Amendement n° 26

Il fait suite à nos débats en commission et s’inscrit dans le projet de M. le rapporteur de simplifier les obligations d’évaluation des stratégies territoriales. Il vise à étendre le délai imparti aux élus pour l’évaluation des Scot. Je ne suis pas favorable à la fin de la caducité des Scot, car il faut bien qu’existe une contrainte, mais je propose de porter de six à dix ans la période au bout de laquelle les Scot doivent être évalués. Ces schémas ont été conçus à l’origine pour une durée de vingt ans ; il me paraît souhaitable de les évaluer après dix ans, c’est-à-dire à mi-chemin.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable. Nous avons trouvé en commission l’équilibre suivant : lorsqu’une collectivité parviendra à l’échéance fixée par la loi, le préfet la mettra en demeure d’évaluer le Scot. Actuellement, lorsqu’une collectivité oublie de l’évaluer, le Scot devient caduc, ce qui entraîne des conséquences ravageuses pour le territoire et très préjudiciables pour la collectivité, à laquelle les procédures et études nécessaires font subir un coût insoutenable et très difficile à justifier. Nous souhaitons donc que l’État joue son rôle, comme l’a proposé en commission, par voie d’amendement, notre collègue socialiste Pierre Pribetich.La durée théorique d’un Scot étant de vingt ans, il est nécessaire de l’évaluer en cours de route pour intégrer les évolutions – notamment celles de la réglementation environnementale – et s’assurer qu’il continue à jouer son rôle de document d’orientation. L’introduction d’une clause de revoyure à mi-parcours, c’est-à-dire après dix ans, me paraît souhaitable. Cette disposition est d’ailleurs conforme à l’esprit de nos discussions en commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame Marsaud, je connais votre engagement en matière d’urbanisme. Même si le gouvernement aurait préféré supprimer la caducité des Scot, comme y tendait le texte initial, la position d’équilibre que vous proposez lui convient. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Pierre Pribetich.

Les ministres qui ont créé le schéma de cohérence territoriale – je salue Mme Voynet, ici présente – ont très intelligemment prévu trois espaces : un espace de projet, un espace institutionnel et un espace de cohérence. Rappelons-nous ce travail de nos prédécesseurs. Le Scot relève du troisième espace : son rôle est de mettre en cohérence les grandes politiques publiques dans un espace géographique donné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Cétait une démarche anticipatrice en matière d’aménagement du territoire, et prévoir l’évaluation du Scot au bout de dix ans s’inscrit parfaitement dans cette logique. Le groupe Socialistes et apparentés est donc favorable à l’amendement, étant entendu que nous avons clarifié le dispositif : la procédure de modification de droit commun deviendra la procédure standard pour les modifications du Scot, du PLU et du PLUI ; la procédure de révision, plus lourde, sera réservée aux évolutions des documents structurants, donnant l’occasion à l’ensemble des acteurs de réfléchir à des aménagements concertés et intelligents au bénéfice de tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit.)

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Nous devons tous garder à l’esprit la temporalité dans laquelle le dérèglement climatique nous fait basculer. Vu l’ampleur des transformations qu’il nous faut accomplir dans nos villes, dans nos territoires et en matière d’urbanisme pour relever le défi du dérèglement climatique, dix ans, c’est énorme ! Les documents de planification ne peuvent plus, à notre époque, être de simples outils de gestion statiques.

Elle n’a rien compris !

Ils doivent être des outils de transformation rapide et profonde des territoires. Leur actualisation doit être intensément démocratique et compatible avec l’avis des élus locaux, mais elle doit aller beaucoup plus vite. Le maintien d’une évaluation tous les six ans garantit la mise en cohérence du Scot avec la profonde transformation de l’urbanisme que nous devons mener pour être à la hauteur de l’enjeu écologique. Je m’inquiète qu’on puisse envisager de porter ce délai à dix ans alors qu’il faut conduire le plus rapidement possible les transformations dont je parle.

C’est le temps de l’aménagement ! Dix ans, c’est un minimum !

Notre groupe était et reste opposé à la fin de la caducité des Scot, car nous avons besoin de cette contrainte pour que les collectivités actent régulièrement, dans les Scot, les évolutions de la réglementation. Il ne nous paraît pas souhaitable non plus que l’évaluation intervienne seulement au bout de dix ans ; c’est un refus d’obstacle face aux immenses défis qu’il nous incombe de relever. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Je comprends parfaitement les arguments de Mme Lejeune et je reconnais l’urgence climatique, mais le délai de quatre à six ans qu’il faut pour élaborer un Scot est, en soi, incompatible avec la temporalité de l’urgence. L’enjeu de fond consiste à penser des procédures de planification permettant à la fois la concertation avec la population – il est fréquent que personne, hormis une vingtaine de militants, ne se rende aux réunions publiques – et la rapidité d’action.Les élus passent des centaines d’heures à piloter le Scot, le PLU, le PLUI ! Le temps passé en comité de pilotage pour réviser un Scot, voire pour en créer un nouveau – car les territoires évoluent, notamment depuis la loi Notre –, pour créer un PLUI, puis pour évaluer tous ces documents, en tirer le bilan et les mettre à jour finit par occuper le plus clair du mandat d’élu local. Tout cela ne conduit qu’à produire des documents d’urbanisme perpétuellement obsolètes et inopérants, dont la technicité est telle qu’ils ne correspondent même plus à un projet politique visant à aménager le territoire de manière cohérente tout en protégeant les habitants.Je suis donc très favorable à cette mesure qui, je l’espère, diminuera le nombre d’heures que les élus passent dans de telles réunions. En outre, le délai de six ans est complètement déconnecté des réalités : c’est bien trop court au regard du temps nécessaire pour réaliser un document d’urbanisme. J’irai plus loin : j’appelle de mes vœux une remise à plat totale des méthodes de planification pour nos territoires ; elles correspondent certes à des ambitions légitimes, mais elles ne fonctionnent pas du tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à Mme Julie Ozenne.

