Amendement n° 63
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’y procéder »,
les mots :
« de procéder à l’analyse prévue au premier alinéa du présent article, s’il ne l’a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa, ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 63 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 63, accepté par le gouvernement, est adopté.)