Amendement n° 70
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des mesures de lutte contre les constructions illégales pour favoriser l'habitat léger et écologique.
Intention : Désamorcer la répression administrative des habitats précaires ou alternatifs pour les intégrer comme solutions de logement durables.
L'amendement propose de supprimer les dispositions visant à renforcer la répression des constructions sans autorisation. L'auteur soutient que ces mesures pénalisent injustement des modes de vie alternatifs (habitat léger, nomades) qui répondent à des enjeux écologiques et de crise du logement. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une primauté de la conformité urbanistique et de la protection des sols sur la reconnaissance de nouveaux modes d'occupation du territoire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer ces dispositions qui renforcent la lutte contre les constructions illégales.
Derrière le souhait légitime de ne pas permettre des constructions qui vont à l'encontre de l'intérêt général, ces dispositions auront surtout pour conséquence de prolonger une politique répressive qui n’aide en rien la politique du logement.
En effet, une partie des constructions illégales est de l’habitat dit "léger" (caravanes, mobiles homes, cabanes ou yourtes…). Ce type d'habitat est de plus en plus dans la ligne de mire des préfectures depuis une quinzaine d’années qui les considère comme des nuisances. On sait pourtant que celui-ci est plus souvent motivé par des aspirations écologiques et/ou alimenté par la crise du logement. Cela concerne également des gens du voyage qui stationnent illégalement en l’absence d’aire d’accueil en nombre suffisant et aux conditions de vie indignes.
Cette volonté de réprimer paraît également contradictoire avec le fait que la loi Alur en 2014 a mis fin au vide juridique, en autorisant les maires à accorder des dérogations pour des habitats légers en résidence principale sur les terrains non constructibles même si cela reste actuellement très peu intégré dans les PLU.
Accusé de dévoiement de l’usage des sols en utilisation des terres naturelles, agricoles et forestières, d’accentuer la pollution des sols et de l’eau via les eaux usées ou encore d’être une atteinte aux paysages, en réalité, bien, accompagné, ce type d’habitat ne représente pas une source de pollution (filtration d’eau de pluie, toilettes sèches…). Les associations en défense de ces habitants rappellent aussi que ces constructions légères sont énergétiquement sobres et écologiquement vertueuses. Par exemple, alors que des propriétaires de forêts denses n’arrivent pas à les entretenir, favoriser l’installation de ces habitants qui font un travail de débroussaillage peut s’avérer bien utile pour éviter les feux.
Dans un contexte où les élus opposent souvent leurs besoins de nouveaux logements aux enjeux écologiques, il est possible d’envisager l’habitat léger comme une solution. A l’inverse de la dynamique que nous connaissons en France, au pays de Galles, lorsque les habitants de ce type de constructions éphémères font la preuve que leur installation produit une empreinte carbone réduite, ils sont régularisés.
Nous proposons donc la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je salue l’engagement de notre collègue Paul-André Colombani, qui met en lumière avec pertinence un enjeu majeur de santé publique : la mortalité infantile, c’est-à-dire les décès survenant avant le premier anniversaire.En 2024, notre pays a enregistré 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 3,5 en 2020 : cela représente 2 800 nourrissons décédés avant 1 an, dont près de 70 % au cours du premier mois de vie. Une étude parue en février 2022 dans The Lancet met en évidence cette hausse tendancielle. Nous ne pouvons pas rester immobiles. Il est de notre responsabilité de réagir avec des mesures concrètes, adaptées et durables.Dès 2022, le groupe Droite républicaine a souhaité la création d’une mission flash sur ce sujet, conduite par notre collègue Philippe Juvin, au côté de la députée Anne Bergantz. Leur travail a permis d’éclairer les enjeux, de poser les bases d’une réflexion sérieuse et de formuler dix recommandations, dont certaines figurent dans le présent texte.C’est le cas de la création d’un registre national des naissances, prévue à l’article 1er. Il s’agit de mesurer, de comprendre et de prévenir la mortalité infantile, en prenant en compte tous les paramètres susceptibles d’être impliqués – citons, de façon non exhaustive, les facteurs sociaux, les facteurs maternels, le déroulé de la grossesse et de l’accouchement, le suivi de l’enfant dans sa première année, les conditions de vie ainsi que la prise