françaises. C’est une lecture erronée du principe de subsidiarité et des compétences partagées en matière environnementale.Le règlement européen établit des critères communs pour orienter les investissements durables, mais il ne vise en aucun cas à interdire à un État d’aller plus loin, en particulier dans un domaine aussi essentiel que le bâtiment, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France.S’en remettre exclusivement au seuil européen reviendrait à interdire toute ambition environnementale nationale dans un domaine où la France a historiquement été en retard. Cela priverait aussi les collectivités et les filières professionnelles de la possibilité d’innover, d’expérimenter et de tirer vers le haut l’ensemble du secteur.Enfin, cette proposition passe sous silence les bénéfices à long terme de la performance environnementale : réduction des charges pour les ménages, amélioration du confort et contribution essentielle à la trajectoire climatique nationale.Pour toutes ces raisons, nous nous opposons fermement à cet amendement, qui confond harmonisation et nivellement par le bas.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 54, 77 et 84, qui tendent à supprimer l’article 1er  bis. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 54.

Nous demandons la suppression de l’article 1er  bis, qui affaiblit profondément le rôle des élus locaux dans l’aménagement de leur territoire. Cet article vise à permettre la mise en compatibilité, de manière descendante, des documents d’urbanisme locaux avec les schémas régionaux des carrières. La hiérarchie des normes serait inversée au profit de documents sectoriels, élaborés sans vision d’ensemble et, souvent, sous la forte influence des intérêts industriels.Les maires et les présidents d’intercommunalité sont les garants de l’équilibre entre développement, qualité de vie et protection de l’environnement. Ce sont eux qui élaborent les Scot et les PLU, sur la base de choix construits localement et démocratiquement. Leur retirer la main sur l’implantation et l’extension des carrières, c’est les déposséder de leur pouvoir de régulation.S’il était maintenu, cet article ferait primer la logique extractiviste sur l’intérêt général ; il menace nos paysages, nos ressources naturelles, notre souveraineté locale. C’est pourquoi nous vous demandons de voter pour notre amendement de suppression.

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 77.

Comme l’amendement précédent, il vise à supprimer l’article 1er  bis, intégré au texte lors de son examen en commission. Nous pouvons certes avoir des désaccords au sujet de la conception du rôle des élus, par exemple, mais en l’occurrence, nous basculons dans le grand n’importe quoi : au profit d’un seul secteur – disons-le clairement, d’un lobby, celui des carrières –, on inverserait la hiérarchie des normes et le principe de subsidiarité ; on retirerait aux élus le pouvoir qu’ils exercent par leurs documents de planification, fondement de la gestion de leur territoire ! Nous ne pouvons pas accepter cette logique. Passons, encore une fois, sur nos divergences au sujet des précédents amendements : la suppression de cet article importe davantage.Il est essentiel que les élus gardent la main sur les projets de carrière et que les évaluations environnementales aillent jusqu’au bout ; il est vital que les populations puissent s’exprimer à leur sujet. Je le répète, une dérogation arbitraire au profit de cet unique secteur, parce qu’un amendement a été adopté par mégarde en commission, n’est pas acceptable. Je vous invite à voter pour nos amendements de suppression ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – M. Steevy Gustave applaudit également.)

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 84.

La simplification prévue par l’article 1er  bis n’est pas souhaitable. Les élus du bloc communal ne sont pas associés en amont de l’élaboration d’un schéma régional des carrières ; seules interviennent les collectivités régionale et départementale. En d’autres termes, cette mesure irait à rebours des autres dispositions du texte. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitons maintenir la procédure grâce à laquelle les élus locaux sont pleinement considérés, et proposons donc la suppression de cet article. (MM. Jacques Oberti et Max Mathiasin applaudissent.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

En commission, j’avais émis des réserves au sujet de cette disposition, qui a néanmoins été adoptée. Au vu des conséquences qu’elle pourrait avoir, il me paraît indispensable de la supprimer. Je suis donc favorable aux amendements.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 1er  bis, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements identiques nos 58 et 78, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements identiques nos 53, 60 et 67, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements de suppression nos 54, 77 et 84 ?

Avis favorable.

La parole est à M. Thierry Benoit.

