Amendement n° 60

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Il est défavorable. Je comprends votre intention. Néanmoins, la protection du littoral guyanais est un enjeu de biodiversité et environnemental majeur pour la France. Compte tenu des conditions extrêmement complexes de l’urbanisation et du traitement des dossiers d’urbanisme en Guyane, je redoute que substituer à la procédure normale une simple déclaration de projet n’amène les services instructeurs des collectivités à autoriser des constructions illégales ou à refuser pour des motifs erronés des projets qui, eux, pourraient être légaux. Je pense donc que les effets négatifs pourraient l’emporter sur les effets positifs.En revanche, je souscris entièrement à votre préoccupation au sujet des constructions illégales. C’est pourquoi nous avons inscrit, à l’article 4, des dispositions permettant de lutter contre celles-ci. En effet, le législateur a conféré aux maires le droit de mettre en demeure les propriétaires ou les bénéficiaires de constructions illégales, mais il ne leur a donné aucun des autres moyens qui inciteraient les propriétaires à régulariser leur situation. En l’absence d’astreintes et d’amendes, nous nous trouvons dans l’incapacité de faire respecter la loi. J’espère que ces dispositions pourront servir aussi un territoire comme le vôtre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Les arguments que j’allais présenter sont similaires à ceux qu’a exposés M. le rapporteur. Je ne les développerai pas afin de ne pas ralentir les débats.

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

Je mets aux voix l’amendement no 80.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        117        Nombre de suffrages exprimés                71        Majorité absolue                        36                Pour l’adoption                40                Contre                31

Puis-je considérer que le vote est le même pour l’amendement no 74 ?

Non !

Nous allons donc le soumettre à un scrutin public.Je mets aux voix l’amendement no 74.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        115        Nombre de suffrages exprimés                69        Majorité absolue                        35                Pour l’adoption                40                Contre                29

Pourquoi personne n’a-t-il voté à gauche ?

La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement no 147, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 157.

L’article 40 de la loi Aper a imposé l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, principalement d’origine photovoltaïque.Si cette disposition est essentielle, la rédaction actuelle de l’article empêche deux types de combinaisons pourtant cohérentes avec les objectifs de la loi : d’une part, l’association d’arbres à canopée large et d’ombrières photovoltaïques sur un même parking ; d’autre part, la combinaison de plusieurs sources d’énergies renouvelables, telles que le photovoltaïque et la géothermie.Ces interdictions sont contre-productives. Elles entraînent des situations ubuesques où des collectivités locales ou des entreprises ayant déjà végétalisé un parking ne peuvent pas ajouter d’ombrières photovoltaïques sans abattre des arbres. C’est totalement contraire à notre objectif de lutte contre l’artificialisation des sols et le réchauffement climatique.Par ailleurs, la contrainte de devoir recourir à une seule source d’énergie – le plus souvent d’origine photovoltaïque – pour respecter les exigences de production empêche une approche optimisée du mix énergétique. À l’inverse, une répartition plus souple entre photovoltaïque et géothermie, par exemple, permettrait d’atteindre les objectifs de la loi de façon plus durable et mieux adaptée à la réalité locale.Cet amendement s’inscrit totalement dans le texte présenté par les collègues du groupe LIOT : il vise à introduire la possibilité de combiner des dispositifs de végétalisation – arbres à large canopée – et des ombrières photovoltaïques, ou plusieurs sources de production d’énergies renouvelables, comme le photovoltaïque et la géothermie.L’amendement ne remet pas en cause l’article 40 de la loi Aper, mais il tend à l’améliorer, en laissant un peu de liberté aux collectivités et aux entreprises. L’objectif fixé par la loi demeure inchangé.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement no 157.

L’amendement de ma collègue Olivia Grégoire relève du bon sens : il cherche à simplifier le droit de l’urbanisme en assouplissant l’article 40 de la loi Aper, sans renier l’objectif fixé par celle-ci.Le sous-amendement tend à garantir un minimum de 35 % de photovoltaïque dans les projets mixtes. Il est important d’encourager les différentes sources d’énergies renouvelables, notamment la géothermie et le photovoltaïque, qui concourent à l’objectif commun de défossilisation progressive de notre économie.Le sous-amendement vise à envoyer un signal à la filière du photovoltaïque, énergie à laquelle nous croyons beaucoup. Deux importants projets d’installation de panneaux photovoltaïques sont en cours : HoloSolis dans l’Est et Carbon dans le Sud. Il faut les soutenir pour les années qui viennent.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Je vois à peu près les cas concrets qui pourraient être améliorés par l’amendement. Je m’interroge cependant sur la compatibilité de ces dispositions avec la directive de 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, qui n’est pas la plus simple à lire et pour laquelle je n’ai pas l’expertise dont dispose le gouvernement. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, en attendant l’avis de Mme la ministre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous souhaitez déroger au texte initial ou, du moins, ouvrir des possibilités. Nous souscrivons à la nécessité d’examiner ces assouplissements, qui paraissent de bon sens. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, étant entendu qu’il nous faudra affiner ces dispositions à la faveur de la navette parlementaire.

