Amendement n° 69

Cet article nous inquiète. Il comporte deux dispositions. La première est la réduction des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme. S’il s’agit d’aider à l’accélération de la construction des logements sociaux, cette disposition est certes positive, d’autant que plus de 12 millions de personnes ont du mal à se loger, notamment à cause de loyers trop élevés. Si l’on devait répondre à la demande de toutes celles et ceux qui réclament un logement social – réellement social –, il faudrait en construire 1 million. C’est vous dire à quel point le pays est en retard et à quel point nous sommes favorables à une construction rapide. Toutefois, lorsque l’impact environnemental d’un projet est négatif, alors nous sommes bien contents que les délais de recours soient de deux mois.

Ce n’est pas cohérent !

La deuxième disposition concerne la lutte contre les constructions illégales et le phénomène de cabanisation. On sait bien qu’il y a derrière cette disposition, encore une fois, une stigmatisation de ceux qui choisissent d’habiter différemment, notamment les voyageurs. Depuis une quinzaine d’années, on peut noter que l’habitat léger, dans son ensemble, est dans la ligne de mire des préfectures, qu’il s’agisse des caravanes, des mobil-homes, des cabanes ou encore des yourtes. Pourtant, l’habitat léger constitue une véritable source d’inspiration, en particulier pour répondre aux exigences écologiques imposées par la loi ZAN, souvent vue – à tort – comme une impasse.De façon globale, je m’inquiète aussi de constater qu’on veut encore réprimer plutôt que de traiter le problème à la source. Je rappelle notamment que les voyageurs, par exemple, ne disposent pas d’aires d’accueil en nombre suffisant et que 80 % de celles qui existent sont très polluées. Peut-être faudrait-il commencer par résoudre ces problèmes ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Si vous aviez assisté à l’audition d’Antoine Nil Sauser par le groupe d’études sur les gens du voyage, vous sauriez à quel point l’errance est forcée et non voulue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4, qui opère un double durcissement inacceptable en matière d’urbanisme : d’un côté, des sanctions disproportionnées contre des formes d’habitat léger souvent choisies pour des raisons écologiques ou sociales ; de l’autre, un affaiblissement du droit des citoyens de contester les autorisations d’urbanisme.Assimiler une yourte ou une tiny house à une atteinte à l’ordre public, c’est passer à côté d’initiatives qui relèvent parfois de la sobriété foncière, de la résilience locale ou de l’urgence sociale. Ce texte criminalise des choix d’habitat innovants, qui sont souvent ceux d’habitants précaires ou d’acteurs de la transition.En réduisant le délai de recours gracieux ou en supprimant son effet suspensif, on coupe court à toute tentative de conciliation et de participation citoyenne. L’urbanisme ne peut être une course de vitesse. Il doit être juste, démocratique et à l’écoute des territoires. Tel est le sens de notre amendement.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons aux deux dispositions contenues dans l’article.Commençons par la réduction du délai de recours. Le droit au recours est un élément fondamental de notre droit. Que vous apporte la suppression d’un mois qui, pour les associations, pour les riverains, pour nos concitoyens, offre une possibilité supplémentaire de réagir quand ils se rendent compte qu’un projet qui ne leur convient pas s’installe dans leur territoire, leur voisinage ? Comme vient de le souligner notre collègue Julie Ozenne, le recours gracieux donne souvent lieu à un moment de médiation, de dialogue. Or la médiation et le dialogue permettent d’éviter que les conflits aillent plus loin, vers des formes de recours plus contentieuses, qui représentent un coût pour toutes les parties prenantes.Cet article aura donc un effet contraire à celui que, peut-être, vous recherchez, à savoir la simplification. Vous allez créer du conflit là où l’on aurait pu recourir à la médiation.S’agissant de la seconde disposition, l’augmentation du montant des amendes donne l’impression que vous n’entendez cibler que les propriétaires qui construisent une résidence secondaire en toute illégalité. En réalité, l’outil juridique que vous créez par là pourra être utilisé contre des populations déjà précaires, telles les communautés des gens du voyage, qui, comme l’a souligné notre collègue Ersilia Soudais, s’installent aussi sur des territoires en raison du manque d’espaces correctement réservés pour eux par les communes. Cet outil risque également d’être utilisé contre les habitats légers, que nous devons considérer d’une manière positive.L’article prévoit donc non seulement une simplification qui est une régression, mais également l’ajout d’un outil répressif. Il ne nous paraît vraiment pas bénéfique et nous vous invitons à voter pour sa suppression. (Mme Sylvie Ferrer applaudit.