Amendement n° 55

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 133 portant article additionnel après l’article 1er A.

Je propose de simplifier les règles d’urbanisme applicables au développement du nouveau programme nucléaire français portant sur les réacteurs de type EPR 2. C’est un sujet majeur, comme vous le savez, qui engage l’avenir et l’indépendance énergétique du pays, et qui doit surtout permettre de respecter nos engagements en matière de neutralité carbone en 2050.L’amendement, travaillé avec EDF, vise à faire en sorte que les grands chantiers et les réacteurs EPR 2 soient automatiquement reconnus comme projets d’intérêt général, afin d’accélérer les procédures d’urbanisme, et ainsi de sécuriser ces projets en les dispensant d’actes supplémentaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’intention mais la construction d’une centrale nucléaire nécessite une attention particulière. Pour caractériser un projet d’intérêt général, il faut aujourd’hui un décret en Conseil d’État. La mise en compatibilité des documents d’urbanisme ne peut pas être de droit pour un projet d’une telle ampleur. Je vous propose d’aborder cette question lors de l’examen de la proposition de loi Gremillet, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur de l’énergie, qui évoquera les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en la matière. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le cadre des grands chantiers nucléaires a été posé par la loi du 22 juin 2023 d’accélération du nucléaire, laquelle offre de nombreuses facilitations. Elle prévoit notamment que les nouveaux projets d’EPR 2 peuvent être qualifiés de projets d’intérêt général après avoir démontré leur intérêt général – celui-ci doit être justifié et contrôlé par le Conseil d’État, comme l’a rappelé le rapporteur.Les réacteurs de Penly, par exemple, ont reçu par décret cette qualification en janvier dernier. La rendre, comme vous le proposez, automatique, de surcroît pour des petits réacteurs – à partir de 400 mégawatts de puissance thermique prévisionnelle, alors que la puissance des EPR de Penly atteint 1 600 mégawatts –, n’apparaît pas souhaitable. Au reste, la qualification de « grand chantier » qui figure dans votre amendement n’est aucunement définie et son attribution d’office fragiliserait au contraire les projets d’EPR, car cela pourrait constituer une atteinte à la libre administration des collectivités. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

Vous le maintenez, madame Goulet ?

Oui.

La parole est à M. Maxime Laisney.

Voilà un amendement qui propose d’exempter les projets de construction de centrale nucléaire du respect du droit de l’urbanisme et aussi – ce n’est pas une petite affaire – de les dispenser de travaux préparatoires. Vous voulez bien tordre le bras des élus locaux quand il s’agit de nucléaire, mais quand il s’agit de développer les énergies renouvelables, vous soutenez à l’inverse un droit de veto pour les maires !Or la décision finale d’investissement d’EDF dans ce programme de six nouveaux réacteurs est attendue fin 2026, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. En effet, celle-ci a publié en janvier un rapport accablant sur la filière EPR – le constat vaut pour l’ensemble des projets à travers le monde, pas seulement pour celui de Flamanville. Le rapport se montre également très sceptique sur les EPR 2 : leur coût est toujours inconnu, même s’il sera sans doute deux fois plus élevé que le premier chiffrage annoncé par EDF. On ignore également comment ils seront financés et les plans ne sont toujours pas prêts. Des retards et des surcoûts surviennent systématiquement, qui sont liés non pas au droit de l’urbanisme mais à des difficultés technologiques et industrielles. Le président Macron vient d’ailleurs d’annoncer un retard de trois ans, alors que les chantiers n’ont pas commencé.Je pense que la décision la plus sage, que ce soit sur un plan climatique, technique ou économique, serait de ne pas construire ces réacteurs. Il serait donc dommage d’enclencher les travaux préparatoires, d’exproprier des agriculteurs et de ruiner des terres agricoles pour rien. Sur le site du Bugey, plus de 300 hectares de terres agricoles risquent d’être bétonnées pour conduire ces fameux travaux préparatoires. Il serait stupide d’enclencher des travaux alors que ces EPR ne verront peut-être jamais le jour. (Applaudissements et « Il a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Julie Ozenne.