La parole est à M. Matthias Renault.

Nous voterons pour l’amendement, qui tend à simplifier le dispositif et à ouvrir de nouvelles possibilités pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings. Le sous-amendement va peut-être un peu trop loin, mais, si j’ai bien compris, des réajustements interviendront dans le cadre de la navette.J’en profite pour vous interpeller sur la situation du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles, alors qu’une baisse des tarifs de rachat est envisagée. Évitons le « deux poids, deux mesures » entre les parkings, où le photovoltaïque se développerait avec souplesse – ce qui peut s’entendre –, et les bâtiments agricoles, pour lesquels le gouvernement resserrerait la vis. Certes, c’est une logique de guichet et on peut considérer qu’il y a un volume non maîtrisé. En tout cas, beaucoup aimeraient des précisions sur ce que compte faire le gouvernement pour ce qui est du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Pierre Pribetich.

Nous sommes favorables aux évolutions prévues par l’amendement, à condition que le sous-amendement de notre collègue Fugit soit adopté.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 121.

Il vise à lutter contre la surtransposition des réglementations européennes. Dans le secteur de la construction neuve, ces surenchères normatives, qui existent depuis de nombreuses années, conduisent à une hausse des prix du logement, empêchant l’accès d’un nombre croissant de ménages à un parcours résidentiel.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon avis est défavorable, parce que cette règle pourrait amener le législateur à refuser de légiférer sur un point qui l’exigerait. Une telle incompétence négative risque de poser un problème de constitutionnalité. Par ailleurs, j’ai la conviction que l’ensemble de ces dispositions seront réexaminées prochainement. Cet amendement, comme d’autres, a plutôt vocation à être étudié dans le cadre d’un débat sur la politique énergétique.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Huyghe, maintenez-vous votre amendement ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Vous vous en doutez, nous nous opposerons à cet amendement. Dans certains cas, le législateur français souhaite faire mieux que ce qui est prévu au niveau européen sur les questions environnementales – qui devraient tous nous préoccuper. Or vous proposez de nous ôter cette possibilité ; c’est quand même terrible ! Nous devrions avoir ici assez d’ambition pour fixer des exigences plus fortes, lorsque nous considérons que la législation européenne ne va pas assez loin.Par ailleurs, je vous ai alertés sur l’immense régression à venir, dans les prochaines semaines, au niveau européen – je pense aux projets de directives omnibus 1 et 2, dont vous avez connaissance. Si nous cédons dès maintenant, en partant du principe que nous n’irons pas plus loin que le droit européen et que nous suivrons ces régressions, la France ne sera pas à même de relever le défi climatique et ne sera pas au rendez-vous en matière de respect de l’environnement. Nous devrions pourtant toutes et tous le défendre. (Mme Sylvie Ferrer applaudit.)

Sur les amendements identiques nos 54, 77 et 84, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne.

L’amendement no 121 vise à interdire toute exigence législative ou réglementaire française qui irait au-delà des critères environnementaux définis par le règlement délégué européen de 2021 sur la taxonomie verte.Il entend ainsi figer le niveau d’exigence applicable à la construction neuve en France au seuil européen minimal. Ce raisonnement repose sur une forme de subrogation inversée du droit : au lieu de faire en sorte que le droit européen fixe un socle minimal que les États membres peuvent renforcer, l’amendement entend substituer le droit européen au droit national, plafonnant ainsi les normes françaises. C’est une lecture erronée du principe de subsidiarité et des compétences partagées en matière environnementale.Le règlement européen établit des critères communs pour orienter les investissements durables, mais il ne vise en aucun cas à interdire à un État d’aller plus loin, en particulier dans un domaine aussi essentiel que le bâtiment, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France.S’en remettre exclusivement au seuil européen reviendrait à interdire toute ambition environnementale nationale dans un domaine où la France a historiquement été en retard. Cela priverait aussi les collectivités et les filières professionnelles de la possibilité d’innover, d’expérimenter et de tirer vers le haut l’ensemble du secteur.Enfin, cette proposition passe sous silence les bénéfices à long terme de la performance environnementale : réduction des charges pour les ménages, amélioration du confort et contribution essentielle à la trajectoire climatique nationale.Pour toutes ces raisons, nous nous opposons fermement à cet amendement, qui confond harmonisation et nivellement par le bas.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 54, 77 et 84, qui tendent à supprimer l’article 1er  bis. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 54.

