Amendement n° 29
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le seuil mentionné à l’article L. 441‑4 s’apprécie à l’échelle du cumul des surfaces de l’ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d’aménager. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le recours à un architecte en cumulant les surfaces des parcelles pour les permis multisites, évitant ainsi de contourner le seuil de 2 500 m².
Intention : Verrouiller l'application des règles d'urbanisme pour empêcher que le fractionnement de projets multisites ne serve à contourner l'obligation de recourir à des professionnels de la conception.
L'amendement vise à combler une faille juridique potentielle créée par la nouvelle procédure de permis d'aménager multisites (PAMS). En permettant de regrouper plusieurs unités foncières non contiguës sous une seule autorisation, le texte initial laissait entendre que le seuil de recours obligatoire à un architecte (2 500 m²) pourrait s'appliquer à chaque parcelle individuellement. L'amendement impose une lecture globale : c'est la somme des surfaces de toutes les unités foncières qui détermine l'obligation. Le débat révèle une lutte de pouvoir entre la protection de la qualité architecturale (portée par l'Ordre des architectes) et la volonté de faciliter l'exploitation industrielle (notamment des carrières) en limitant les contraintes de conception.
Exposé sommaire
L’article L.441-4 du code de l’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysager et environnemental, lorsque la surface du terrain à aménager excède 2 500 m² (article R.441-4-2 du code de l’urbanisme).
Le présent amendement vise à sécuriser l’application du recours obligatoire à un architecte ou à un paysagiste concepteur dans le cadre du nouveau permis d’aménager multisites (PAMS) créé par l’article 3 de la présente proposition de loi.
La nouvelle procédure de permis d’aménager multisites permet de délivrer une seule autorisation pour plusieurs unités foncières non contiguës. Sans davantage de précision, il existe donc un risque d’interprétation en défaveur de l’architecte, en effet le seuil de 2 500 m2 pourrait être apprécié isolément pour chaque parcelle, ce qui réduirait significativement l’exigence de qualité architecturale et paysagère des projets.
Afin de préserver une conception harmonieuse des projets d’aménagement, il est donc proposé de préciser que, pour un permis d’aménager multisites, le seuil de recours obligatoire aux architectes et paysagistes concepteurs s’apprécie en cumulant les surfaces de l’ensemble des unités foncières concernées.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national de l’Ordre des architectes
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 29 à l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous en avons débattu ce matin et les positions ont été clairement établies, d’un côté comme de l’autre. Je ne pense pas, contrairement à ce qui a été dit, que la survie de la filière des carrières dépende d’un vote favorable de l’assemblée sur une disposition exorbitante du droit commun. Par cohérence légistique et par respect pour l’environnement, il faut rejeter cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, par cohérence avec le débat que nous avons eu ce matin. Il faut limiter les dérogations de plein droit qui contraignent la compétence des collectivités en matière de planification.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Comme ce matin, je soutiens l’initiative de mon collègue Huyghe car en France, contrairement à ce que le rapporteur a dit, les activités de carrière sont soumises à de nombreuses contraintes d’exploitation, d’implantation, d’agrandissement. Notre collègue propose de ne pas faire peser ces obligations sur les élus locaux car bien souvent, par le truchement d’associations environnementales, qui ne sont pas directement concernées par les projets, les élus locaux, les maires, les conseils municipaux sont mis sous pression. L’amendement, s’il était adopté, permettrait de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme et le schéma régional des carrières, soulageant ainsi les élus locaux. C’est en ce sens que l’amendement est le bienvenu.Ce matin, un amendement similaire n’a pas été retenu à quelques voix près. J’espère que celui-ci, dont la rédaction est plus précise, sera adopté.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Décidément, le lobby des carrières est persévérant ! Quand on le sort par la porte, il revient par la fenêtre. Le même débat s’est tenu ce matin, avec les mêmes arguments. Des projets de carrière peuvent se monter mais ils ne sauraient échapper aux règles établies pour tout type de projet, qu’il s’agisse d’une évaluation environnementale ou de la consultation du public concerné.J’en profite pour revenir sur l’argument, avancé ce matin, selon lequel les carrières ne sont rien d’autre que des espaces naturels dont le sol contient des matériaux. Certes, mais un projet de carrière consiste précisément à exploiter ce sol, en recourant à des techniques qui peuvent polluer. C’est pour cette raison que l’évaluation environnementale est indispensable et que des associations sont parfois appelées à se mobiliser pour défendre notre bien commun, l’environnement. Je vous invite à nouveau à rejeter cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 101.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 67 Contre 44
(L’amendement no 101 est adopté.)
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 29.
Cet amendement vise à sécuriser le recours obligatoire à un architecte ou à un paysagiste concepteur dans le cadre du nouveau permis d’aménager multisites créé par l’article 3.La nouvelle procédure de permis d’aménager multisites permet de délivrer une seule autorisation pour plusieurs unités foncières non contiguës. En l’état, il existe un risque d’interprétation en défaveur de l’architecte. En effet, le seuil de 2 500 mètres carrés pourrait être apprécié isolément pour chaque parcelle, ce qui réduirait significativement l’exigence de qualité architecturale et paysagère des projets.Afin de préserver une conception harmonieuse des projets d’aménagement, il est proposé de préciser que, pour les permis d’aménager multisites, le seuil de recours obligatoire aux architectes et paysagistes concepteurs s’apprécie en cumulant les surfaces de l’ensemble des unités foncières concernées.
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Sur l’ensemble des amendements portant article additionnel après l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 29 ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Je demande une suspension de séance.
Avant le vote sur l’amendement ?
S’il vous plaît, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 88 Contre 0
(L’amendement no 29 est adopté.)