L’amendement vise à accorder automatiquement la qualification de projet d’intérêt général aux installations et aux travaux préparatoires liés aux nouveaux réacteurs nucléaires, sans passer par un décret en Conseil d’État. Il est difficile d’ignorer l’objectif très ciblé servi par l’amendement : supprimer toute entrave et dérouler le tapis rouge aux projets d’EPR 2.Cette automaticité pose problème : elle affaiblit le contrôle démocratique en privant les collectivités et les citoyens d’une étape essentielle de débat et de recours. La qualification de projet d’intérêt général doit demeurer une décision motivée, proportionnée et contextualisée, surtout lorsqu’elle a pour effet de rendre des projets automatiquement compatibles avec les documents d’urbanisme locaux. En contournant ainsi les procédures existantes, cet amendement fragilise la sécurité juridique des projets concernés. Cela risque de faire naître des contentieux, précisément en raison de l’absence de débat contradictoire sur leur portée territoriale.Enfin, l’urbanisme ne doit pas être réduit à un simple outil d’accompagnement de projets industriels. Il vise à trouver un équilibre entre développement, préservation du cadre de vie et respect des territoires. Cet équilibre exige des procédures claires, non des raccourcis. C’est pourquoi nous nous opposons à cet amendement. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Monsieur le rapporteur, j’entends votre remarque selon laquelle la mesure devrait être insérée dans un autre texte, mais nous avions déjà essayé de le faire à l’occasion de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette mesure ne doit pas être sans cesse reportée, d’autant qu’elle correspond bien à l’intitulé de votre texte, à savoir la « simplification du droit de l’urbanisme ».Chers collègues, j’entends nos désaccords. Cependant, quand vous soulignez que nous ignorons combien coûteront ces réacteurs et quelle sera la durée de leur construction, je vous réponds que c’est précisément l’instabilité des règles d’urbanisme qui empêche une bonne évaluation des coûts et des durées. On le voit bien : certains chantiers se trouvent enlisés malgré les autorisations. (M. Maxime Laisney s’exclame.)Il importe de sécuriser ces projets : c’est nécessaire pour l’avenir énergétique du pays et pour atteindre la neutralité carbone. Il est quand même étonnant de devoir recommencer les mêmes procédures pour chaque réacteur ; quand on sait qu’il constitue un projet d’intérêt général à un endroit, on ne voit pas pourquoi il ne le serait pas ailleurs.

Parce que ce sont des endroits différents !

Je pense vraiment que les réacteurs constituent des projets d’intérêt général, c’est pourquoi je maintiens mon amendement.

C’est un amendement de lobbyiste !

Je mets aux voix l’amendement no 133.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        117        Nombre de suffrages exprimés                115        Majorité absolue                        58                Pour l’adoption                47                Contre                68

La parole est à M. Michel Castellani.

Je tiens d’abord à remercier notre collègue Huwart et le groupe LIOT. Sa proposition de loi affronte un problème réel et prégnant, celui de la production de logements. Nous partageons la volonté de densifier l’offre.Ce texte général devra s’appliquer à des territoires aux caractéristiques différentes. Par exemple, la Corse connaît une croissance démographique trois fois supérieure à la moyenne française, une spéculation déchaînée et des prix de l’immobilier hors norme. Il s’agit d’un territoire soumis à des mécanismes de prédation particuliers, que nous devons tenter de maîtriser, tout en produisant de nouveaux logements. Beaucoup d’élus de Corse, dont ceux de la majorité territoriale, sont engagés dans cette lutte difficile contre la spéculation. Si cette proposition de loi poursuit, comme nous le souhaitons, son chemin législatif, il faudra donc l’adapter aux territoires frappés par la spéculation, notamment la Corse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Le logement ne saurait être détaché de l’action des communes ; les élus locaux sont très attachés à cette compétence. En Île-de-France, dans le cadre de la métropole du Grand Paris, les documents d’urbanisme sont nombreux – citons le schéma directeur environnemental de la région Île-de-France (Sdrif-e), le Scot, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH), le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH), le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et le plan des mobilités en Île-de-France (PDMIF). (Sourires.) Je pourrais poursuivre cette litanie.Une simplification est nécessaire. Surtout, la compétence doit demeurer dans les mains des communes. Si le PMHH devait être adopté, cela emporterait le transfert de la compétence logement des communes franciliennes vers la métropole du Grand Paris. Le gouvernement s’était engagé à corriger cela, et je regrette que notre amendement en ce sens, déposé à l’article 1er, ait été jugé irrecevable. Il s’agit d’une question décisive pour le logement, pour les compétences des communes et pour faire progresser notre cause, celle de la simplification. (MM. Jean-Luc Fugit et Vincent Jeanbrun applaudissent.)

