Amendement n° 51

Il s’agit de corriger une injustice entre les constructions édifiées conformément à un permis de construire et les autres. Celles qui sont édifiées sans permis de construire peuvent être régularisées ; si elles ne le sont pas, le code de l’urbanisme prévoit qu’elles soient démolies. Celles qui sont édifiées après obtention d’un permis de construire sont soumises aux dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la loi Macron, qui a modifié l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : cet article ne prévoit pas que les annulations de permis de construire délivrés en zone agricole – la zone A – entraînent la démolition de la construction. En revanche, le code de l’urbanisme dispose que l’on peut procéder à la démolition de constructions à la suite de plaintes et d’une décision du juge, voire du préfet – cela n’entre pas dans le champ d’application de la loi Macron.Les permis dont il est question ont été demandés, délivrés puis annulés. Les demandeurs peuvent se retrouver dans des situations très complexes dans les zones de montagne, de bord de mer ou plus généralement dans les zones naturelles, notamment si la construction est habitée ou qu’il s’agit d’un local hébergeant une petite entreprise.Par cet amendement, nous proposons que la commune puisse reprendre la main : si elle vote en faveur du projet, elle pourra mettre en échec la démolition. Cette disposition relève non pas de l’administratif mais du judiciaire, la consultation de la commune pouvant entraîner la mise en échec de la décision de démolition. Soyons bien d’accord : la commune ne sera pas obligée de procéder au vote. Si elle refuse de se prononcer, les mesures judiciaires seront pleinement appliquées.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre préoccupation. La commission ne s’étant pas prononcée sur cette disposition, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous parlons de décisions de démolition qui seraient prononcées après une annulation d’une autorisation pour excès de pouvoir – si la commune ou l’intercommunalité délivre un permis de construire en commettant une illégalité grave qui viole l’intérêt public.En outre, le juge judiciaire peut prononcer la démolition d’une construction après annulation du permis seulement si cette construction est située dans une zone à enjeux patrimoniaux ou environnementaux majeurs, comme la bande littorale ou les réserves naturelles.Dès lors, il ne me semble pas souhaitable de donner à la collectivité qui était généralement compétente pour délivrer l’autorisation annulée la faculté de s’opposer au prononcé de la démolition par le juge. Cela empêcherait de sanctionner les constructions illégales dans des sites à enjeux, qui sont par ailleurs souvent exposés à des risques naturels.Je souhaite néanmoins travailler sur le sujet, mais il doit faire l’objet d’un approfondissement. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

Si c’est la commune qui a délivré le permis annulé, le pétitionnaire peut intenter un recours indemnitaire contre la commune.Le but de notre amendement est de préserver des lieux de vie – j’ai connaissance de beaucoup de cas –, tout en épargnant les finances communales. Les permis en question ne sont pas toujours délivrés par de grandes communes, mais par des communes réparties dans des zones naturelles sur tout le territoire, comme vous en avez fait état, madame la ministre. Si le processus d’indemnisation est enclenché, que la démolition va à son terme et que l’action récursoire indemnitaire se répercute sur le patrimoine communal, cela fera des dégâts – cela en fait déjà.Je répète que cet amendement a pour vertu de donner la main à la commune et au conseil municipal afin d’éviter la démolition. Je ne demande pas d’automaticité : la commune conserve son libre arbitre. Elle peut juger selon ses propres critères, tout en prenant en considération la loi pénale, si elle doit préserver la construction en la sauvant de la démolition – c’est tout. Cela permettra d’éviter des recours indemnitaires brutaux.

Je mets aux voix l’amendement no 48.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        127        Nombre de suffrages exprimés                114        Majorité absolue                        58                Pour l’adoption                43                Contre                71

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 49.

Défendu !

Le code de l’urbanisme prévoit que les justiciables peuvent assurer leur propre défense et intenter une action en justice par leurs propres moyens. Depuis le début de nos débats, nous avons une nouvelle fois démontré que le droit de l’urbanisme était devenu extrêmement technique et filandreux. Or on laisse les requérants se débrouiller tout seuls. Cela fait partie d’une tactique : certains recours sont ainsi déclarés irrecevables car le requérant ne s’en sort pas.Imposer le ministère d’avocat en matière de droit de l’urbanisme aura deux conséquences : cela permettra d’éviter les recours sans queue ni tête évoquant les petits oiseaux ou la chute des arbres,…

Oh là là ! Quel discours caricatural !

