Amendement n° 78

Avis favorable.

La parole est à M. Thierry Benoit.

À titre personnel, en tant que député du groupe Horizons & indépendants, je m’opposerai à ces amendements de suppression.Dans notre pays, la filière des carrières et matériaux de construction reste très fragile. En Bretagne, où se situe ma circonscription, élus locaux, parlementaires, collectivités font tout ce qu’ils peuvent pour soutenir l’extraction et surtout l’utilisation du granit. La filière française du granit est concurrencée par des pays européens – le Portugal, par exemple – ou plus lointains – en particulier la Chine. Il y a un réel problème : l’incapacité de notre industrie des carrières et des matériaux à exploiter les ressources naturelles de notre sous-sol. Les PLU et les Scot sont des documents de planification ; il est tout à fait logique qu’en accord avec ces documents, le schéma régional des carrières permette de trouver des possibilités d’extension de l’activité. Sinon, c’est toute la filière qui disparaîtra !Ce débat me rappelle celui que nous avons, en commission des affaires économiques, au sujet des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des élevages. Hier soir, nous en avons discuté jusqu’à minuit, soulignant le fait que certaines filières, comme celles de la poule pondeuse ou de la volaille de chair, sont en train de disparaître. Si nous n’y prenons pas garde, l’industrie des carrières, je le répète, disparaîtra elle aussi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RN et EPR.)

La parole est à Mme la ministre.

Étant donné votre intervention, monsieur Benoit, je me permets de rappeler que cet article, introduit en commission, prévoit d’ouvrir, spécifiquement au profit des carrières, la procédure intégrée qui figure dans le code de l’urbanisme – les Scot et PLU seraient modifiés d’office pour y inscrire les créations ou extensions de carrière et, par conséquent, les autoriser. Or le droit en vigueur comporte, pour procéder en ce sens, nombre d’outils mieux encadrés, nécessitant l’accord de la collectivité concernée. Les documents d’urbanisme peuvent ainsi faire l’objet d’une modification classique, voire simplifiée – selon les cas. En outre, lorsque la création ou l’extension d’une carrière est d’intérêt général, il est possible de recourir à la procédure de déclaration de projet. Celle-ci permet, aussi facilement que la procédure intégrée, de mettre en compatibilité les Scot et les PLU. Je ne souhaite pas complexifier le droit en créant des voies spécifiques de modification au bénéfice des carrières, et confirme donc mon avis favorable à la suppression de l’article 1er  bis.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 77 et 84.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        138        Nombre de suffrages exprimés                133        Majorité absolue                        67                Pour l’adoption                71                Contre                62

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.

À la lecture de l’article 2, chers collègues, on a l’impression que vous considérez que simplifier, c’est sacrifier. L’article vise à adapter à l’accueil temporaire de travailleurs le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale. Concrètement, vous souhaitez détourner les RHVS d’une de leurs finalités, à savoir le logement de personnes en grande difficulté sociale, fonction pourtant essentielle face à la crise du logement et à l’explosion du sans-abrisme. Comment osez-vous introduire une telle mesure dans une loi dite de simplification ?Nous refusons qu’au nom de la redynamisation de certains territoires, on remédie au manque de logements accessibles aux travailleurs aux dépens d’autres populations en détresse. Le véritable problème réside dans la baisse de 1,6 milliard d’euros du budget consacré au logement : compte tenu de cette austérité imposée par le gouvernement, comment pouvez-vous dévoyer l’une des rares structures d’accueil qui restent ? D’autant que vous utilisez l’argument de l’industrialisation. De quelle industrialisation parlons-nous ? Je ne vois que des usines qui ferment : ArcelorMittal, Vencorex, Michelin, Valeo ! Plus que jamais, nous avons besoin de loger les personnes en grande difficulté : dans une vie, le logement est le point de départ de tout !Cet article tend aussi à étendre le champ d’application des dérogations au PLU. En matière d’urbanisme, si les décisions cessent d’être organisées au sein de ce document public et accessible, elles seront, sans ligne directrice, à la discrétion des élus locaux. Nous en sommes convaincus, l’extension de ces dérogations est susceptible de faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d’intérêts. Le PLU, approuvé par les conseils municipaux lors d’une délibération publique, constitue un cadre démocratique.Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes fermement opposés à l’article 2.