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Les partisans de l’article 1er se trompent de combat. Alors que sa première version revenait déjà sur nos ambitions, il constitue désormais un grand recul en matière de règles applicables à la construction de logements.Le problème n’est pas pris du bon côté : si de nombreux logements manquent, ce n’est pas à cause des normes, qui permettent de préparer l’avenir en construisant des logements résilients et de qualité. Le problème vient des maires qui s’obstinent à ne pas respecter la loi SRU, refusent de construire des logements sociaux et se mettent hors-la-loi parce qu’ils ne veulent pas de mixité sociale sur leur territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Il faut exiger de ces maires le respect de la loi, pour mettre fin à la pénurie de logements.Enfin, si l’on veut vraiment aider les collectivités, ce n’est pas en faisant sauter les normes, mais en les accompagnant et en allouant des moyens aux dispositifs de construction de logements sociaux. Tous les budgets défendus jusqu’à présent par la majorité allaient en sens contraire, en coupant les aides à la pierre et celles qui favorisaient la construction de logements sociaux. (Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Au lieu de vous attaquer aux normes, redonnez des moyens pour construire du logement social ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 61 et 76, tendant à supprimer l’article 1er. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 61.

L’article 1er incarne à lui seul un triple recul : en matière de planification, de transition énergétique et de démocratie locale.D’abord, en relevant de 500 à 1 100 mètres carrés au sol le seuil de solarisation obligatoire des bâtiments non résidentiels, il nous éloignerait de nos objectifs climatiques. On renoncerait ainsi, sans étude d’impact ni chiffrage, à un levier simple et efficace, qui a déjà fait l’objet d’un vote.Ensuite, en supprimant la caducité des Scot, on risque de figer des documents stratégiques au lieu de les mettre en mouvement face à l’urgence écologique.Enfin, s’agissant du PLU, en portant de 20 % à 50 % le seuil de majoration de la constructibilité au-delà duquel doit s’appliquer la procédure de modification de droit commun, on permettrait des dérogations massives à l’obligation de concertation. On ouvrirait la voie à un urbanisme de contournement, ce qui affaiblirait la parole des élus comme celle des citoyens. (Mme Sandra Marsaud s’exclame.)Simplifier ne doit jamais rimer avec régresser, ni constituer une punition ! C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 76.

L’article 1er montre bien à quel point ce texte de simplification, tout comme le projet de loi de simplification de la vie économique, emporte des régressions sur les plans démocratique, social et environnemental. Ce sont là de véritables refus d’obstacle !Pour répondre à l’immense crise du logement, la solution avancée ici est de revenir sur l’obligation de solarisation et de végétalisation des toits des bâtiments publics. Or cette obligation, adoptée il y a seulement deux ans, se fondait sur des arguments toujours valables : les émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur du bâtiment forment une part considérable des émissions globales, et les réduire fait partie du travail à accomplir pour être à la hauteur du dérèglement climatique. Revenir devant la représentation nationale, deux ans seulement après le vote de cette disposition, pour déclarer que, finalement, tout cela n’est pas grave, et que l’obligation peut être assouplie, c’est envoyer un signal catastrophique. D’autant que l’extrême droite, par ses amendements, entend faire reculer davantage encore les seuils à partir desquels l’obligation s’applique. Nous manquerions ainsi à notre obligation morale et politique d’agir face au dérèglement climatique.Par ailleurs, l’article tend à augmenter, pour le PLU, le seuil de majoration de la constructibilité à partir duquel il est possible de recourir à une procédure de modification simplifiée. On souhaite aller plus vite, mais on se trompe : en diminuant la transparence, en imposant un état de fait, on va créer du conflit et de la complexité. En réalité, les procédures démocratiques, l’évaluation et la transparence permettent de prévenir la conflictualité sociale autour de projets qui ne font pas l’unanimité. Vous n’aiderez donc pas les élus locaux à gérer les situations difficiles.Nous vous proposons donc de supprimer cet article de régression, qui ne simplifie rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il n’y a rien de mal à être mieux-disant que l’Europe !

