Amendement n° 45
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer l’article 4, qui prévoit à la fois l’augmentation des peine encourues pour les infractions aux règles de l’urbanisme et réduit considérablement les délais d’action en matière d’urbanisme.
L’infliction de peines comme prévu par le texte, à savoir 30 000 euros d’amende, l’augmentation de 500 euros à 1000 euros des astreintes et le passage du montant maximal de 25 000 à 100 000 euros paraît tout à fait disproportionné.
De plus, priver le recours gracieux de son effet de prorogation du recours contentieux aurait pour seul effet d’inciter les justiciables à introduire un recours contentieux le plus vite possible pour préserver leurs droits.
Cet article est donc contradictoire avec les objectifs de simplification affichés de la loi et peu opportun dans l’absolu.
L’administration ne délivre la copie du dossier qu’à partir de sa délivrance et cette étape peux durer d’une semaine à dix jours. On entame donc le droit de recours de quinze jours, ce qui est irréaliste.
Le seul moyen de contourner l’obstacle consiste à faire la demande par recommandé, ce qui, dans certains cas proroge le délai de recours.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je rejoins notre collègue Pribetich : nous avons besoin d’un urbanisme de projets, c’est une certitude. Cependant, je voudrais dire un mot de la manière dont les règles s’appliquent aujourd’hui – vous connaissez le mécanisme qui préside aux ZAC et aux opérations d’ensemble, auxquelles doivent être associées des études d’impact. La vraie difficulté, c’est que les riverains ne se sentent pas concernés par les projets qui se développent à côté de chez eux, alors que l’ensemble des documents d’urbanisme sont mis à leur disposition.Dans certains pays d’Europe, seuls les voisins limitrophes peuvent adresser un recours, ce qui incite les porteurs de projet à se mettre directement en contact avec eux. Certaines mairies atteignent leurs objectifs de densité parce qu’elles ont associé le porteur de projet, qu’il soit un promoteur privé ou un office HLM, et l’ensemble des riverains. Or c’est un exercice très difficile ! Dans ce domaine, une modification des règles d’urbanisme mettra beaucoup de temps à se concrétiser.Je pense aux 2,9 millions de demandeurs de logement que compte notre pays et au ZAN, dont je peux parler aisément puisque je n’ai pas voté la loi « climat et résilience » – en disant cela, je prends peut-être le risque de perdre des voix, mais je précise que je me suis abstenu, même si j’en accepte le principe. Comment s’applique le ZAN ? Prenons une parcelle à lotir qui peut accueillir, au titre d’un document d’urbanisme qu’on appelle le PLH, cent logements ; au bout du compte, seuls quarante-trois logements seront effectivement construits. La parcelle en question sera durablement occupée par quarante-trois logements, alors qu’il aurait dû y en avoir cent ; et pendant ce temps, le nombre de demandeurs de logement ne cesse d’augmenter !Je voulais donc simplement appeler l’attention de l’Assemblée sur ce point ; c’est un amendement d’appel et j’espère qu’il sera adopté, même si je ne sais pas de quelle manière il s’appliquera. Ayant été maire pendant vingt-deux ans, je pense que nous devons faire confiance aux élus locaux. Dans le PLH, le maire détermine précisément les besoins en logements de sa commune ; ensuite, les services de l’État, en particulier la DDT – direction départementale des territoires –, fixent le nombre de logements qui peuvent être construits sur chaque parcelle pour atteindre cet objectif, au titre du contrôle de légalité, On ne peut pas accepter qu’au bout de ce processus, seuls 45 % des logements soient effectivement construits, alors que les terrains sont lotis !