Nous demandons la suppression de l’article 1er  bis, qui affaiblit profondément le rôle des élus locaux dans l’aménagement de leur territoire. Cet article vise à permettre la mise en compatibilité, de manière descendante, des documents d’urbanisme locaux avec les schémas régionaux des carrières. La hiérarchie des normes serait inversée au profit de documents sectoriels, élaborés sans vision d’ensemble et, souvent, sous la forte influence des intérêts industriels.Les maires et les présidents d’intercommunalité sont les garants de l’équilibre entre développement, qualité de vie et protection de l’environnement. Ce sont eux qui élaborent les Scot et les PLU, sur la base de choix construits localement et démocratiquement. Leur retirer la main sur l’implantation et l’extension des carrières, c’est les déposséder de leur pouvoir de régulation.S’il était maintenu, cet article ferait primer la logique extractiviste sur l’intérêt général ; il menace nos paysages, nos ressources naturelles, notre souveraineté locale. C’est pourquoi nous vous demandons de voter pour notre amendement de suppression.

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 77.

Comme l’amendement précédent, il vise à supprimer l’article 1er  bis, intégré au texte lors de son examen en commission. Nous pouvons certes avoir des désaccords au sujet de la conception du rôle des élus, par exemple, mais en l’occurrence, nous basculons dans le grand n’importe quoi : au profit d’un seul secteur – disons-le clairement, d’un lobby, celui des carrières –, on inverserait la hiérarchie des normes et le principe de subsidiarité ; on retirerait aux élus le pouvoir qu’ils exercent par leurs documents de planification, fondement de la gestion de leur territoire ! Nous ne pouvons pas accepter cette logique. Passons, encore une fois, sur nos divergences au sujet des précédents amendements : la suppression de cet article importe davantage.Il est essentiel que les élus gardent la main sur les projets de carrière et que les évaluations environnementales aillent jusqu’au bout ; il est vital que les populations puissent s’exprimer à leur sujet. Je le répète, une dérogation arbitraire au profit de cet unique secteur, parce qu’un amendement a été adopté par mégarde en commission, n’est pas acceptable. Je vous invite à voter pour nos amendements de suppression ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – M. Steevy Gustave applaudit également.)

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 84.

La simplification prévue par l’article 1er  bis n’est pas souhaitable. Les élus du bloc communal ne sont pas associés en amont de l’élaboration d’un schéma régional des carrières ; seules interviennent les collectivités régionale et départementale. En d’autres termes, cette mesure irait à rebours des autres dispositions du texte. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitons maintenir la procédure grâce à laquelle les élus locaux sont pleinement considérés, et proposons donc la suppression de cet article. (MM. Jacques Oberti et Max Mathiasin applaudissent.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

En commission, j’avais émis des réserves au sujet de cette disposition, qui a néanmoins été adoptée. Au vu des conséquences qu’elle pourrait avoir, il me paraît indispensable de la supprimer. Je suis donc favorable aux amendements.

Avis favorable.

La parole est à M. Thierry Benoit.

À titre personnel, en tant que député du groupe Horizons & indépendants, je m’opposerai à ces amendements de suppression.Dans notre pays, la filière des carrières et matériaux de construction reste très fragile. En Bretagne, où se situe ma circonscription, élus locaux, parlementaires, collectivités font tout ce qu’ils peuvent pour soutenir l’extraction et surtout l’utilisation du granit. La filière française du granit est concurrencée par des pays européens – le Portugal, par exemple – ou plus lointains – en particulier la Chine. Il y a un réel problème : l’incapacité de notre industrie des carrières et des matériaux à exploiter les ressources naturelles de notre sous-sol. Les PLU et les Scot sont des documents de planification ; il est tout à fait logique qu’en accord avec ces documents, le schéma régional des carrières permette de trouver des possibilités d’extension de l’activité. Sinon, c’est toute la filière qui disparaîtra !Ce débat me rappelle celui que nous avons, en commission des affaires économiques, au sujet des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des élevages. Hier soir, nous en avons discuté jusqu’à minuit, soulignant le fait que certaines filières, comme celles de la poule pondeuse ou de la volaille de chair, sont en train de disparaître. Si nous n’y prenons pas garde, l’industrie des carrières, je le répète, disparaîtra elle aussi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RN et EPR.)

La parole est à Mme la ministre.