Permettez-moi de donner quelques indications, madame Sebaihi. Le coût moyen de la solarisation d’un bâtiment étant de 1 000 euros par mètre carré, on peut estimer que le surcoût imputable à cette surtransposition se situe entre 80 et 160 milliards. Cela pourrait alimenter votre réflexion. (M. Nicolas Bonnet s’exclame.)

Pourquoi ne parlez-vous pas des bénéfices à court et moyen terme ? Il faut préparer l’avenir !

La parole est à M. Joël Bruneau.

Je vais tenter, à mon tour, de rassurer Mme Lejeune, qui soulignait que ces mesures pourraient ne pas rendre service aux élus locaux – attention dont je la remercie –, en lui apportant le témoignage d’un ancien élu local.Vous êtes très attachée, comme nous tous, à la transparence démocratique des procédures de modification des documents d’urbanisme dans une commune. Or la révision globale du PLUI est une procédure très lourde. À l’échelle d’un bassin de population comme celui de Caen la Mer, communauté urbaine que j’avais encore l’honneur de présider il y a quelques mois, nous ne parvenions que difficilement à réunir plus de vingt personnes – sur quelque 275 000 habitants – pour s’intéresser à une telle révision.Sur un projet ponctuel, en revanche, sur une simple modification concernant tel ou tel quartier, les réunions publiques que nous prenions systématiquement l’initiative d’organiser accueillaient souvent plus de 200 personnes. Cela prouve la fausseté de l’idée selon laquelle la démocratie serait d’autant mieux servie que les procédures sont plus complexes et plus encadrées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)

La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Il convient de restituer, à propos de ces amendements de suppression, les débats constructifs qui ont eu lieu en commission et qui ont permis de faire évoluer la rédaction de l’article 1er, en accord avec M. le rapporteur.Il est important d’adapter la réglementation sur la solarisation, que nous avons certes votée, si nous voulons rénover le bâti existant et le transformer en logements – c’est bien l’objet de cette proposition de loi.Vous vous opposez, à la gauche de cet hémicycle, au passage à 50 % du seuil de majoration de la constructibilité obligeant à soumettre un projet de modification à enquête publique ; il faudrait pourtant savoir si nous voulons, ou non, permettre la construction de nouveaux logements. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Votre argument est donc totalement désuet, et nous avons fait la preuve, en commission, de notre capacité à échanger sur ce sujet. Les amendements suivants devraient vous inciter à modérer votre position. Essayons de desserrer l’étau pour faciliter la construction de logements.

La parole est à Mme Claire Lejeune. Retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?

Il est maintenu, bien entendu. Votre propos, monsieur Bruneau, illustre bien les dangers sur lesquels nous vous alertons. Le passage de 20 % à 50 % du seuil de majoration de la constructibilité déclenchant une procédure de modification complète – et ainsi la prise en compte démocratique de l’avis des citoyennes et des citoyens – risque précisément de faire échapper à la concertation des projets de rénovation ou de construction menés dans un quartier donné. Il est important de prévoir un temps de concertation, y compris pour des sujets bien précis. Nous devons nous méfier de ces prétendues simplifications des procédures : elles touchent aussi à des projets au périmètre restreint. L’exemple que vous avez donné me semble donc plutôt aller dans notre sens.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 76.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        130        Nombre de suffrages exprimés                129        Majorité absolue                        65                Pour l’adoption                25                Contre                104

Nous proposons de supprimer l’alinéa 1 de l’article, qui revient sur une avancée essentielle de la loi Aper : l’obligation de solarisation des parkings et de la toiture des bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 500 mètres carrés. Le relèvement de ce seuil à 1 100 mètres carrés n’est pas seulement une mesure de simplification, c’est un recul environnemental majeur, qui n’a été précédé d’aucune étude d’impact et qui affaiblira directement notre potentiel de productivité photovoltaïque.Alors que les toitures sont des espaces déjà artificialisés et accessibles, que leur solarisation est bien acceptée localement et peu consommatrice d’espaces naturels et agricoles, pourquoi renoncer à un tel gisement ? Pourquoi retarder une mesure rentable pour les collectivités, créatrice d’emplois et indispensable au respect de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ?

Elle a raison !