À titre personnel, en tant que député du groupe Horizons & indépendants, je m’opposerai à ces amendements de suppression.Dans notre pays, la filière des carrières et matériaux de construction reste très fragile. En Bretagne, où se situe ma circonscription, élus locaux, parlementaires, collectivités font tout ce qu’ils peuvent pour soutenir l’extraction et surtout l’utilisation du granit. La filière française du granit est concurrencée par des pays européens – le Portugal, par exemple – ou plus lointains – en particulier la Chine. Il y a un réel problème : l’incapacité de notre industrie des carrières et des matériaux à exploiter les ressources naturelles de notre sous-sol. Les PLU et les Scot sont des documents de planification ; il est tout à fait logique qu’en accord avec ces documents, le schéma régional des carrières permette de trouver des possibilités d’extension de l’activité. Sinon, c’est toute la filière qui disparaîtra !Ce débat me rappelle celui que nous avons, en commission des affaires économiques, au sujet des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des élevages. Hier soir, nous en avons discuté jusqu’à minuit, soulignant le fait que certaines filières, comme celles de la poule pondeuse ou de la volaille de chair, sont en train de disparaître. Si nous n’y prenons pas garde, l’industrie des carrières, je le répète, disparaîtra elle aussi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RN et EPR.)

La parole est à Mme la ministre.

Étant donné votre intervention, monsieur Benoit, je me permets de rappeler que cet article, introduit en commission, prévoit d’ouvrir, spécifiquement au profit des carrières, la procédure intégrée qui figure dans le code de l’urbanisme – les Scot et PLU seraient modifiés d’office pour y inscrire les créations ou extensions de carrière et, par conséquent, les autoriser. Or le droit en vigueur comporte, pour procéder en ce sens, nombre d’outils mieux encadrés, nécessitant l’accord de la collectivité concernée. Les documents d’urbanisme peuvent ainsi faire l’objet d’une modification classique, voire simplifiée – selon les cas. En outre, lorsque la création ou l’extension d’une carrière est d’intérêt général, il est possible de recourir à la procédure de déclaration de projet. Celle-ci permet, aussi facilement que la procédure intégrée, de mettre en compatibilité les Scot et les PLU. Je ne souhaite pas complexifier le droit en créant des voies spécifiques de modification au bénéfice des carrières, et confirme donc mon avis favorable à la suppression de l’article 1er  bis.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 77 et 84.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        138        Nombre de suffrages exprimés                133        Majorité absolue                        67                Pour l’adoption                71                Contre                62

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.

À la lecture de l’article 2, chers collègues, on a l’impression que vous considérez que simplifier, c’est sacrifier. L’article vise à adapter à l’accueil temporaire de travailleurs le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale. Concrètement, vous souhaitez détourner les RHVS d’une de leurs finalités, à savoir le logement de personnes en grande difficulté sociale, fonction pourtant essentielle face à la crise du logement et à l’explosion du sans-abrisme. Comment osez-vous introduire une telle mesure dans une loi dite de simplification ?Nous refusons qu’au nom de la redynamisation de certains territoires, on remédie au manque de logements accessibles aux travailleurs aux dépens d’autres populations en détresse. Le véritable problème réside dans la baisse de 1,6 milliard d’euros du budget consacré au logement : compte tenu de cette austérité imposée par le gouvernement, comment pouvez-vous dévoyer l’une des rares structures d’accueil qui restent ? D’autant que vous utilisez l’argument de l’industrialisation. De quelle industrialisation parlons-nous ? Je ne vois que des usines qui ferment : ArcelorMittal, Vencorex, Michelin, Valeo ! Plus que jamais, nous avons besoin de loger les personnes en grande difficulté : dans une vie, le logement est le point de départ de tout !Cet article tend aussi à étendre le champ d’application des dérogations au PLU. En matière d’urbanisme, si les décisions cessent d’être organisées au sein de ce document public et accessible, elles seront, sans ligne directrice, à la discrétion des élus locaux. Nous en sommes convaincus, l’extension de ces dérogations est susceptible de faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d’intérêts. Le PLU, approuvé par les conseils municipaux lors d’une délibération publique, constitue un cadre démocratique.Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes fermement opposés à l’article 2.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 58 et 78, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 58.

L’article 2 affaiblirait gravement à la fois nos outils de planification territoriale et les garanties fondamentales du droit au logement. Autoriser des logements dérogatoires afin de répondre aux besoins liés à la réindustrialisation reviendrait à créer un dangereux précédent : une normalisation de l’hébergement précaire hors des standards du logement social, donc sans encadrement des loyers, sans accompagnement, sans garantie de qualité. Cette réponse à court terme risque d’enfermer les plus précaires dans une instabilité durable.Par ailleurs, le même article permettrait de court-circuiter les PLU par une simple décision motivée, c’est-à-dire de glisser de l’urbanisme de projet à un urbanisme d’exception, où la concertation démocratique deviendrait facultative. À l’heure des urgences sociale et écologique, nous devrions renforcer les règles collectives, non les contourner. D’où notre amendement de suppression.

