Amendement n° 31

La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 46.

Il vise à rétablir le moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, prévu dans la version initiale du texte mais supprimé en commission par la Macronie avec les voix du Rassemblement national. Cette suppression vide l’article 2 de sa substance. L’évaluation préalable prévue par la commission n’a aucune portée contraignante : elle ne garantit ni que ses résultats seront pris en compte ni qu’ils pèseront sur la décision finale.Par ailleurs, l’amendement précise le champ d’application des dérogations au moratoire. L’argument de la sécurité étant utilisé par les ARS pour justifier les fermetures, nous proposons de limiter les dérogations aux cas de « danger avéré ou imminent et d’une exceptionnelle gravité portant atteinte à la sécurité des patients ». Le moratoire n’est pas une mesure de principe mais un outil de protection qui permet de suspendre les fermetures, le temps de déterminer les besoins des territoires. Voter en faveur de cet amendement est un acte de responsabilité ; il s’agit de défendre l’égalité de l’accès aux soins et la sécurité des mères et des enfants, toutes deux fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je retire l’amendement.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22 rectifié.

Il vise à revenir à l’esprit initial de l’article 2 de la proposition de loi, qui a été considérablement amoindri en commission. Le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de ses résultats dans la décision finale de retirer ou non une autorisation relative à une activité d’obstétrique.Il s’agit donc de réinstaurer le principe d’un moratoire de trois ans, en prévoyant qu’au cours de cette période, aucune autorisation ne peut être retirée, sauf en cas de danger pour les patients et les nourrissons. Pendant cette période, les ARS devront réaliser un audit pour dresser un état des lieux exhaustif des établissements de santé pratiquant moins de 300 accouchements par an, afin que les décisions puissent ensuite être prises sans dogmatisme, en fonction des besoins du terrain.Les petites maternités jouent un rôle crucial dans nombre d’endroits, en particulier dans les territoires les plus isolés. Il n’est pas acceptable d’éloigner encore plus les femmes de leur lieu d’accouchement. J’appelle les députés de tous les bancs à voter cet amendement, qui défend les petites maternités sans dogmatisme, avec la sécurité des patientes comme boussole.

La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 23 rectifié.

Je m’adresse en cet instant à celles et ceux qui ont voté pour la suppression du moratoire en commission. Je les appelle à accepter le principe de sa réintégration dans le texte. N’allons pas nous raconter des histoires : c’est le point essentiel de cette proposition de loi.Instaurer un moratoire, ce n’est pas fermer les yeux sur la situation des territoires, la réalité de certaines petites maternités ou la nécessaire sécurité. C’est tout l’inverse. Nous affirmons que le nombre d’accouchements pratiqués ne peut être le seul critère pour décider de la fermeture d’une maternité. La géographie fait que, dans certains cas, fermer un établissement et renvoyer les femmes vers une maternité plus éloignée accroît les risques.Proposer un moratoire ne signifie pas s’opposer à toute fermeture. Si la sécurité est défaillante dans un établissement, il faudra bien sûr le fermer et proposer d’autres solutions.Aujourd’hui, les équipes des petites maternités ont besoin de temps, de sérénité et de stabilité. Leur reprocher de ne pas parvenir à maintenir leurs effectifs, de faire trop appel à des intérimaires est contradictoire avec le fait de refuser de leur accorder ce temps nécessaire. Je vous demande de le comprendre et d’accepter l’idée d’un moratoire. Cela permettra, au cas par cas, de contrôler les conditions de sécurité et de vérifier s’il existe d’autres solutions qui offrent plus de garanties de sécurité qu’un accouchement au sein de la maternité en question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC. – M. Benoît Biteau applaudit également.)

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 29 rectifié.

Il vise à rétablir l’esprit initial de la proposition de loi de notre collègue Colombani, dont je salue l’initiative. Il s’agit de mettre en place un moratoire pour éviter pendant trois ans qu’on ferme des maternités, le temps de faire le point sur la réalité du terrain et les besoins. Ce moratoire est nécessaire, car il est urgent d’arrêter l’hémorragie.D’un côté, nous avons des soignants à bout et, de l’autre, des femmes inquiètes pour leur santé. Quand on est enceinte, nombre de députées ici le savent, on peut se sentir vulnérable et avoir besoin d’être plus en sécurité grâce à des soins de proximité. Voilà l’enjeu de ce texte.Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec les collègues de droite qui soulignent la nécessité de l’égalité territoriale dans l’accès aux soins. Cela vaut pour les campagnes, mais aussi pour les outre-mer et l’ensemble du territoire. Toutes les femmes enceintes doivent pouvoir se sentir en sécurité, accéder facilement à des soins, quel que soit l’endroit où elles se trouvent. En cinquante ans, trois maternités sur quatre ont fermé, alors qu’habiter à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité double le risque de décès de son nouveau-né. Comment se satisfaire d’un maillage territorial qui ignorerait ce critère, alors qu’en tenir compte permettrait d’éviter la mort d’enfants et le deuil de milliers de parents ?Nous avons là une proposition de bon sens, tournée vers l’égalité et l’accès aux soins, essentielle pour tous, qu’on vive en ville ou à la campagne, dans l’Hexagone ou dans un territoire d’outre-mer. Il est de notre responsabilité de voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et LIOT. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)

La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 30 rectifié.

Il vise à rétablir un moratoire sur les fermetures de maternité de proximité afin d’éviter l’érosion de notre maillage territorial en matière de santé périnatale. En 1996, la France comptait 814 maternités. En 2023, il n’en restait que 452, soit une chute de 44 % en moins de trente ans. D’après une note du Haut Conseil à l’égalité, en 2023, 6 % des femmes enceintes vivaient à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité, alors qu’une telle distance accroît les risques de mort du nouveau-né.En 2022, la Cour des comptes alertait sur la tension croissante dans les grandes maternités, à la suite de la disparition de plus petits établissements. Ces fermetures multiplient les risques d’accouchement sur la route ou dans des sites non sécurisés, épuisent les équipes hospitalières restantes, déjà en sous-effectif, et accentuent les inégalités territoriales, notamment en milieu rural, dans les outre-mer ou dans les zones de montagne. Accoucher près de chez soi, en sécurité, avec du personnel disponible et formé devrait être un droit, non un luxe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Elle a raison !

Aujourd’hui, ce droit est bafoué par des logiques budgétaires aveugles. Nous avons le devoir d’arrêter cette évolution avant qu’il ne soit trop tard. Que votre circonscription soit concernée ou non – puisque nous sommes les députés de toute la nation –, je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)