Étant donné votre intervention, monsieur Benoit, je me permets de rappeler que cet article, introduit en commission, prévoit d’ouvrir, spécifiquement au profit des carrières, la procédure intégrée qui figure dans le code de l’urbanisme – les Scot et PLU seraient modifiés d’office pour y inscrire les créations ou extensions de carrière et, par conséquent, les autoriser. Or le droit en vigueur comporte, pour procéder en ce sens, nombre d’outils mieux encadrés, nécessitant l’accord de la collectivité concernée. Les documents d’urbanisme peuvent ainsi faire l’objet d’une modification classique, voire simplifiée – selon les cas. En outre, lorsque la création ou l’extension d’une carrière est d’intérêt général, il est possible de recourir à la procédure de déclaration de projet. Celle-ci permet, aussi facilement que la procédure intégrée, de mettre en compatibilité les Scot et les PLU. Je ne souhaite pas complexifier le droit en créant des voies spécifiques de modification au bénéfice des carrières, et confirme donc mon avis favorable à la suppression de l’article 1er  bis.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 77 et 84.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        138        Nombre de suffrages exprimés                133        Majorité absolue                        67                Pour l’adoption                71                Contre                62

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.

À la lecture de l’article 2, chers collègues, on a l’impression que vous considérez que simplifier, c’est sacrifier. L’article vise à adapter à l’accueil temporaire de travailleurs le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale. Concrètement, vous souhaitez détourner les RHVS d’une de leurs finalités, à savoir le logement de personnes en grande difficulté sociale, fonction pourtant essentielle face à la crise du logement et à l’explosion du sans-abrisme. Comment osez-vous introduire une telle mesure dans une loi dite de simplification ?Nous refusons qu’au nom de la redynamisation de certains territoires, on remédie au manque de logements accessibles aux travailleurs aux dépens d’autres populations en détresse. Le véritable problème réside dans la baisse de 1,6 milliard d’euros du budget consacré au logement : compte tenu de cette austérité imposée par le gouvernement, comment pouvez-vous dévoyer l’une des rares structures d’accueil qui restent ? D’autant que vous utilisez l’argument de l’industrialisation. De quelle industrialisation parlons-nous ? Je ne vois que des usines qui ferment : ArcelorMittal, Vencorex, Michelin, Valeo ! Plus que jamais, nous avons besoin de loger les personnes en grande difficulté : dans une vie, le logement est le point de départ de tout !Cet article tend aussi à étendre le champ d’application des dérogations au PLU. En matière d’urbanisme, si les décisions cessent d’être organisées au sein de ce document public et accessible, elles seront, sans ligne directrice, à la discrétion des élus locaux. Nous en sommes convaincus, l’extension de ces dérogations est susceptible de faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d’intérêts. Le PLU, approuvé par les conseils municipaux lors d’une délibération publique, constitue un cadre démocratique.Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes fermement opposés à l’article 2.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 58 et 78, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 58.

L’article 2 affaiblirait gravement à la fois nos outils de planification territoriale et les garanties fondamentales du droit au logement. Autoriser des logements dérogatoires afin de répondre aux besoins liés à la réindustrialisation reviendrait à créer un dangereux précédent : une normalisation de l’hébergement précaire hors des standards du logement social, donc sans encadrement des loyers, sans accompagnement, sans garantie de qualité. Cette réponse à court terme risque d’enfermer les plus précaires dans une instabilité durable.Par ailleurs, le même article permettrait de court-circuiter les PLU par une simple décision motivée, c’est-à-dire de glisser de l’urbanisme de projet à un urbanisme d’exception, où la concertation démocratique deviendrait facultative. À l’heure des urgences sociale et écologique, nous devrions renforcer les règles collectives, non les contourner. D’où notre amendement de suppression.

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 78.

