Amendement n° 38

LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)

Retiré avant publication Mme Marie Lebec (EPR) Article 4 Déposé le 12/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.