Amendement n° 75

Il vise à supprimer une disposition introduite dans le texte à l’initiative de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, visant à simplifier les procédures d’évolution des Scot et des PLU.En réservant la procédure de révision de ces derniers à l’évolution des seuls documents structurants traduisant les évolutions fondamentales du développement d’un territoire, vous commencer à miner ce qui est pour nous l’essentiel, à savoir nos documents de planification.Ainsi, lorsqu’il s’agira par exemple de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou encore de réduire la protection édictée en raison des risques de nuisance, la procédure ne permettra plus une discussion conjointe entre l’État, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et la commune concernée. L’information du public, la transparence de la décision prise, le temps nécessaire au contrôle du bien-fondé de cette décision : tout cela passerait à la trappe, ce qui n’est pas souhaitable. Cela ne reviendrait pas à simplifier mais bien à régresser, tant sur le plan démocratique que sur le plan écologique – comme le prouvent les exemples que je viens de citer.Nous avons évoqué la complexité des documents de planification ainsi que le coût de leur élaboration. Nous devons cependant réfléchir aussi aux moyens alloués aux collectivités, y compris en matière de ressources humaines, pour travailler correctement sur ces documents – et garantir leurs évolutions dans de bonnes conditions. Or, quand j’entends le président de la République remettre en cause le statut à vie de la fonction publique territoriale, je doute qu’on donne à nos collectivités les moyens nécessaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, car l’article introduit en commission simplifie les procédures, en procédant à des distinctions claires selon les évolutions envisagées, tout en apportant des garanties pour ce qui concerne les documents d’orientation, à savoir ceux qui donnent le sens et le cadre des aménagements et de la planification.Cette disposition permet dans le même temps de raccourcir les délais pour ce qui concerne les modifications mineures, à savoir celles qui sont sans conséquences sur les grandes orientations du Scot ou du PLU concernés. Contrairement à ce que vous affirmez, il y aura toujours des enquêtes publiques et des évaluations environnementales, puisque l’article 1er A ne concerne pas les modifications simplifiées.Cette évolution est un aménagement minimal et souhaitable, qui a d’ailleurs recueilli un très large soutien de la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage pleinement la volonté de faciliter l’évolution des documents d’urbanisme, laquelle s’impose fréquemment aux élus locaux, quand ils veulent mettre en œuvre des projets qu’ils soutiennent ou adapter les documents d’orientation afin de respecter les obligations fixées par la loi.Comme le propose l’article 1er A, nous devons effectivement réserver les révisions lourdes, celles qui sont les plus longues et les plus coûteuses, aux évolutions les plus structurantes de ces documents. Le champ d’application de la mesure ainsi que la rédaction de l’article devront être retravaillés pour être pleinement opérants. Néanmoins, parce que je souscris à l’objectif fixé par l’article, je suis défavorable à sa suppression.

La parole est à M. Pierre Pribetich.

J’entends ce que vous dites, madame Lejeune, et je vous rassure : nous visons le même objectif consistant à loger nos concitoyens. Comment faire en sorte que le droit d’accéder à un logement soit effectif ? Les révisions générales des documents d’urbanisme entraînant des délais de trois, quatre, cinq ou six années en cas de recours, quand il s’agit de procéder à des modifications non essentielles, ne constituent pas un moyen efficace pour atteindre cet objectif.Il ne s’agit pas d’empêcher, par cet article, la révision d’un PLU communal ou intercommunal lorsqu’un projet d’aménagement ou de développement durable la nécessite, mais bien de la réserver à l’évolution des documents structurants, dans le cadre d’une démarche réfléchie et organisée. En ce qui concerne les modifications mineures, le rapporteur l’a clairement indiqué, une enquête publique sera toujours nécessaire lorsque les aménagements entraîneront, par exemple, la suppression d’un espace classé. Je peux partager vos craintes, mais pour bien défendre le droit au logement, il faut raccourcir les procédures et les adapter aux différents projets : soit ils nécessitent une réflexion globale et structurante portant sur l’aménagement des villes et des intercommunalités ; soit il s’agit d’éléments secondaires, et c’est alors la procédure de modification de droit commun qui doit s’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Je reste opposée à l’article. Nous ne devrions pas avoir à choisir entre l’exigence démocratique, l’exigence sociale de construction de nouveaux logements et l’exigence environnementale.J’ai cité le cas des zones boisées, classées. Les délais de cinq ou six ans que vous indiquez, monsieur Pribetich, sont anormaux – j’en conviens –, mais interrogeons-nous sur les causes : parlons des moyens de la justice, de l’engorgement des tribunaux, des moyens à mettre sur la table pour réduire de telles durées ! Quoi qu’il en soit, réduire les délais ne peut pas se faire au détriment de l’environnement, de la transparence des décisions publiques ou des procédures démocratiques. J’invite nos collègues à voter l’amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)