en charge médicale, dès la naissance. Ce registre s’impose car il est tout simplement impossible de bâtir une stratégie efficace sans données fiables. Cela fait d’ailleurs des années que les professionnels nous alertent sur cette carence.L’article 2 institue un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, en particulier les structures dont l’activité tourne autour de 300 accouchements par an – seuil souvent utilisé comme critère implicite de fermeture. Même si le rapport de la mission flash précise qu’il n’existe pas de données prouvant le lien direct entre l’éloignement de la maternité et la mortalité des nouveau-nés, il faut cependant noter que l’éloignement augmente le risque d’accouchement extra-hospitalier.Un livre-enquête écrit en 2025 par les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin révèle que le risque de décès néonatal est multiplié par deux lorsque le trajet jusqu’à la maternité dépasse quarante-cinq minutes. La problématique de l’accès géographique doit donc être prise en compte. Un moratoire permettra une évaluation fine des établissements menacés en fonction des territoires. Cela évitera que des décisions irréversibles, fondées sur des logiques purement comptables, soient prises. Il me semble toutefois qu’un moratoire de dix-huit mois serait plus adapté ; je présenterai un amendement en ce sens.Nous soutenons également fermement l’introduction systématique de formations régulières aux gestes d’urgence obstétrique dans chaque maternité. C’est une exigence de sécurité, particulièrement dans les petites structures ou les structures sous-dotées, où la réactivité des équipes peut faire toute la différence.J’appelle également l’attention sur un levier parfois sous-estimé et pourtant fondamental : la prévention. J’avais déposé un amendement qui a malheureusement été jugé irrecevable, parce que sans lien avec le texte. Il visait pourtant à mettre en place une campagne nationale annuelle de sensibilisation aux principaux facteurs de risque pendant la grossesse, à savoir l’obésité, le diabète, mais aussi la consommation de tabac, d’alcool ou de stupéfiants.Informer, accompagner, prévenir, c’est aussi protéger la vie, dès ses premiers instants. Comme le prévoit l’article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La politique de santé relève de la responsabilité de l’État. » Celle-ci inclut non seulement le soin, mais aussi la prévention des maladies et la réduction des risques pour la santé. Une campagne de sensibilisation permettrait non seulement de diffuser des messages de santé accessibles à toutes et à tous, mais aussi de renforcer la coordination entre les acteurs de terrain – professionnels de santé, sages-femmes, associations –, qui œuvrent déjà quotidiennement auprès des femmes enceintes.Prévenir, c’est aussi une manière de réduire les inégalités sociales de santé – l’exposition aux facteurs de risque pendant la grossesse est, nous le savons, plus fréquente dans les milieux les plus précaires. Offrir à chaque femme une information claire, gratuite et régulière, c’est aussi œuvrer pour plus de justice sanitaire.Le groupe DR votera en faveur du texte.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
En 2024, 2 700 enfants de moins d’un an sont morts en France. Un enfant sur 250 n’a pas soufflé sa première bougie. En matière de mortalité infantile, parmi les vingt-sept pays européens, nous sommes passés de la 3e à la 23e place. De quoi peut-on être fier dans ce pays si nous sommes incapables de sauver des nouveau-nés ?
C’est vrai !
Derrière ces chiffres se cachent des drames humains, des deuils et des familles dévastées. Mais la mortalité infantile n’est pas une fatalité : elle est le symptôme d’un système à bout de souffle, qui abandonne les plus fragiles et les plus isolés.Pourtant, la France constituait un modèle en matière de santé périnatale. Grâce à la sécurité sociale et au maillage des maternités publiques, nous avons su protéger les femmes et les enfants. Ce système de santé qui a fait notre fierté, nous le voyons pourtant s’écrouler, littéralement, depuis plusieurs années. Pourquoi ? En cinquante ans, les trois quarts des maternités ont fermé. Le nombre de femmes vivant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité a bondi de 40 % depuis 2000. Or si vous vous trouvez à plus de quarante-cinq minutes de la maternité, le risque de décès de votre nouveau-né double.La proposition de loi que nous examinons prévoyait un moratoire sur les fermetures de maternité. Les collègues macronistes l’ont fait supprimer en commission. Qui, ici, pense qu’il y a trop de maternités en France et que nous devrions encore en fermer ? (M. Benoît Biteau applaudit.)
On n’a jamais dit ça !