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Avis défavorable. Je pense que nous avons intérêt à avoir deux débats distincts sur ces dispositions, qui sont différentes.S’agissant du recours gracieux, je vous confirme les chiffres que nous avions communiqués à la commission. Il fut un temps où le recours gracieux, en droit français, permettait un dialogue propice à éviter un contentieux. C’est ce qu’on apprenait à l’école il y a vingt ans et qui décrivait ce qu’était la réalité vingt ans encore auparavant.Aujourd’hui, les statistiques établies par les différents rapports du Conseil d’État sont accablantes : les recours gracieux et le délai accordé pour les déposer sont instrumentalisés dans le cadre de manœuvres dilatoires. Ainsi, le recours est presque toujours déposé le dernier jour et les collectivités n’y répondent pas ou elles choisissent de ne pas y répondre en épuisant le délai.Le droit de l’urbanisme s’est profondément modifié au cours des dernières décennies. Les possibilités de recours se sont tellement multipliées – par l’allongement des procédures, par la possibilité de recourir à des études – qu’elles ne manquent pas. Ce qui manque, c’est le temps nécessaire pour réaliser les projets. Le contentieux de l’urbanisme a vu le nombre de recours exploser. Les tribunaux administratifs ne sont même pas en situation de les traiter, parce qu’à tous les moments de la procédure, bien après le recours gracieux, il y a matière à engager des recours, qui sont parfois aussi des prétextes au service de différentes stratégies, y compris de stratégies de négociation entre les partenaires.Sur ce point, les statistiques sont claires : le recours gracieux ne permet pas d’éviter le contentieux administratif, il y conduit directement. Sans rien ôter des garanties du juge administratif, nous proposons de réduire le délai de recours et de le rendre non suspensif, de manière à parvenir à ce qui constitue aujourd’hui la lettre et la base du droit, c’est-à-dire à la possibilité pour le juge administratif de dérouler la procédure.Concernant la deuxième disposition, je lis dans l’exposé des motifs des deux amendements, au sujet de l’habitat illégal, qu’il s’agirait d’un habitat léger, vertueux, écologique, choisi ou encore alternatif. Je ne sais pas si nous parlons de la même planète et de la même réalité !Ce qui a motivé l’écriture de cette disposition, c’est mon expérience de maire. Face à des situations très diverses, la loi confère au maire le pouvoir de mettre en demeure le propriétaire afin qu’il régularise sa situation. Toutefois, les astreintes dont cette mise en demeure est assortie en prévision du refus du propriétaire ne sont absolument pas incitatives. L’outil dont dispose le maire n’en est donc pas un, ce qui le prive de toute crédibilité dans la conduite de la procédure.Il me semble important, en cohérence avec le droit existant, que nous nous donnions les moyens d’inciter à la régularisation de ces situations, que notre collègue de Guyane a bien décrites et qui sont très problématiques et doivent être traitées.Pour ces deux raisons et parce qu’il nous faut avoir un débat sur ces deux points avant de voter sur l’ensemble de l’article, je suis défavorable à sa suppression.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’accélération du traitement du contentieux de l’urbanisme sera favorable à tous. La situation actuelle n’est pas satisfaisante, du fait de l’empilement des différents délais et des différents contentieux, qui aboutit à des délais trop longs. Je suis convaincue qu’il s’agit de l’un des obstacles majeurs à la relance de la production de logements, qui constitue un impératif en vue d’apporter des solutions à nos concitoyens – c’est notre responsabilité collective.Le droit au recours est conventionnellement protégé et il n’est évidemment pas question de le mettre en cause. Il nous faut au contraire faire en sorte qu’il s’exerce efficacement lorsqu’il est utilisé. Le dispositif proposé permettra d’améliorer l’articulation entre les différentes voies de recours et assurera un gain de temps pouvant aller jusqu’à quatre mois. Ce n’est pas négligeable eu égard à la longueur du délai usuel de jugement, qui dépasse souvent un an, voire davantage.Quant aux mesures relatives à la police administrative, elles sont nécessaires compte tenu de l’accroissement des constructions illégales, souvent désigné par le terme de cabanisation. Le droit doit être respecté par tous. La protection des terres agricoles, les espaces naturels, la protection face aux risques, le respect du droit des riverains imposent à chacun de respecter les règles du PLU et du code de l’urbanisme. Je pense que nous nous retrouvons sur ce point.Or les maires sont démunis. Ce sont eux que j’entends quotidiennement – notamment dans le Sud de la France, par exemple dans l’Hérault, comme vous le savez – dénoncer l’insuffisance de leurs outils de prévention des implantations illégales dans les zones agricoles. Les collectivités attendent que nous leur apportions des solutions concrètes.C’est ce que fait ce texte. C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements de suppression.