À la suite de notre collègue, je souligne la gravité de la mesure et son caractère en quelque sorte déplacé, puisqu’il ne s’agit nullement de simplifier le droit de l’urbanisme en vue de faciliter la construction, mais de mettre en concurrence deux catégories de population en butte à des problèmes graves, quoique très différents. D’un côté, un public très précaire, parfois désigné par l’expression « public préfectoral ». Ces personnes sont dirigées vers les RHVS notamment par les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). Elles y passent une nuit, une semaine, ou plusieurs semaines lorsqu’elles en ont besoin. Comme option alternative, répétons-le, elles n’ont que la rue. De l’autre, des travailleuses et des travailleurs, qui ont aussi besoin de se loger. Ne serait-ce que pour des raisons morales, une telle mise en concurrence serait absolument inacceptable !En outre, la seconde catégorie, celle des travailleurs amenés par la réindustrialisation, demeure très floue. Comment définir le périmètre géographique concerné par cette situation ? Correspondra-t-il aux endroits où les RHVS seraient moins nécessaires au public précaire ? Rien ne le garantit, d’autant que la vacance à laquelle vous vous référez pour légitimer cette disposition est justement vouée à permettre que les RHVS accueillent dans l’urgence des personnes en grave danger ou en situation de grande précarité, leur évitant ainsi de dormir sur un trottoir.Encore une fois, c’est très grave et cela n’a absolument rien à faire dans une proposition de loi de simplification, quelle que soit la manière dont nous entendons ce terme. Vraiment, je vous invite, chers collègues, à adopter nos amendements de suppression !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Il est défavorable. Dans un certain nombre de territoires, des entreprises, notamment industrielles, s’installent. Ces industriels nous demandent des solutions de logement à court terme pour des techniciens et ingénieurs en mobilité, pour des apprentis, des intérimaires, des stagiaires, des étudiants. Or le code de l’habitat nous interdit de mobiliser le logement social pour répondre à ces besoins. Nous ne pouvons pas davantage promettre aux entreprises la construction de logements locatifs : le marché, les délais de construction ne le permettent pas.Cela fait des années et des années que nous débattons à ce sujet. Avant d’être élu, j’ai assisté ici même aux discussions de nos prédécesseurs, je les ai entendus remettre en cause le fait que le code de l’habitat réserve strictement, sans possibilité de dérogation, le logement social au public qui y est éligible, dans les conditions fixées pour ce type de logement. Il n’existe pas la moindre possibilité de le louer en meublé pour répondre à un besoin temporaire, à moins de passer par le préfet – lequel accorde des dérogations au compte-gouttes, par exemple pour loger un ou deux gendarmes, alors qu’on peut avoir besoin de trouver des logements pour une centaine de personnes.On pourrait citer un très grand nombre d’endroits en France où ce besoin existe. Je l’ai vu. Il y a, dans nos territoires, des logements sociaux vacants – et contrairement à tout l’argumentaire que vous avez développé, ces logements ne peuvent être mobilisés ni au profit des publics que vous mentionnez, ni au profit des entreprises pour des implantations industrielles.Il y a un aller-retour depuis des années sur cette disposition. Les ministres du logement successifs nous ont toujours dit qu’ils entendaient cette préoccupation et qu’il était pertinent d’évoluer sur ce point. Madame la ministre, lorsque le prédécesseur de votre prédécesseur a annoncé cette mesure au congrès de l’USH, il a été applaudi par la totalité des représentants des bailleurs sociaux présents.Il y a un sujet humain, mais ce n’est pas celui que vous décrivez, qui résulte d’une lecture complètement erronée de cette disposition. Le sujet, aujourd’hui, est de trouver des solutions, là où le code de l’habitat nous l’interdit. Ce n’est pas de ma faute si les codes dont nous avons hérité sont pétris d’interdictions et n’offrent aucune alternative. Il faut donc pouvoir trouver des solutions transitoires et équilibrées. Celle-là en fait partie, et elle a été largement discutée avec les acteurs du secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Romain Daubié applaudit également.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article 2 vise à accorder des dérogations au volume minimal de places en RHVS pour les publics en difficulté. C’est une mesure qui répond au besoin temporaire de logements abordables pour les travailleurs mobilisés sur des grands chantiers. Même si elle n’est pas pleinement satisfaisante, vous en comprenez tout le sens. M. le rapporteur vient très justement de vous rappeler ce qu’il en est. Elle représente une solution en attendant l’accélération du développement de logements sociaux pérennes. Nous nous y attelons, et vous le savez.D’ailleurs, les territoires et les collectivités ont la possibilité d’opter pour des RHVS d’intérêt général, qui accueillent 80 % de publics prioritaires. Cela permet de sanctuariser des solutions pour des publics plus ciblés.L’article 2 vise en outre à étendre les possibilités de dérogations au PLU à l’ensemble des communes situées en zone tendue. Pour répondre à la crise du logement, il est pertinent d’ancrer ces dérogations dans le zonage ABC, dont l’objectif est précisément de développer l’offre nouvelle là où les tensions sont les plus fortes.Enfin, l’article tend à autoriser la réalisation de logements dans les zones d’activité économique. Certaines zones en déclin constituent des opportunités pour accueillir des logements dans une logique de sobriété foncière. Les collectivités conservent la maîtrise de leur planification et décident de l’opportunité de déroger à leurs propres règles.Pour toutes ces raisons, je souhaite un retrait de vos amendements de suppression.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Nous n’allons absolument pas les retirer.Votre proposition est symptomatique d’une vraie dérive : du fait de l’échec des politiques publiques menées au cours des dernières années, on arrive au pied du mur, et on est contraint de se contenter de solutions qui n’en sont pas. Vous nous proposez de fausses solutions qui, je le répète, mettent en concurrence des catégories de population qu’on ne devrait pas opposer.A-t-on pléthore de logements sociaux ? A-t-on pléthore de logements d’urgence ? A-t-on pléthore de logements disponibles pour les travailleuses et travailleurs qui contribuent à la réindustrialisation ? La réponse est non.Les questions du logement des personnes vulnérables et des travailleurs temporaires sont deux problèmes séparés. Ce sont deux catégories de population bien distinctes, qui soulèvent des problématiques sociales, économiques et industrielles différentes. Vouloir mélanger les deux de cette manière-là, c’est vraiment très problématique.Dans certains territoires, il existe un fort besoin à la fois de logement social et de logement d’urgence. Il faut alors mobiliser les RHVS, puisqu’elles ont été créées pour cela. Que se passe-t-il si, dans ces mêmes territoires, l’implantation d’un projet industriel crée de nouveaux besoins de logement pour les travailleurs ? Faut-il alors faire un choix entre ces deux populations ? C’est à ce genre de décisions que vous nous préparez.Je maintiens mon invitation à voter ces amendements de suppression. Réfléchissons ensemble à une véritable politique publique d’investissement pour la construction de logements sociaux et à une véritable politique publique du logement d’urgence, qui se trouve actuellement dans une situation catastrophique. En notre qualité de députés, nous sommes sollicités par des familles qui vont être expulsées et vont se retrouver à la rue. Je vous invite donc à réfléchir avant d’appuyer sur le bouton pour ce scrutin ! (M. Maxime Laisney applaudit.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 78.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        131        Nombre de suffrages exprimés                131        Majorité absolue                        66                Pour l’adoption                27                Contre                104