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 78.

À la suite de notre collègue, je souligne la gravité de la mesure et son caractère en quelque sorte déplacé, puisqu’il ne s’agit nullement de simplifier le droit de l’urbanisme en vue de faciliter la construction, mais de mettre en concurrence deux catégories de population en butte à des problèmes graves, quoique très différents. D’un côté, un public très précaire, parfois désigné par l’expression « public préfectoral ». Ces personnes sont dirigées vers les RHVS notamment par les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). Elles y passent une nuit, une semaine, ou plusieurs semaines lorsqu’elles en ont besoin. Comme option alternative, répétons-le, elles n’ont que la rue. De l’autre, des travailleuses et des travailleurs, qui ont aussi besoin de se loger. Ne serait-ce que pour des raisons morales, une telle mise en concurrence serait absolument inacceptable !En outre, la seconde catégorie, celle des travailleurs amenés par la réindustrialisation, demeure très floue. Comment définir le périmètre géographique concerné par cette situation ? Correspondra-t-il aux endroits où les RHVS seraient moins nécessaires au public précaire ? Rien ne le garantit, d’autant que la vacance à laquelle vous vous référez pour légitimer cette disposition est justement vouée à permettre que les RHVS accueillent dans l’urgence des personnes en grave danger ou en situation de grande précarité, leur évitant ainsi de dormir sur un trottoir.Encore une fois, c’est très grave et cela n’a absolument rien à faire dans une proposition de loi de simplification, quelle que soit la manière dont nous entendons ce terme. Vraiment, je vous invite, chers collègues, à adopter nos amendements de suppression !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Il est défavorable. Dans un certain nombre de territoires, des entreprises, notamment industrielles, s’installent. Ces industriels nous demandent des solutions de logement à court terme pour des techniciens et ingénieurs en mobilité, pour des apprentis, des intérimaires, des stagiaires, des étudiants. Or le code de l’habitat nous interdit de mobiliser le logement social pour répondre à ces besoins. Nous ne pouvons pas davantage promettre aux entreprises la construction de logements locatifs : le marché, les délais de construction ne le permettent pas.Cela fait des années et des années que nous débattons à ce sujet. Avant d’être élu, j’ai assisté ici même aux discussions de nos prédécesseurs, je les ai entendus remettre en cause le fait que le code de l’habitat réserve strictement, sans possibilité de dérogation, le logement social au public qui y est éligible, dans les conditions fixées pour ce type de logement. Il n’existe pas la moindre possibilité de le louer en meublé pour répondre à un besoin temporaire, à moins de passer par le préfet – lequel accorde des dérogations au compte-gouttes, par exemple pour loger un ou deux gendarmes, alors qu’on peut avoir besoin de trouver des logements pour une centaine de personnes.On pourrait citer un très grand nombre d’endroits en France où ce besoin existe. Je l’ai vu. Il y a, dans nos territoires, des logements sociaux vacants – et contrairement à tout l’argumentaire que vous avez développé, ces logements ne peuvent être mobilisés ni au profit des publics que vous mentionnez, ni au profit des entreprises pour des implantations industrielles.Il y a un aller-retour depuis des années sur cette disposition. Les ministres du logement successifs nous ont toujours dit qu’ils entendaient cette préoccupation et qu’il était pertinent d’évoluer sur ce point. Madame la ministre, lorsque le prédécesseur de votre prédécesseur a annoncé cette mesure au congrès de l’USH, il a été applaudi par la totalité des représentants des bailleurs sociaux présents.Il y a un sujet humain, mais ce n’est pas celui que vous décrivez, qui résulte d’une lecture complètement erronée de cette disposition. Le sujet, aujourd’hui, est de trouver des solutions, là où le code de l’habitat nous l’interdit. Ce n’est pas de ma faute si les codes dont nous avons hérité sont pétris d’interdictions et n’offrent aucune alternative. Il faut donc pouvoir trouver des solutions transitoires et équilibrées. Celle-là en fait partie, et elle a été largement discutée avec les acteurs du secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Romain Daubié applaudit également.)

Quel est l’avis du gouvernement ?