…qui relèvent du droit privé et non du droit de l’urbanisme ; cela participera aussi à la professionnalisation de ce droit devenu extrêmement complexe.Pour que le dispositif soit complet, il convient de préciser que les services de l’État sont dispensés du ministère d’avocat, comme en matière de recours de plein contentieux.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les raisons que j’ai indiquées en commission, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 49.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        138        Nombre de suffrages exprimés                128        Majorité absolue                        65                Pour l’adoption                36                Contre                92

La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 92.

Arratsalde on, bonsoir !Par cet amendement, nous souhaitons préserver l’intérêt général. Les projets d’urbanisme font l’objet de nombreux recours. Nous le savons d’expérience : ces recours nous empêchent souvent d’atteindre les objectifs de la loi SRU.Nous proposons donc d’instaurer un délai de six mois pour l’instruction des recours par le juge lorsque la décision porte sur des projets d’intérêt général – au moins 50 % de logements sociaux. Nous devons construire des logements accessibles. Il n’est pas admissible que nous soyons entravés pendant trois ou quatre ans quand nous essayons de construire ces logements qui sont indispensables aux communes, aux territoires et à l’ensemble de la population.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Nous sommes (« Pour ? » sur les bancs du groupe SOC) pour l’amendement – eh oui, cela arrive, quand nous trouvons la cause juste ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Grégoire applaudit.)J’en profite pour préciser que nous n’avons absolument pas cherché à faire durer les débats plus que nécessaire,…

Allez à l’essentiel alors !

…mais que nous souhaitions creuser les problématiques que vous avez mises sur la table en déposant ce texte. Nous souhaitons nous aussi pouvoir débattre des textes suivants, qui nous paraissent également importants.J’en viens à cet amendement auquel nous sommes favorables. Nous avons parlé à plusieurs reprises de l’engorgement des tribunaux. Par cet amendement, on donne une priorité aux logements sociaux pour que ces projets puissent voir le jour. Toutefois, nos discussions cachent sous le tapis la cause de ce phénomène – un collègue l’a souligné tout à l’heure, alors qu’il fait partie d’une majorité qui aurait pu redonner des moyens financiers et humains aux tribunaux afin de les désengorger.Nous vous invitons à voter l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement no 92.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        133        Nombre de suffrages exprimés                88        Majorité absolue                        45                Pour l’adoption                70                Contre                18

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 50.

Il vise à mettre un terme à une pratique administrative récurrente, et souvent abusive, qui consiste à retarder l’instruction des demandes de permis de construire en procédant à des demandes souvent infondées de pièces complémentaires. En qualifiant explicitement ces demandes dilatoires et non prévues par la loi de refus implicites de permis, on permet au justiciable de saisir directement le juge administratif, sans subir une prolongation injustifiée des délais – vous verrez qu’il sera alors possible de faire sortir des logements de terre !Ce dispositif renforcera la transparence et responsabilisera l’administration en offrant une voie de droit claire contre les pratiques visant à faire volontairement obstacle à la réalisation de projets, souvent pour des raisons idéologiques ou politiques, sous couvert de formalisme.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 50.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        132        Nombre de suffrages exprimés                123        Majorité absolue                        62                Pour l’adoption                41                Contre                82

Il vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projet en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire.En prévoyant que l’annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l’insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigence d’une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais.En s’appuyant sur la jurisprudence Lamarche-Jacomet, il est certes possible d’obtenir un permis de construire, mais au prix de six à huit ans de contentieux : la plupart des pétitionnaires abandonnent la procédure en cours de route. Avec le système que nous proposons, l’administration ne pourra plus procéder à la substitution des motifs. Elle pourra toujours refuser un permis, mais elle devra donner les bons motifs, sans les changer en cours de route. On verra alors qui du pétitionnaire ou de la commune aura raison, sur la base du règlement communal.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        133        Nombre de suffrages exprimés                121        Majorité absolue                        61                Pour l’adoption                39                Contre                82