Cet amendement, élaboré avec France nature environnement, vise à maintenir une trajectoire claire, ambitieuse et cohérente avec nos objectifs climatiques. Ne sacrifions pas l’avenir énergétique de nos territoires sur l’autel d’une fausse simplification !Pour en revenir à la question de la suppression de l’article dans son ensemble, je voudrais rappeler que la transition écologique n’a pas réellement commencé.

Un peu, tout de même !

Non, pas vraiment ! Regardez dans les communes de vos circonscriptions, chers collègues, tous ces bâtiments publics et non résidentiels présentant des surfaces constructibles en photovoltaïque. Regardez, juste à côté, les Enaf – les espaces naturels, agricoles et forestiers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Allez donc expliquer aux élus locaux que vous ne voulez pas proposer vos toitures pour des panneaux solaires et que vous préférez les construire sur des terres agricoles ou dans un espace naturel ou forestier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Claire Lejeune applaudit également.)

C’est pourtant bien ce que fait la gauche dans mon département : elle détruit les prairies !

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 65.

Le groupe La France insoumise s’oppose totalement à l’augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments. C’est une obligation récente, que vous avez votée en 2023 – on a le sentiment que, dans cet hémicycle, on fait la loi pour la détricoter deux ans après.L’article 1er tend à faire passer ce seuil de 500 à 1 100 mètres carrés : c’est un recul grave de nos ambitions, à l’heure où la puissance publique, plus que jamais, doit être le moteur de la planification écologique. Nous ne pouvons pas compter sur la seule bonne volonté de quelques acteurs pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de CO2. La puissance publique a la responsabilité de planifier, de réguler et d’engager la transition énergétique.Votre seul argument est un argument comptable. J’en avance donc un à mon tour : lorsque vous végétalisez un bâtiment, cela fait baisser la température, ce qui crée de potentielles économies d’énergie et réduit les émissions de CO2.Notre amendement vise donc à préserver l’esprit et la portée du cadre légal en vigueur, afin que nous puissions nous engager sur une trajectoire compatible avec les impératifs de la transition climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 83.

Nous sommes nous aussi opposés à l’assouplissement des obligations de solarisation et de végétalisation.Pour la solarisation, la raison en est simple : c’est un investissement qui permettra, à terme, de réduire les charges des propriétaires et des locataires.Quant à la végétalisation, il faut l’accélérer : c’est un élément essentiel de la qualité du tissu urbain. Je vous rappelle qu’il existe une dérive climatique et qu’il convient de réguler la température afin de rendre les villes vivables en été.Les socialistes voteront donc en faveur de ces amendements nous permettant de nous inscrire dans la transition écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Martine Froger, Sabrina Sebaihi et Dominique Voynet applaudissent également.)

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 25.

