Amendement n° 71

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 47.

La suppression des dispositions actuelles concernant le recours gracieux est le prototype de la fausse bonne idée qui a émaillé les mauvaises réformes du droit de l’urbanisme depuis les vingt dernières années, comme je l’ai exprimé dans mon propos liminaire. Il faut savoir que le seul intérêt du recours gracieux, c’est que le requérant peut alors récupérer le permis de construire, sachant que les communes ne les délivrent pas à l’instant T, leur étude prenant un certain temps, surtout quand ils sont volumineux, et que l’on est obligé d’aller chercher un avocat, qui n’est pas forcément disponible immédiatement. Grâce au délai suspensif du recours gracieux, voilà un temps compensé qui n’est pas décompensable.Dès lors, si vous supprimez le délai de recours gracieux, que va-t-il se passer ? L’eau cherche toujours à aller à la mer…Première hypothèse : pour gagner du temps, il suffira de faire une demande d’aide juridictionnelle. Le bureau va mettre un an à répondre et pendant ce temps-là, le délai de recours est suspendu. En voulant soi-disant protéger les constructeurs, les pétitionnaires et autres, on va en réalité « emboliser » le dispositif de l’aide juridictionnelle.Seconde hypothèse : on pourra aussi faire jouer une disposition du droit des assurances. En effet, si l’on a une assurance protection juridique, le délai que met celle-ci à répondre permettra de suspendre le délai de recours.Voilà en tout cas qui va créer des situations encore plus graves qu’aujourd’hui parce que les gens croiront avoir un permis définitif alors qu’ils n’auront bénéficié que d’un recours flottant. Et je rappelle que les dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme n’obligent pas le requérant à avertir le pétitionnaire et la commune qu’il a fait une demande d’aide juridictionnelle ; la seule obligation qui lui incombe, c’est de prévenir le bénéficiaire du permis qu’il vient de déposer un recours gracieux. C’est un réel problème.

Merci, cher collègue.

C’est important, madame la présidente, il faut que je finisse.

Vous disposez de deux minutes maximum pour la défense des amendements. Je vous redonnerai la parole après l’avis de la commission et celui du gouvernement.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 56.

Cet amendement vise à supprimer deux dispositions contre-productives : la réduction à un mois du délai de recours gracieux et la suppression de son effet suspensif. Aujourd’hui, le recours gracieux est un outil de dialogue : il permet de désamorcer les conflits, d’identifier des ajustements, parfois d’éviter un contentieux – mais ce n’est possible que si les travaux ne démarrent pas pendant ce temps de conciliation. Supprimer l’effet suspensif revient à priver les citoyens et les associations de tout levier réel pour faire entendre leurs observations avant que le béton ne soit coulé. Pire : au lieu d’apaiser, cette mesure va encourager les recours contentieux immédiats… Résultat : des tribunaux engorgés, des autorisations plus fragiles et, in fine, des projets ralentis, précisément l’inverse de l’objectif affiché. Ce texte affaiblit la concertation sans accélérer l’action.Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 11 à 13.

Nous comprenons bien évidemment la volonté d’accélérer les démarches, d’autant plus quand il s’agit de construction, de production de logements sociaux. Cependant, si des délais existent, c’est notamment pour permettre des voies de recours lorsqu’un projet comporte un impact environnemental négatif. Le délai actuel de deux mois pour contester un projet est raisonnable puisque, au-delà de cette durée, l’autorisation devient automatiquement définitive. Il est suffisamment long pour permettre à l’information de circuler et de mesurer la réaction qui découle du projet. À l’inverse, réduire cette durée de moitié n’aurait qu’un impact négatif puisque cela risquerait de provoquer des réactions bien plus virulentes du fait du manque de temps d’information et du sentiment de passage en force.Nous souhaitons donc supprimer les alinéas 11 à 13, étant donné les désavantages qu’entraînerait cette modification et la faiblesse, voire la nullité, du gain de rapidité à en attendre.Quant à la question du nombre de recours qui ne font qu’augmenter, il faudrait plutôt se poser la question des raisons de cette augmentation et non pas, une fois de plus, réduire le temps du dialogue.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Les mécanismes juridiques que décrivent les auteurs de ces amendements ne correspondent pas à ce que les formations du Conseil d’État indiquent dans leur rapport comme une évolution souhaitable du droit de l’urbanisme. Les juristes ne sont donc pas de votre avis.De même, si l’on écoute les maires ou les porteurs de projet, vos interventions ne correspondent pas à la réalité qu’ils vivent.Il importe que ces alinéas soient adoptés, sachant du reste que ce ne sont ni les délais ni les possibilités de recours sur toutes les autres étapes, y compris celle des études, qui manquent aujourd’hui dans notre droit.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

Je reprends donc mon propos.Les tribunaux administratifs sont engorgés – ce n’est pas une nouveauté. Ils le sont beaucoup à cause du contentieux des étrangers. Je ne cherche pas à polémiquer mais plus de 70 % des affaires traitées relèvent de ce contentieux.

Ce n’est pas une raison !

Dans de très rares cas, des chambres sont spécialisées et gèrent les litiges relatifs à l’urbanisme.En outre, les magistrats changent fréquemment d’affectation. Avec la multiplication des requêtes, celui qui a reçu ou validé le premier recours n’est pas forcément celui qui l’instruira ou qui siégera dans la formation de jugement. Les pertes de temps, problématiques, s’accumulent.Il faut débloquer des moyens financiers, et ils doivent aller aux tribunaux administratifs. Les juges administratifs accomplissent un travail remarquable ; ils sont en première ligne et ce sont eux qui peuvent faire avancer le contentieux de l’urbanisme, bien plus que toutes les incantations autour de la suppression du délai de recours gracieux.D’autre part, j’ai déposé un amendement afin que les recours soient obligatoirement introduits par un avocat. Cette professionnalisation me semble souhaitable, car le droit de l’urbanisme est devenu tellement complexe qu’un citoyen ne peut pas affronter seul la procédure devant les juges. Le coût ne représente pas un véritable problème : l’aide juridictionnelle ou les assurances de protection juridique pourront le prendre en charge – cela se fait couramment.L’article 4 pose un dernier problème : c’est le lien forcé entre le renforcement des sanctions en cas de travaux illégaux et les modifications liées aux recours.Si notre groupe adhère aux dispositions qui visent à renforcer les sanctions financières et pénales, nous ne sommes pas d’accord avec la suppression du recours gracieux.

Merci, cher collègue.

Que peut-on faire ? Peut-on voter séparément sur ces points ? Le gouvernement acceptera-t-il de revoir la question sereinement avant de commettre une erreur ?

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        122        Nombre de suffrages exprimés                121        Majorité absolue                        61                Pour l’adoption                66                Contre                55