Je le retire, madame la présidente.

Il vise à supprimer une dérogation dangereuse, introduite à l’article 2, qui permettrait de réduire le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les RHVS.Ce quota n’est pas un luxe ; il est une bouée de sauvetage pour des publics fragiles comme les travailleurs pauvres, les jeunes en insertion, les femmes victimes de violences ou encore les demandeurs d’asile. Ces personnes sont déjà trop souvent invisibles dans nos politiques de logement. Opposer leur droit à un toit à l’hébergement temporaire de salariés mobilisés pour des projets industriels, c’est créer une concurrence indigne entre ces deux besoins, tout aussi légitimes l’un que l’autre.

Absolument !

C’est acter que, dans certains territoires, les impératifs économiques peuvent primer la solidarité et l’urgence. Nous refusons que la réindustrialisation se fasse au prix de la cohésion sociale. Les RHVS doivent rester fidèles à leur vocation. C’est pourquoi nous appelons vraiment à voter pour cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 67.

Nous souhaitons conserver la mission des RHVS : l’accueil des personnes éprouvant des difficultés particulières. Nous y sommes profondément attachés.Les RHVS doivent réserver au moins 30 % de leurs logements à des personnes précaires. L’article 2 prévoit que, par dérogation, dans des territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation, ce pourcentage pourra être abaissé pendant cinq ans après que l’immeuble a acquis le statut de RHVS. L’objectif est de faire place nette pour accueillir des travailleurs qui viendraient redynamiser ces zones, plutôt que d’accueillir des personnes en situation précaire, dont le groupe LIOT estime manifestement qu’elles seraient moins productives, moins dignes d’un toit, moins prioritaires.Alors que nous connaissons déjà des situations de détresse chronique dans notre pays, cette mesure fragiliserait davantage de personnes éprouvant des difficultés. Nous manquons déjà de places dans ces établissements. De manière générale, nous manquons partout de places pour loger dignement chaque citoyen et citoyenne de notre pays.Les RHVS ne sont pas prévues pour accueillir uniquement des travailleurs de manière temporaire. Votre mesure affaiblirait considérablement la portée du dispositif. Nous demandons donc sa suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Je ne peux que désapprouver à la fois le raisonnement et les termes que vous employez. Nous parlons de la possibilité d’utiliser un statut qui existe déjà, pour un besoin qui n’est pas satisfait. Si nous avions nommé différemment ce statut, en parlant par exemple de « résidence hôtelière à vocation économique », vous n’auriez fait absolument aucune remarque sur le sujet.

Si, si.

