Amendement n° 46
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli tend à supprimer l’augmentation du montant des astreintes de 500 à 1000 euros et l’augmentation du montant total des peines encourues de 30 000 à 100 000 euros.
D’une part, pour les personnes solvables, les peines actuelles sont assez dissuasives sans qu’il soit besoin de les augmenter au-delà du raisonnable.
D’autre part, augmenter les peines ne dissuadera pas les auteurs de constructions illégales qui n’ont pas de biens saisissables.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 46, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur les amendements n° 22 rectifié et identiques, je suis saisie par trois groupes – La France insoumise-Nouveau Front populaire, Écologiste et social, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires – de demandes similaires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de neuf amendements, nos 3, 46, 22 rectifié, 23 rectifié, 29 rectifié, 30 rectifié, 31 rectifié, 47 rectifié et 6, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 22 rectifié, 23 rectifié, 29 rectifié, 30 rectifié, 31 rectifié et 47 rectifié sont identiques. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 3.
Je suis très heureux d’avoir entendu Loïc Kervran s’exprimer comme il l’a fait juste avant cette série d’amendements. Nous sommes au cœur de la proposition de loi puisque ces amendements visent à rétablir le moratoire sur la fermeture des maternités, supprimé en commission par nos collègues du groupe Ensemble pour la République. Si on ne le rétablit pas, on videra de leur substance l’article 2 et l’ensemble du texte. Comment lutter contre la mortalité infantile sans ce moratoire ?M. Maudet a évoqué, lui aussi, les territoires ruraux. Il y a deux mois, le petit-fils de l’un d’entre nous est né à la maison, grâce aux pompiers, aux voisins et au médecin du village. Ce n’était pas le choix des parents, et cela a été subi, douloureux et dangereux. Voilà ce que je voulais dire, de manière un peu solennelle.Par ailleurs, je retire l’amendement no 3 que je viens de présenter au profit de l’amendement no 31 rectifié, que j’ai cosigné avec les autres membres du groupe socialiste et qui est meilleur sur le plan légistique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.)
(L’amendement no 3 est retiré.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 46.
Il vise à rétablir le moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, prévu dans la version initiale du texte mais supprimé en commission par la Macronie avec les voix du Rassemblement national. Cette suppression vide l’article 2 de sa substance. L’évaluation préalable prévue par la commission n’a aucune portée contraignante : elle ne garantit ni que ses résultats seront pris en compte ni qu’ils pèseront sur la décision finale.Par ailleurs, l’amendement précise le champ d’application des dérogations au moratoire. L’argument de la sécurité étant utilisé par les ARS pour justifier les fermetures, nous proposons de limiter les dérogations aux cas de « danger avéré ou imminent et d’une exceptionnelle gravité portant atteinte à la sécurité des patients ». Le moratoire n’est pas une mesure de principe mais un outil de protection qui permet de suspendre les fermetures, le temps de déterminer les besoins des territoires. Voter en faveur de cet amendement est un acte de responsabilité ; il s’agit de défendre l’égalité de l’accès aux soins et la sécurité des mères et des enfants, toutes deux fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je retire l’amendement.
(L’amendement no 46 est retiré.)