Dans quel monde vivez-vous ? Quand une maternité ferme, ce sont les établissements situés aux alentours qui absorbent le choc. La dernière maternité du département récupère tous les transferts d’urgence, souvent sans moyens supplémentaires, avec des équipes déjà à bout. Les sages-femmes, les obstétriciens, les pédiatres enchaînent les déplacements, subissent les réorganisations à la va-vite et les gardes en tension permanente. Et pour les femmes enceintes, c’est la galère au quotidien. Quand on habite loin et qu’on n’a pas de voiture, si des questions ou des inquiétudes surgissent pendant la grossesse, on ne se rend plus à la maternité comme on le faisait avant : on appelle, on attend, on se demande si son cas mérite vraiment un trajet d’une heure. La proximité, c’est aussi cela : pouvoir poser une question, se rassurer, être accompagnée. Aujourd’hui, cette proximité disparaît et, avec elle, la qualité de l’accompagnement des femmes.Si les maternités ferment, c’est aussi faute de soignants et de reconnaissance. La pénibilité de ces métiers, bien souvent occupés par des femmes, n’est toujours pas prise en compte. La société a changé, les besoins ont évolué, mais les moyens n’ont pas suivi. Les internes désertent l’obstétrique et les sages-femmes fuient les hôpitaux.Pendant ce temps, que fait le gouvernement ? Il coupe : 387 millions d’euros viennent d’être annulés dans le budget de la recherche publique. Une décision passée en douce, mais qui en dit long. Comment prétendre lutter contre la mortalité infantile en asphyxiant les moyens qui permettraient d’en comprendre les causes ?J’aimerais aussi que nous entendions collectivement l’alerte lancée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) : celle-ci indiquait déjà en 2017 que 1,7 million d’enfants de moins de 5 ans mouraient chaque année du fait de facteurs environnementaux évitables – j’insiste sur ce dernier mot. Il s’agit, concrètement, de la pollution de l’air, des pesticides et des perturbateurs endocriniens. Toutes les études convergent sur ce point. Or que faisons-nous ? Pendant que nous discutons de mortalité infantile dans l’hémicycle, les membres de la commission des affaires économiques examinent l’inique proposition de loi Duplomb ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La honte !
Au menu, parmi plusieurs plats indigestes, se trouve la réintroduction de l’acétamipride, un insecticide toxique pour la reproduction et classé comme tel par l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC). Autrement dit, pendant que l’on s’interroge ici sur la hausse de la mortalité infantile, on recule dans la pièce d’à côté sur la protection de l’air, de l’eau, et on laisse les lobbys industriels dicter les politiques qui affecteront directement la santé des hommes, des femmes – y compris enceintes – et des enfants à naître. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)Le groupe Écologiste et social soutiendra cette proposition de loi, si le moratoire sur les fermetures de maternité est rétabli. L’idée, proposée à l’article 1er, de disposer d’un registre national des naissances et des décès périnataux est une évidence et une mesure de bon sens. Chers collègues, je vous en prie, soyez cohérents : considérez l’ensemble du problème. Le taux de mortalité infantile est un révélateur ; il n’est pas le fruit du hasard, mais le résultat de choix politiques dans différents domaines : la santé, l’environnement et l’aménagement du territoire. Il faut une approche globale et, surtout, un peu de courage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon et M. Arnaud Simion applaudissent également.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je tiens à remercier M. le rapporteur de nous permettre d’aborder ce sujet grave. En matière de mortalité infantile, notre système de santé est loin d’être exemplaire : avec 4,1 décès pour 1 000 naissances en 2024, il se classe au 23e rang des Vingt-sept.C’est un déclassement, au sens propre comme figuré, un recul préoccupant et difficile à expliquer avec les données dont nous disposons. Plusieurs hypothèses sont avancées : le recul de l’âge des parents concepteurs ; les naissances prématurées de plus en plus nombreuses, désormais à partir du cinquième mois de grossesse ; des facteurs de risques individuels, comme le tabac, la sédentarité et l’obésité ; des facteurs environnementaux, comme l’exposition aux pollutions chimiques ;…
Par exemple les PFAS dans les poêles à frire, que vous n’avez pas voulu interdire !