L’article 2 affaiblirait gravement à la fois nos outils de planification territoriale et les garanties fondamentales du droit au logement. Autoriser des logements dérogatoires afin de répondre aux besoins liés à la réindustrialisation reviendrait à créer un dangereux précédent : une normalisation de l’hébergement précaire hors des standards du logement social, donc sans encadrement des loyers, sans accompagnement, sans garantie de qualité. Cette réponse à court terme risque d’enfermer les plus précaires dans une instabilité durable.Par ailleurs, le même article permettrait de court-circuiter les PLU par une simple décision motivée, c’est-à-dire de glisser de l’urbanisme de projet à un urbanisme d’exception, où la concertation démocratique deviendrait facultative. À l’heure des urgences sociale et écologique, nous devrions renforcer les règles collectives, non les contourner. D’où notre amendement de suppression.

À la suite de notre collègue, je souligne la gravité de la mesure et son caractère en quelque sorte déplacé, puisqu’il ne s’agit nullement de simplifier le droit de l’urbanisme en vue de faciliter la construction, mais de mettre en concurrence deux catégories de population en butte à des problèmes graves, quoique très différents. D’un côté, un public très précaire, parfois désigné par l’expression « public préfectoral ». Ces personnes sont dirigées vers les RHVS notamment par les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). Elles y passent une nuit, une semaine, ou plusieurs semaines lorsqu’elles en ont besoin. Comme option alternative, répétons-le, elles n’ont que la rue. De l’autre, des travailleuses et des travailleurs, qui ont aussi besoin de se loger. Ne serait-ce que pour des raisons morales, une telle mise en concurrence serait absolument inacceptable !En outre, la seconde catégorie, celle des travailleurs amenés par la réindustrialisation, demeure très floue. Comment définir le périmètre géographique concerné par cette situation ? Correspondra-t-il aux endroits où les RHVS seraient moins nécessaires au public précaire ? Rien ne le garantit, d’autant que la vacance à laquelle vous vous référez pour légitimer cette disposition est justement vouée à permettre que les RHVS accueillent dans l’urgence des personnes en grave danger ou en situation de grande précarité, leur évitant ainsi de dormir sur un trottoir.Encore une fois, c’est très grave et cela n’a absolument rien à faire dans une proposition de loi de simplification, quelle que soit la manière dont nous entendons ce terme. Vraiment, je vous invite, chers collègues, à adopter nos amendements de suppression !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Il est défavorable. Dans un certain nombre de territoires, des entreprises, notamment industrielles, s’installent. Ces industriels nous demandent des solutions de logement à court terme pour des techniciens et ingénieurs en mobilité, pour des apprentis, des intérimaires, des stagiaires, des étudiants. Or le code de l’habitat nous interdit de mobiliser le logement social pour répondre à ces besoins. Nous ne pouvons pas davantage promettre aux entreprises la construction de logements locatifs : le marché, les délais de construction ne le permettent pas.Cela fait des années et des années que nous débattons à ce sujet. Avant d’être élu, j’ai assisté ici même aux discussions de nos prédécesseurs, je les ai entendus remettre en cause le fait que le code de l’habitat réserve strictement, sans possibilité de dérogation, le logement social au public qui y est éligible, dans les conditions fixées pour ce type de logement. Il n’existe pas la moindre possibilité de le louer en meublé pour répondre à un besoin temporaire, à moins de passer par le préfet – lequel accorde des dérogations au compte-gouttes, par exemple pour loger un ou deux gendarmes, alors qu’on peut avoir besoin de trouver des logements pour une centaine de personnes.On pourrait citer un très grand nombre d’endroits en France où ce besoin existe. Je l’ai vu. Il y a, dans nos territoires, des logements sociaux vacants – et contrairement à tout l’argumentaire que vous avez développé, ces logements ne peuvent être mobilisés ni au profit des publics que vous mentionnez, ni au profit des entreprises pour des implantations industrielles.Il y a un aller-retour depuis des années sur cette disposition. Les ministres du logement successifs nous ont toujours dit qu’ils entendaient cette préoccupation et qu’il était pertinent d’évoluer sur ce point. Madame la ministre, lorsque le prédécesseur de votre prédécesseur