Amendement n° 48
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Le 1° de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après le mot : « engagée », sont insérés les mots : « par l’auteur du recours ayant conduit à l’annulation définitive du permis de construire, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction judiciaire saisie ne peut pas prononcer une démolition des ouvrages édifiés si le conseil municipal de la commune d’implantation de la construction, saisi par le propriétaire de la construction ou par le préfet, se prononce défavorablement au regard de l’impact de la démolition sur un lieu de vie, sur les paysages ou sur l’activité économique. L’avis du conseil municipal doit être motivé et prononcé dans un délai de deux mois. L’absence de réponse vaut avis favorable à la démolition. Cet avis est insusceptible de recours ».
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Limite l'action en démolition aux seuls recours administratifs initiaux et permet à la commune de s'y opposer.
Intention : L'auteur cherche à protéger les propriétaires et les finances des communes en substituant une logique de gestion locale et de pragmatisme social à la rigueur de la sanction environnementale et urbanistique.
L'amendement visait un double basculement : d'une part, restreindre la qualité pour agir en démolition (en excluant les tiers n'ayant pas initialement contesté le permis devant le juge administratif) ; d'autre part, introduire un droit de veto politique en permettant au Conseil Municipal de s'opposer à une démolition judiciaire par un avis motivé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une sanction automatique et rigoureuse des constructions illégales dans les zones sensibles, empêchant ainsi les collectivités locales de « légitimer » a posteriori des permis annulés pour des motifs d'intérêt public ou environnemental.
Exposé sommaire
Visant à assurer un meilleur équilibre entre le respect du droit de l’urbanisme et la protection de propriétaires ayant édifié une construction en exécution d’un permis de construire qui leur a été délivré, la loi du 6 août 2015 a identifié les zones dans lesquelles l’action en démolition peut être engagée dans les suites d’une annulation prononcée par le juge administratif. Près de dix années après l’adoption de ce cadre juridique, le point d’équilibre ne paraît pas encore atteint et nécessite d’apporter des modifications à ce cadre.
1. Tel qu’il est aujourd’hui rédigé, l’article L.480-13 du code de l’urbanisme autorise tout tiers impacté, y compris une association, à engager une action en démolition devant le juge judiciaire, même s’il n’était pas à l’origine du recours devant le juge administratif. Autrement dit, des tiers qui n’ont pas fait de recours en annulation devant la juridiction administrative dans le délai de deux mois prévus par l’article R.600-2 du code de l’urbanisme peuvent profiter d’une annulation obtenue par un tiers pour engager une action en démolition ou monnayer une absence de telle action. Le présent amendement corrige cette imperfection en limitant l’ouverture de l’action en démolition aux tiers ayant engagé le recours en annulation devant la juridiction administrative et au Préfet.
2. Tel qu’il est rédigé et appliqué par la juridiction civile, l’article L.480-13 du code de l’urbanisme conduit aujourd’hui à une automaticité de la démolition dès lors que la construction en cause, édifiée conformément à un permis de construire, prend place au sein d’un des secteurs listés. Cette automaticité conduit à faire abstraction des caractéristiques propres du secteur concerné (à titre d’exemple le site inscrit du Golfe du Morbihan recouvre plus de 20.000 hectares et intègre dans des espaces naturels sensibles que des espaces urbanisés sans caractère spécifique), des caractéristiques du projet (qui peut avoir eu pour effet d’améliorer l’aspect visuel d’une construction existante et son insertion paysagère) et de son impact (lieu d’habitation, activité économique qui s’y est développée). Le présent amendement propose, en conséquence, de donner la faculté au Conseil Municipal, qui apparaît le mieux à même d’appréhender l’enjeu sur son territoire, de s’opposer à une démolition lorsque les enjeux l’exigent. A cette fin, il lui ouvre la faculté, saisi par le constructeur ou le Préfet, de s’y opposer par un avis motivé.
La faculté ainsi ouverte ne remet pas en cause la situation des constructions édifiées sans autorisation d’urbanisme, qui ne bénéficient d’aucune protection, ni l’éventuelle condamnation au titre de dommages intérêts, prévue au 2° de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 48, 49, 50 et 51 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 92 et 124, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 48.
Il s’agit de corriger une injustice entre les constructions édifiées conformément à un permis de construire et les autres. Celles qui sont édifiées sans permis de construire peuvent être régularisées ; si elles ne le sont pas, le code de l’urbanisme prévoit qu’elles soient démolies. Celles qui sont édifiées après obtention d’un permis de construire sont soumises aux dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la loi Macron, qui a modifié l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : cet article ne prévoit pas que les annulations de permis de construire délivrés en zone agricole – la zone A – entraînent la démolition de la construction. En revanche, le code de l’urbanisme dispose que l’on peut procéder à la démolition de constructions à la suite de plaintes et d’une décision du juge, voire du préfet – cela n’entre pas dans le champ d’application de la loi Macron.Les permis dont il est question ont été demandés, délivrés puis annulés. Les demandeurs peuvent se retrouver dans des situations très complexes dans les zones de montagne, de bord de mer ou plus généralement dans les zones naturelles, notamment si la construction est habitée ou qu’il s’agit d’un local hébergeant une petite entreprise.Par cet amendement, nous proposons que la commune puisse reprendre la main : si elle vote en faveur du projet, elle pourra mettre en échec la démolition. Cette disposition relève non pas de l’administratif mais du judiciaire, la consultation de la commune pouvant entraîner la mise en échec de la décision de démolition. Soyons bien d’accord : la commune ne sera pas obligée de procéder au vote. Si elle refuse de se prononcer, les mesures judiciaires seront pleinement appliquées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre préoccupation. La commission ne s’étant pas prononcée sur cette disposition, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous parlons de décisions de démolition qui seraient prononcées après une annulation d’une autorisation pour excès de pouvoir – si la commune ou l’intercommunalité délivre un permis de construire en commettant une illégalité grave qui viole l’intérêt public.En outre, le juge judiciaire peut prononcer la démolition d’une construction après annulation du permis seulement si cette construction est située dans une zone à enjeux patrimoniaux ou environnementaux majeurs, comme la bande littorale ou les réserves naturelles.Dès lors, il ne me semble pas souhaitable de donner à la collectivité qui était généralement compétente pour délivrer l’autorisation annulée la faculté de s’opposer au prononcé de la démolition par le juge. Cela empêcherait de sanctionner les constructions illégales dans des sites à enjeux, qui sont par ailleurs souvent exposés à des risques naturels.Je souhaite néanmoins travailler sur le sujet, mais il doit faire l’objet d’un approfondissement. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Si c’est la commune qui a délivré le permis annulé, le pétitionnaire peut intenter un recours indemnitaire contre la commune.Le but de notre amendement est de préserver des lieux de vie – j’ai connaissance de beaucoup de cas –, tout en épargnant les finances communales. Les permis en question ne sont pas toujours délivrés par de grandes communes, mais par des communes réparties dans des zones naturelles sur tout le territoire, comme vous en avez fait état, madame la ministre. Si le processus d’indemnisation est enclenché, que la démolition va à son terme et que l’action récursoire indemnitaire se répercute sur le patrimoine communal, cela fera des dégâts – cela en fait déjà.Je répète que cet amendement a pour vertu de donner la main à la commune et au conseil municipal afin d’éviter la démolition. Je ne demande pas d’automaticité : la commune conserve son libre arbitre. Elle peut juger selon ses propres critères, tout en prenant en considération la loi pénale, si elle doit préserver la construction en la sauvant de la démolition – c’est tout. Cela permettra d’éviter des recours indemnitaires brutaux.
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 43 Contre 71
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)