…les inégalités sociales et territoriales de santé, toujours très fortes ; la dégradation du système de santé, en particulier dans le champ de la périnatalité ; peut-être la formation et la qualité des professionnels de santé ; enfin, des maternités sous-dotées, avec un personnel intérimaire qui se relaie sans stabilité ni coordination au sein des équipes.Il est inadmissible, monsieur le ministre, que nous n’ayons pas été capables, à ce jour, de mieux connaître les causes de ce déclassement. Nous pouvons nous interroger – comme je l’ai fait récemment auprès de professionnels de santé – sur l’absence de publications de la part des sociétés savantes, qui devraient pourtant se préoccuper de ce sujet. Face à la progression de la mortalité infantile en France et aux incertitudes qui l’entourent, nous avons besoin d’y voir plus clair.C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutient cette proposition de loi, qui doit permettre de mieux identifier et comprendre les facteurs de ces décès précoces. Par ailleurs, je veux saluer l’engagement de nos collègues Anne Bergantz et Philippe Juvin : leur mission flash sur le sujet a nourri ce texte.L’article 1er prévoit la création d’un registre national des naissances, qui intégrera au système national des données de santé (SNDS) de nombreuses informations aujourd’hui éparpillées, sous-exploitées ou inaccessibles ; il s’agit d’une mesure indispensable, qui fait l’objet d’un consensus. Ce registre deviendra un outil de suivi précieux pour nourrir les recherches et orienter les politiques publiques. Toutefois, je souhaite que le ministre nous assure que les sociétés savantes seront consultées afin d’assurer la validité des critères de ce registre.L’article 2 porte sur ce que le rapporteur appelle les petites maternités. La commission a supprimé la disposition qui prévoyait un moratoire de trois ans sur leur fermeture. La question mérite d’être traitée avec nuance. Faut-il maintenir, coûte que coûte, des maternités qui pratiquent moins de 300 accouchements par an ? Le seuil de 300 naissances annuelles est-il le bon ?Ce qui importe, c’est la capacité de ces maternités à conserver une équipe stable et de qualité, réunissant les quatre acteurs indispensables que sont l’obstétricien, l’anesthésiste, la sage-femme et le pédiatre. Il faut faire en sorte que ces quatre acteurs soient toujours présents sur le plateau technique ; au regard de ce problème de démographie médicale, le reste n’est que balivernes. En effet, qui dira qu’il faut privilégier la proximité dans l’accès aux soins, plutôt que la qualité ? Comme le rapporteur, je me demande quelles sont les mesures qui permettraient de garantir une équipe de soignants stable et de qualité dans chaque maternité, grande ou petite.Si nous devons fermer certaines maternités, parce qu’elles ne disposent pas de ces quatre acteurs essentiels, il est nécessaire de proposer des solutions de remplacement crédibles, comme l’a suggéré l’amendement adopté en commission. Plutôt que de maintenir de petites structures qui fonctionnent grâce à l’intérim, ne pourrait-on pas mieux repérer et suivre les grossesses à risque ? Ne pourrait-on pas créer, par exemple, des dispositifs analogues à ceux proposés aux parents d’enfants hospitalisés loin de chez eux : la mise à disposition de logements proches de l’hôpital, dans l’attente de l’accouchement ?Nous devons conjuguer accessibilité, sécurité et qualité des soins : tels sont les objectifs visés par le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
La parole est à Mme Lise Magnier.
Cette proposition de loi part d’un constat simple mais particulièrement alarmant : alors que la France est l’un des pays les plus riches du monde, la mortalité infantile y augmente. Les chiffres cités lors de la discussion générale sont sidérants ; j’en retiendrai un seul : en 2024, près de 2 700 nourrissons n’ont pas franchi le cap de leur première année. La situation est d’autant plus inquiétante que 70 % de ces décès sont survenus au cours du premier mois de la vie. Vous avez donc raison, monsieur le rapporteur : il nous faut réagir et agir. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de votre proposition de loi.L’un des piliers du texte est la création d’un registre national des naissances. Aujourd’hui, les données de santé périnatales sont éparpillées, ce qui rend difficile l’identification des failles, des causes et des risques, ainsi que l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques. Ce registre, attendu de longue date par les professionnels de santé, recommandé par la Cour des comptes ainsi que par la mission menée par Anne Bergantz et Philippe Juvin, permettra de centraliser l’information, de cibler les actions de prévention et d’élaborer des indicateurs fiables pour piloter une politique périnatale ambitieuse. Il s’agit d’un outil indispensable pour réagir rapidement et de manière coordonnée face aux facteurs de risque, qui seront ainsi mieux identifiés.La question de l’accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux, se trouve au cœur du texte. Depuis plusieurs décennies, la France voit le nombre de ses maternités diminuer drastiquement : elle en compte 40 % de moins qu’il y a trente ans. Ces fermetures, souvent justifiées par des motifs de sécurité ou de démographie médicale, ont pour conséquence d’éloigner les femmes enceintes des structures de soins, avec des risques accrus pour la santé des mères et des enfants.Dans sa version initiale, le texte proposait un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, afin de permettre une évaluation fine et territorialisée des établissements menacés. En commission, un amendement a substitué à la rigidité de ce moratoire une obligation d’évaluation préalable, dans un délai d’un an, des solutions alternatives à la fermeture. Cette approche pragmatique permet de concilier sécurité des patientes et maintien d’une offre de soins de proximité.Enfin, la proposition de loi impose une formation continue aux gestes d’urgence obstétrique dans chaque maternité. Cette mesure, dont on peut s’étonner qu’elle ne soit pas déjà en vigueur, répond à une attente forte des professionnels et des familles ; elle permettra d’harmoniser les pratiques sur tout le territoire, au bénéfice direct des patientes et de leurs enfants.Ce texte apporte ainsi une réponse cohérente et structurée à la hausse de la mortalité infantile, en dotant notre pays des outils et des moyens nécessaires pour protéger la vie de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)