a annoncé cette mesure au congrès de l’USH, il a été applaudi par la totalité des représentants des bailleurs sociaux présents.Il y a un sujet humain, mais ce n’est pas celui que vous décrivez, qui résulte d’une lecture complètement erronée de cette disposition. Le sujet, aujourd’hui, est de trouver des solutions, là où le code de l’habitat nous l’interdit. Ce n’est pas de ma faute si les codes dont nous avons hérité sont pétris d’interdictions et n’offrent aucune alternative. Il faut donc pouvoir trouver des solutions transitoires et équilibrées. Celle-là en fait partie, et elle a été largement discutée avec les acteurs du secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Romain Daubié applaudit également.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article 2 vise à accorder des dérogations au volume minimal de places en RHVS pour les publics en difficulté. C’est une mesure qui répond au besoin temporaire de logements abordables pour les travailleurs mobilisés sur des grands chantiers. Même si elle n’est pas pleinement satisfaisante, vous en comprenez tout le sens. M. le rapporteur vient très justement de vous rappeler ce qu’il en est. Elle représente une solution en attendant l’accélération du développement de logements sociaux pérennes. Nous nous y attelons, et vous le savez.D’ailleurs, les territoires et les collectivités ont la possibilité d’opter pour des RHVS d’intérêt général, qui accueillent 80 % de publics prioritaires. Cela permet de sanctuariser des solutions pour des publics plus ciblés.L’article 2 vise en outre à étendre les possibilités de dérogations au PLU à l’ensemble des communes situées en zone tendue. Pour répondre à la crise du logement, il est pertinent d’ancrer ces dérogations dans le zonage ABC, dont l’objectif est précisément de développer l’offre nouvelle là où les tensions sont les plus fortes.Enfin, l’article tend à autoriser la réalisation de logements dans les zones d’activité économique. Certaines zones en déclin constituent des opportunités pour accueillir des logements dans une logique de sobriété foncière. Les collectivités conservent la maîtrise de leur planification et décident de l’opportunité de déroger à leurs propres règles.Pour toutes ces raisons, je souhaite un retrait de vos amendements de suppression.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Nous n’allons absolument pas les retirer.Votre proposition est symptomatique d’une vraie dérive : du fait de l’échec des politiques publiques menées au cours des dernières années, on arrive au pied du mur, et on est contraint de se contenter de solutions qui n’en sont pas. Vous nous proposez de fausses solutions qui, je le répète, mettent en concurrence des catégories de population qu’on ne devrait pas opposer.A-t-on pléthore de logements sociaux ? A-t-on pléthore de logements d’urgence ? A-t-on pléthore de logements disponibles pour les travailleuses et travailleurs qui contribuent à la réindustrialisation ? La réponse est non.Les questions du logement des personnes vulnérables et des travailleurs temporaires sont deux problèmes séparés. Ce sont deux catégories de population bien distinctes, qui soulèvent des problématiques sociales, économiques et industrielles différentes. Vouloir mélanger les deux de cette manière-là, c’est vraiment très problématique.Dans certains territoires, il existe un fort besoin à la fois de logement social et de logement d’urgence. Il faut alors mobiliser les RHVS, puisqu’elles ont été créées pour cela. Que se passe-t-il si, dans ces mêmes territoires, l’implantation d’un projet industriel crée de nouveaux besoins de logement pour les travailleurs ? Faut-il alors faire un choix entre ces deux populations ? C’est à ce genre de décisions que vous nous préparez.Je maintiens mon invitation à voter ces amendements de suppression. Réfléchissons ensemble à une véritable politique publique d’investissement pour la construction de logements sociaux et à une véritable politique publique du logement d’urgence, qui se trouve actuellement dans une situation catastrophique. En notre qualité de députés, nous sommes sollicités par des familles qui vont être expulsées et vont se retrouver à la rue. Je vous invite donc à réfléchir avant d’appuyer sur le bouton pour ce scrutin ! (M. Maxime Laisney applaudit.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        131        Nombre de suffrages exprimés                131        Majorité absolue                        66                Pour l’adoption                27                Contre                104