Ce que nous vous proposons aujourd’hui, ce n’est pas de retirer des personnes en difficulté des résidences hôtelières existantes, comme vous le prétendez de façon erronée. Les résidences existantes sont exclues.Nous proposons que, dans une zone où un besoin industriel est constaté et sous l’autorité du préfet de département, les RHVS puissent accueillir une proportion de salariés bénéficiant d’un emploi sur le territoire potentiellement supérieure à celle des personnes défavorisées qui sont traditionnellement acceptées dans ce type de résidence.Je le répète, si nous avions intitulé ce statut « résidence hôtelière à vocation économique », ce débat n’aurait peut-être même pas eu lieu.Revenons au sujet : nous n’avons pas souhaité remettre en cause la règle du code de l’habitat qui veut que le logement social soit réservé au seul logement social, sans aucune dérogation – y compris pour l’hébergement des personnes défavorisées dont vous parlez. Nous n’avons pas non plus voulu créer un autre statut dérogatoire qui n’inclurait pas les personnes défavorisées. Nous prenons donc un statut qui existe, qui fonctionne bien dans un certain nombre de cas, mais qui doit être adapté à la diversité des besoins.Contrairement à tout ce que vous expliquez, je vous redis qu’il y a des logements sociaux vacants en France dans un très grand nombre de territoires. Vous êtes peut-être les représentants de territoires urbains, mais il y a sur ces bancs énormément de représentants de territoires ruraux où la situation est très différente de celle que vous décrivez. (Mmes Sabrina Sebaihi et Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclament.) Vos interventions sont à des années-lumière de la réalité que nous vivons dans d’autres territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pour prolonger les propos de M. le rapporteur et dans la continuité des débats qui ont déjà eu lieu en commission, je précise qu’il s’agit bien de nouveaux programmes ; nous n’allons pas prélever des places sur des équipements existants.Nous allons créer de nouveaux programmes RHVS, qui pourront être financés pour partie par les entreprises ayant besoin de ces places supplémentaires pour des travailleurs temporaires. Je précise que ces travailleurs ne sont pas nécessairement les plus aisés, vous le savez bien. Ce concours financier des entreprises pourra donc accompagner l’effort consenti par les pouvoirs publics pour développer des places en RHVS, et ainsi permettre à des travailleurs modestes d’en bénéficier. Au bout du compte, ces places reviendront aux ménages les plus précaires, qui ont effectivement besoin d’un habitat adapté.Je vous rappelle que ce dispositif concernera seulement quelques dizaines de places, dans des territoires très ciblés, qui connaissent des tensions liées à la conduite de grands projets industriels. Les nouveaux projets de RHVS dont nous parlons se développeront en complément des places existantes, et les entreprises contribueront à leur financement.En d’autres termes, il s’agit d’un compromis temporaire, qui développera à terme l’offre de places. Ce n’est pas tout blanc ou tout noir. Cela peut paraître insatisfaisant à première vue, mais c’est une voie qu’il faut considérer avec attention.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Je vous rassure, j’ai très bien entendu l’argumentaire de M. le rapporteur et de Mme la ministre. En réalité, cela montre le peu de considération que vous avez pour les travailleurs et les ouvriers. (Protestations sur les bancs du groupe LIOT.)

Un peu de respect pour les collègues !

Ce que vous proposez, c’est de faire du logement bas de gamme, temporaire, pour accueillir des travailleurs qui seront utilisés dans des territoires sans avoir le droit à un logement de qualité, y compris dans le cadre du logement social !On pourrait construire des logements financés par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), ou d’autres types de logements accessibles, mais ce n’est pas ce que vous proposez. Vous proposez de créer des résidences temporaires pour accueillir des salariés sur des territoires où on en a besoin, pour une durée maximale de cinq ans. Ces résidences ne leur permettraient donc pas de s’installer, de construire une vie de famille ou de bâtir leur avenir dans ces territoires.

C’est faux !

Vous pouvez dire non, mais c’est la réalité de ce que vous proposez ! Vous n’avez pas de considération pour les gens qui travaillent ; c’est ce que montre cet article. (Protestations sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à Mme la ministre.

Madame Sebaihi, la mesure proposée est complémentaire de la mobilisation en cours dans les territoires pour développer, dans les meilleurs délais, l’offre de logement sociaux. Cette mobilisation s’appuie sur les collectivités locales et sur des engagements conjoints que nous avons pris avec l’USH et Action logement, notamment sur une feuille de route prévoyant la production de 116 000 logements neufs et la rénovation thermique de 130 000 logements existants.

Construisez plus de logements sociaux, alors !

En outre, nous avons réévalué les plafonds de ressources et les montants de la réduction de loyer de solidarité – qui ne l’avaient pas été depuis 2017. Les fonds propres des bailleurs sociaux en bénéficieront cette année.Enfin, la baisse du taux du livret A leur permettra de mobiliser 850 millions d’euros de plus pour soutenir la production de logements sociaux destinés aux salariés.Tous ces efforts démontrent notre engagement collectif. La mise en œuvre des différents projets, qui ont chacun leur temporalité, nous permettra de répondre aux attentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – M. Mickaël Cosson applaudit également.)

La parole est à M. le rapporteur.