Je salue l’engagement du rapporteur et de la ministre à soutenir ces amendements.J’ajoute à ce qui a déjà été dit que ce recul des objectifs de solarisation sur les bâtiments ferait peser le risque d’un report des projets de solarisation sur les surfaces agricoles et naturelles – risque auquel nous sommes très attentifs. C’est essentiellement pour cette raison que nous avons déposé cet amendement : priorité doit être donnée à la solarisation des surfaces artificialisées et constructibles, notamment des parkings.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Nous n’allons pas revenir sur un débat qui a déjà eu lieu en commission. Ceux d’entre nous qui, comme moi, élus locaux ou anciens élus locaux, ont eu à porter des projets de solarisation n’ont pu que constater que la rentabilité de ces projets, sur les petites surfaces, n’est plus assurée – pas même par les procédures de mise en concurrence. Aucune solution efficace de tiers financement ne pourra donc être proposée pour ces projets.Si j’entends vos arguments, et si je donne un avis favorable à ces amendements, nous maintenons notre alerte et nous espérons pouvoir avancer sur cette question. Ce débat important pourra se tenir, dans de meilleures conditions et de manière plus cohérente, dans le cadre de la discussion de la politique énergétique de la France.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Si je comprends les préoccupations qui ont été formulées, je voudrais également que nous n’oubliions pas les enjeux sous-jacents à cette question. Le sujet devra être retravaillé pour que nous puissions rendre soutenable, sur le terrain, cette initiative essentielle et tenir ainsi notre engagement.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Je salue, madame la ministre et monsieur le rapporteur, le pas de côté que vous avez fait en donnant à ces amendements un avis favorable. Je soutiens également la suppression de cet alinéa qui tend à rehausser le seuil à partir duquel la végétalisation et la solarisation des toitures sont obligatoires.Quand nous avons défendu la loi Aper, en 2023, avec le soutien du Parti socialiste – et malheureusement seulement l’abstention des écologistes –, ce seuil a fait l’objet d’un long débat. Si nous avons voulu rendre obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments publics, c’est parce qu’elles s’inscrivent dans le programme plus vaste de la planification énergétique, programme que nous avons soutenu et que le président de la République a détaillé, il y a maintenant quatre ans, dans son discours de Belfort. Ce programme a deux axes majeurs : le nucléaire – nous venons de discuter du lancement des EPR 2 avec l’amendement no 133 de Perrine Goulet – et, bien sûr, le déploiement massif et accéléré des énergies renouvelables.Nous savons combien est importante, dans un tel contexte, l’énergie solaire. Nous préférons tous installer des panneaux solaires dans des espaces déjà artificialisés et dans des bâtiments que dans des zones forestières ou naturelles. Dès lors, la modification du seuil constituerait un message très négatif. La filière douterait de la stabilité des normes et nos concitoyens douteraient de notre volonté de nous engager dans la planification et la transition énergétiques.Nous avons appris ce matin que la Chine avait, pour la première fois de son histoire – si l’on excepte la période, exceptionnelle, de la pandémie de covid-19 –, inversé sa courbe d’émissions de CO2 : elles ont nettement diminué lors du premier trimestre 2025. Ce résultat s’explique notamment par le déploiement de panneaux solaires. C’est bien la preuve qu’il faut continuer dans cette voie. Le groupe Ensemble pour la République votera pour ces amendements.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec l’essentiel de l’argumentation de notre collègue Cazeneuve. (Sourires.)

Houlà !

En effet, il y a une incohérence flagrante à refuser de faciliter le déploiement du photovoltaïque sur les toitures, sur les parkings, dans les espaces déjà urbanisés, tout en facilitant son développement au sol dans des espaces naturels ou agricoles malgré les problèmes que cela pose sur le plan de l’artificialisation et de la production agricole. Il est logique de placer les panneaux photovoltaïques là où il y a déjà des constructions et de préserver les espaces naturels ou agricoles pour d’autres fonctions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.) Je sais que certains députés du groupe LIOT sont sensibles à cet argument ; je m’étonne donc qu’une telle mesure soit défendue pendant leur niche parlementaire.J’invite cependant M. Cazeneuve à la cohérence : s’il est favorable au déploiement du photovoltaïque dans les espaces déjà urbanisés, il devrait être opposé à la baisse du tarif de rachat de l’électricité photovoltaïque produite dans ces espaces, décidée par le gouvernement qu’il soutient ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Je compte sur lui pour convaincre son groupe et l’ensemble du soi-disant bloc central qu’il faut soutenir l’ensemble des énergies renouvelables.Ce n’est pas la direction que prend le gouvernement lorsqu’il annonce qu’il inscrira à l’ordre du jour la proposition de loi Gremillet. Il faudrait plutôt l’en retirer et présenter un projet de loi promouvant une politique de sobriété énergétique et de défense des énergies renouvelables. Allez au bout de votre logique : soutenez le retrait de la proposition de loi Gremillet, qui est un danger pour les énergies renouvelables et pour le pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Charlotte Garin et Dominique Voynet applaudissent également.)

La parole est à M. Loïc Kervran.

Je soutiens moi aussi les amendements. Je suis persuadé que nous devons privilégier les toitures et les zones déjà artificialisées pour l’installation des panneaux photovoltaïques. Je regrette d’ailleurs que le gouvernement ait très fortement réduit le soutien aux dispositifs sur toiture – c’est une forme d’abandon –, alors que, dans le même temps, les projets photovoltaïques au sol, sur des terres agricoles, se développent massivement et de manière anarchique. Je le vois chaque jour dans le Cher. Ce phénomène affecte fortement les paysages, l’utilisation agricole des terres et la vie des riverains.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        138        Nombre de suffrages exprimés                131        Majorité absolue                        66                Pour l’adoption                86                Contre                45