Le Scot est un pur objet politique. Or, dans le monde politique, tout va extrêmement vite. Le Scot doit donc être amélioré en continu ; reporter à dix ans l’échéance de l’évaluation, comme y tend l’amendement, ne permettra pas cette élaboration politique en continu par l’ensemble des acteurs. Cette proposition va à rebours des enjeux actuels d’adaptation rapide des territoires aux transitions écologique, démographique et économique.Le Scot est l’outil central de planification à long terme. Il structure les grandes orientations territoriales en matière d’habitat, de mobilité, d’environnement ou encore d’activité économique. Cette fonction stratégique suppose une mise à jour régulière pour rester en cohérence avec les réalités locales, les urgences climatiques et les nouvelles obligations légales. Allonger le délai en le portant à dix ans, c’est prendre le risque que les décisions d’aménagement deviennent obsolètes et déconnectées des besoins de la population. C’est aussi affaiblir la capacité de pilotage des territoires en laissant dériver les documents de référence. La souplesse évoquée dans l’exposé sommaire de l’amendement ne saurait justifier une dilution des exigences : ce n’est pas en relâchant les outils de cohérence qu’on renforce la planification.Nous nous opposons donc à l’amendement. Le délai de six ans permet déjà de s’inscrire dans le temps long.

Je mets aux voix l’amendement no 40.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        138        Nombre de suffrages exprimés                135        Majorité absolue                        68                Pour l’adoption                104                Contre                31

Je suis interpellée au sujet du nombre d’orateurs qui interviennent sur chaque amendement. En cette journée de niche parlementaire, je m’efforce d’équilibrer la discussion. Sur l’amendement no 40, j’ai donné la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre. Par défaut, j’appliquerai la règle « un pour, un contre », pour que la discussion avance suffisamment vite. Si nous constatons un point de blocage politique, par exception, je donnerai la parole à un orateur par groupe.

Très bien !

Excellente présidence !

L’amendement no 63 de M. le rapporteur est rédactionnel.

À l’alinéa 5, il est proposé d’augmenter de 20 % à 50 % le seuil de majoration des possibilités de construction au-delà duquel une procédure de modification de droit commun doit être réalisée. Cette évolution du seuil nous paraît excessive. Elle privera les citoyens de la possibilité de s’exprimer sur un projet de PLU et de voir leurs préoccupations entendues dans le cadre de cette procédure. Comme nous l’avons déjà souligné lors de l’examen en commission, nous pensons que ce n’est pas en contournant la consultation du public que l’on favorisera l’acceptabilité des projets ou que l’on se prémunira contre des recours potentiels.

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 66.

Nous souhaitons maintenir à 20 % le seuil de majoration des possibilités de construction au-delà duquel une procédure de modification avec enquête publique est obligatoire. Nous considérons que le porter à 50 % constituerait une évolution dangereuse.En effet, le PLU vise à planifier l’urbanisme à l’échelle de la commune. Il permet d’organiser les équipements publics, de favoriser la mixité sociale et de réguler la construction. Il sert également à planifier l’adaptation au changement climatique par la végétalisation et à organiser la protection de l’air, de l’eau et du sol. Tout le monde se souvient des images terribles des inondations à Valence. Or l’un des facteurs aggravants des inondations était l’artificialisation des sols. Bref, le PLU est un document essentiel de la planification urbaine, d’autant plus s’il est massif.Il serait très grave que l’on puisse réviser la moitié du PLU sans enquête publique. Non seulement la proposition des collègues du groupe LIOT n’est pas sérieuse, mais elle est aussi dangereuse. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LIOT.) La politique communale ne peut pas se faire contre les habitants ; elle doit se faire avec eux, en les consultant. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à l’augmentation de ce seuil à 50 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Vous soutenez que ce changement de seuil permettra d’accroître l’artificialisation des sols, mais c’est inexact, car il s’agit d’augmenter la constructibilité de surfaces déjà constructibles. Cette disposition n’affecte donc aucune forme d’espace non construit.Ensuite, vous affirmez qu’il n’y aura plus aucune garantie, mais la procédure de modification simplifiée nécessite une délibération ; la collectivité compétente doit accomplir une série de travaux préalables, les documents étant mis à disposition du public. C’est donc une procédure suffisamment longue. Par ailleurs, vous évoquez la possibilité de remettre en cause la moitié du PLU. Or la procédure de modification de droit commun s’appliquera dès que le seuil de 50 % est dépassé dans une zone, et non dans l’ensemble de la collectivité concernée par le PLU ou le PLUI.Enfin, monsieur Brugerolles, quand j’étais plus jeune et que j’usais mes fonds de culotte sur les bancs de l’Union sociale pour l’habitat (USH) et de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat, j’ai lu le rapport d’information de Mickaël Cosson et Stéphane Peu sur l’accès des Français à un logement digne et la réalisation d’un parcours résidentiel durable – à titre personnel, je pourrais souscrire à chacune de ses lignes. Or nous ne tiendrons aucun des objectifs fixés dans ce rapport en matière de construction de logements dans notre pays si nous n’adoptons pas des dispositions minimales comme celle-ci.   (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et Dem.)

Très bien !

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’argumentation que vient de développer M. le rapporteur est tout à fait conforme à la position du gouvernement. Nous émettons donc un avis défavorable pour ces mêmes raisons.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        134        Nombre de suffrages exprimés                127        Majorité absolue                        64                Pour l’adoption                28                Contre                99