Pour garantir la bonne tenue de nos débats, il serait préférable que vous évitiez de nous lancer à la figure que nous n’avons aucune considération pour les travailleurs.

C’est la vérité ! Il s’agit de logements bas de gamme !

J’ai été maire, président d’un organisme de logement social, et j’ai consacré des milliers d’heures à recevoir des personnes en difficulté. Les solutions que nous proposons, approuvées par une large majorité des membres de la commission des affaires économiques, ne manifestent aucun mépris à l’égard des travailleurs de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR et HOR.)

Si !

La parole est à M. Matthias Tavel.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, on pourrait vous créditer de votre bonne foi. Mais où sont, dans ce texte et dans la politique du gouvernement, les mesures qui contraindraient les communes qui ne respectent pas la loi SRU à construire des logements sociaux ? Il n’y en a pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)Vous parlez de territoires de réindustrialisation. Je suis député de Saint-Nazaire : où sont les dispositions qui obligeraient Pornichet ou La Baule à construire du logement social ? Il n’y en a pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Oui, ils vont faire des logements bas de gamme, pas construire de vrais logements !

Vous vous contentez d’opposer les plus vulnérables aux ouvriers, car vous refusez de remettre en question les privilèges et le séparatisme des plus riches en matière de logement. (M. Maxime Laisney applaudit.)

Certaines villes de droite ne construisent rien !

Où sont les instructions aux préfets pour réquisitionner les logements vacants ? Il n’y en a pas ! Où sont les moyens pour rénover l’habitat ancien dégradé ? Il n’y en a pas !Vous rabotez tous les dispositifs de rénovation énergétique. Vous avez ponctionné les bailleurs sociaux dès l’arrivée au pouvoir de M. Macron, et aujourd’hui, ils manquent de ressources pour mener à bien leur mission. Vous créez ainsi les conditions d’une situation intenable, puis vous nous expliquez que la réduction du nombre de logements destinés aux personnes en grande vulnérabilité permettra de loger les travailleurs, ouvriers ou employés. Certes, il faut les loger.

Dans des logements pérennes !

Mais ce n’est pas en opposant les pauvres entre eux que nous réglerons le problème. Il faut enfin s’attaquer aux vraies questions, celles qui ne sont traitées ni par ce texte, ni par la politique du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Les problèmes viennent notamment de la spéculation foncière, et du prix exorbitant des logements. Rien qu’à Saint-Nazaire, 800 logements sont prêts à être construits – les permis sont purgés –, mais les acheteurs manquent, faute de moyens. Où êtes-vous sur ce sujet ? Quelle est la politique du gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Que faites-vous du PTZ ?

Quelles mesures permettent d’aider les citoyens à acquérir ces logements ou les bailleurs sociaux à les racheter ? Vous faites tout le contraire de ce qu’il faudrait, et ensuite vous opposez les précaires entre eux ; c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.)

La parole est à M. Mickaël Cosson.

Nous sommes dans le cadre d’une niche législative ; ce texte n’a donc pas vocation à résoudre le problème du logement – si c’était le cas, nous l’aurions réglé depuis longtemps. (M. Matthias Tavel s’exclame.)

Il faut juste avoir de la volonté politique, collègue !

C’est incroyable, cette faculté que vous avez de parler mais de ne pas écouter…

Allez-y, monsieur Cosson, c’est vous qui avez le micro.

Quelle est la réalité actuelle ? Le parcours résidentiel est totalement grippé. Quel est le résultat des politiques du logement menées par les gouvernements successifs depuis trente à quarante ans ? Les gens sont confrontés à un problème de logement à plusieurs moments de la vie : quand ils sont jeunes, quand ils deviennent actifs, quand ils deviennent seniors.L’article 2 a pour particularité de connecter le logement à l’activité professionnelle, même si cela vous déplaît, alors que l’urbanisme a façonné des territoires où les zones dédiées à la vie professionnelle sont séparées des zones résidentielles, elles-mêmes souvent éloignées des services. (Mme Julie Ozenne s’exclame.)

Et donc, les salariés vont vivre dans des hôtels ! Magnifique !

Bien sûr, cet article 2 ne résoudra pas tout, mais il met en lumière les faiblesses de l’urbanisme depuis trente ans : ce qui était un outil de développement territorial est devenu un système plombé, complexe à manœuvrer, entravant la construction de logements.Il est devenu très difficile de construire des logements en France en se conformant aux réglementations et jurisprudences qui se sont accumulées. Il faut produire davantage. Alors, plutôt que de ressasser les problèmes, laissons le gouvernement proposer, dans les semaines et mois à venir, des solutions concrètes pour répondre à cette crise du logement.

Mais ça fait huit ans !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        124        Nombre de suffrages exprimés                93        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                24                Contre                69