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Je suis assez surprise par ces amendements, s’agissant notamment de la cabanisation.Nous avons eu tout à l’heure un échange au sujet des documents de planification, lors duquel vous faisiez part, chers collègues, de votre souhait que ces documents puissent être le plan qui permet de protéger l’environnement, de discuter avec la population et de penser l’aménagement du territoire.

Eh oui !

Je ne comprends pas qu’on veuille sortir ces habitats légers de l’aménagement du territoire, de la question de la planification, des zones où l’on peut résider en sécurité. Il ne faut pas oublier que le maire est responsable à partir du moment où des habitations sont implantées. Cela veut dire qu’il doit aussi, par exemple, assurer la défense incendie. Si cette dernière ne va pas jusqu’aux habitations, il peut en être tenu responsable. Comment fait-on si l’on légitime ces habitations que vous appelez de vos vœux ? Comment fait-on, dans le cadre du respect du droit de l’environnement, pour éviter le mitage ? Comment fait-on pour organiser les mobilités ? (Mme Sandra Marsaud applaudit.) On ne peut pas penser l’aménagement du territoire par la cabanisation ! Il est essentiel de le mettre en œuvre à travers les documents d’urbanisme.Enfin, s’agissant de la question du droit de recours, le rapporteur et la ministre ont bien dit que les délais d’urbanisme son excessivement longs. On se doit de trouver tous les moyens pour les raccourcir. Aujourd’hui, le droit de recours gracieux ne mène plus, malheureusement, au règlement des contentieux de manière amiable : il est souvent utilisé de manière à rallonger les délais et à embêter le pétitionnaire au maximum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Romain Daubié applaudit également.)

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Pour répondre à ma collègue, je précise qu’il ne s’agit pas par notre amendement de remettre en cause les documents de planification ; nous souhaitons lancer une alerte sur les effets de bord et sur les potentiels usages qui pourraient découler des dispositions de cet article.Je rappelle que la cabanisation est un phénomène qui s’inscrit aussi dans un contexte de crise du logement, crise à laquelle cette proposition de loi n’apporte que des solutions très partielles, voire parfois déplacées, par rapport aux moyens et aux investissements qu’il faudrait prévoir. La solution proposée dans ce texte, au titre de la défense des maires, est d’augmenter le montant des amendes – qui vont être appliquées à des personnes qui n’ont déjà aucun moyen de payer l’amende inscrite dans le droit actuel. Même si l’on suit votre logique, je ne vois pas en quoi de telles dispositions seraient un plus, y compris pour les maires, afin de désinciter à l’installation d’habitats illégaux.Notre conclusion, c’est que l’article n’est qu’à visée répressive. Voilà ce qui nous inquiète et sur quoi nous essayons de vous alerter – et ce n’est pas incohérent avec les positions que nous avons tenues jusqu’ici sur l’importance de respecter les documents de planification et d’urbanisme.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        122        Nombre de suffrages exprimés                120        Majorité absolue                        61                Pour l’adoption                21                Contre                99