Amendement n° 35
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation prévoit également la rédaction d’un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la reconversion des résidences hôtelières en logements sociaux via un protocole, pour éviter des bâtiments voués à l'abandon.
Intention : Sécuriser la pérennité du parc de logements sociaux en transformant une mesure d'urgence temporaire en un levier de construction de logements familiaux à long terme.
L'amendement transforme une dérogation temporaire (création de résidences hôtelières pour travailleurs mobiles) en un investissement durable pour le parc social. En imposant un protocole de reconversion et un quota de 30 % de logements très sociaux, il cherche à verrouiller l'usage futur des bâtiments. Le débat révèle que l'article 2 est devenu un champ de bataille : alors que l'amendement 125 (cité par l'opposition) semble avoir trop assoupli le texte, l'amendement 35 est perçu par certains comme une tentative de « repli » ou de réparation pour garantir que l'esprit social de la loi ne soit pas sacrifié au profit d'une simple gestion hôtelière temporaire.
Exposé sommaire
L’article 2 introduit une dérogation permettant de créer, de manière temporaire, des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) destinées à héberger des salariés en mobilité dans les territoires connaissant de fortes dynamiques de réindustrialisation.
Compte tenu de l’ampleur des besoins d’hébergement dans certains territoires, de nombreux bâtiments devront être mobilisés ou construits. Il est donc essentiel d’anticiper leur devenir une fois les flux de main-d’œuvre temporaire résorbés.
Cet amendement vise à encadrer la « deuxième vie » de ces RHVS, en permettant leur reconversion en logements familiaux, en particulier sociaux.
Il prévoit ainsi qu’un protocole soit établi entre l’État, les collectivités territoriales concernées, Action Logement, l’opérateur de la RHVS et l’opérateur de la seconde vie du bâtiment. Ce protocole fixera un cahier des charges précisant les conditions de reconversion, les modalités techniques et juridiques de la transformation, et les engagements de l’État, notamment en matière d’agrément pour les logements locatifs sociaux (LLS).
Ce cadre permettra d’assurer une évolutivité architecturale des bâtiments, de favoriser une transformation progressive le cas échéant, et de garantir une part minimale de logements très sociaux (PLA-I ou équivalent), à hauteur d’au moins 30 % dans les futures opérations de logements sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 35.
Il vise à prévoir la seconde vie des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). L’idée est que la dérogation prévue à l’alinéa 2 soit corrélée à la signature d’un protocole qui définirait les conditions de transformation de la résidence hôtelière en logements familiaux, notamment sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est très favorable. L’idée globale est effectivement que les résidences hôtelières construites après la promulgation de la loi puissent, au terme d’une période de cinq ans, réintégrer le parc social, pour offrir plus de logements sociaux. L’amendement permettrait de le faire dans des conditions mieux définies.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Un peu avant la pause déjeuner, nous avons adopté l’amendement no 125 de M. Jeanbrun. Après en avoir discuté avec des collègues, je tiens à dire à nouveau qu’il nous pose un grave problème en ouvrant trop largement les possibilités de se détourner de l’esprit du texte. Nous souhaitons que Mme la ministre s’engage à revenir vers des mesures à la fois plus conformes à la sagesse de la proposition de loi et plus efficaces, afin d’éviter une sorte de détournement de l’objet initial de l’article 2.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
C’est exactement ce sur quoi nous vous avons alertés, à propos du texte dans son ensemble et de cet article en particulier. Votre proposition de loi ouvre des brèches et j’ai été assez surprise par vos votes au cours de son examen. Cela a abouti au dépôt d’un amendement qui étend encore le dispositif prévu, avec un coût très lourd pour les RHVS.Quant à l’amendement défendu par M. Grégoire, il vise à redonner une vocation sociale à un dispositif prévu à l’origine pour le logement social. Rendez-vous compte de la situation ! À cause de l’amendement no 125, adopté à deux voix près, l’article 2 est défiguré et plus dangereux encore que dans sa version initiale. Nous invitons à voter contre l’article ainsi amendé.Sur l’amendement no 35, que nous comprenons comme une proposition de repli, nous allons peut-être nous abstenir. En tout cas, nous sommes pour le moins interloqués.
La parole est à Mme la ministre.
En réponse à M. Pribetich, je rappelle qu’avant la levée de la séance de ce matin, j’ai eu l’occasion de dire combien j’étais satisfaite de l’équilibre trouvé par M. le rapporteur dans le cadre des débats en commission. Comme je l’ai déjà indiqué, la navette parlementaire va nous permettre de continuer à travailler sur ce sujet et d’aller vers un dispositif qui se rapprochera de cette position d’équilibre.
(L’amendement no 35 est adopté.)