Amendement n° 25

Nous proposons de supprimer l’alinéa 1 de l’article, qui revient sur une avancée essentielle de la loi Aper : l’obligation de solarisation des parkings et de la toiture des bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 500 mètres carrés. Le relèvement de ce seuil à 1 100 mètres carrés n’est pas seulement une mesure de simplification, c’est un recul environnemental majeur, qui n’a été précédé d’aucune étude d’impact et qui affaiblira directement notre potentiel de productivité photovoltaïque.Alors que les toitures sont des espaces déjà artificialisés et accessibles, que leur solarisation est bien acceptée localement et peu consommatrice d’espaces naturels et agricoles, pourquoi renoncer à un tel gisement ? Pourquoi retarder une mesure rentable pour les collectivités, créatrice d’emplois et indispensable au respect de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ?

Elle a raison !

Cet amendement, élaboré avec France nature environnement, vise à maintenir une trajectoire claire, ambitieuse et cohérente avec nos objectifs climatiques. Ne sacrifions pas l’avenir énergétique de nos territoires sur l’autel d’une fausse simplification !Pour en revenir à la question de la suppression de l’article dans son ensemble, je voudrais rappeler que la transition écologique n’a pas réellement commencé.

Un peu, tout de même !

Non, pas vraiment ! Regardez dans les communes de vos circonscriptions, chers collègues, tous ces bâtiments publics et non résidentiels présentant des surfaces constructibles en photovoltaïque. Regardez, juste à côté, les Enaf – les espaces naturels, agricoles et forestiers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Allez donc expliquer aux élus locaux que vous ne voulez pas proposer vos toitures pour des panneaux solaires et que vous préférez les construire sur des terres agricoles ou dans un espace naturel ou forestier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Claire Lejeune applaudit également.)

C’est pourtant bien ce que fait la gauche dans mon département : elle détruit les prairies !

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 65.

Le groupe La France insoumise s’oppose totalement à l’augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments. C’est une obligation récente, que vous avez votée en 2023 – on a le sentiment que, dans cet hémicycle, on fait la loi pour la détricoter deux ans après.L’article 1er tend à faire passer ce seuil de 500 à 1 100 mètres carrés : c’est un recul grave de nos ambitions, à l’heure où la puissance publique, plus que jamais, doit être le moteur de la planification écologique. Nous ne pouvons pas compter sur la seule bonne volonté de quelques acteurs pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de CO2. La puissance publique a la responsabilité de planifier, de réguler et d’engager la transition énergétique.Votre seul argument est un argument comptable. J’en avance donc un à mon tour : lorsque vous végétalisez un bâtiment, cela fait baisser la température, ce qui crée de potentielles économies d’énergie et réduit les émissions de CO2.Notre amendement vise donc à préserver l’esprit et la portée du cadre légal en vigueur, afin que nous puissions nous engager sur une trajectoire compatible avec les impératifs de la transition climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 83.

Nous sommes nous aussi opposés à l’assouplissement des obligations de solarisation et de végétalisation.Pour la solarisation, la raison en est simple : c’est un investissement qui permettra, à terme, de réduire les charges des propriétaires et des locataires.Quant à la végétalisation, il faut l’accélérer : c’est un élément essentiel de la qualité du tissu urbain. Je vous rappelle qu’il existe une dérive climatique et qu’il convient de réguler la température afin de rendre les villes vivables en été.Les socialistes voteront donc en faveur de ces amendements nous permettant de nous inscrire dans la transition écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Martine Froger, Sabrina Sebaihi et Dominique Voynet applaudissent également.)

Je salue l’engagement du rapporteur et de la ministre à soutenir ces amendements.J’ajoute à ce qui a déjà été dit que ce recul des objectifs de solarisation sur les bâtiments ferait peser le risque d’un report des projets de solarisation sur les surfaces agricoles et naturelles – risque auquel nous sommes très attentifs. C’est essentiellement pour cette raison que nous avons déposé cet amendement : priorité doit être donnée à la solarisation des surfaces artificialisées et constructibles, notamment des parkings.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Nous n’allons pas revenir sur un débat qui a déjà eu lieu en commission. Ceux d’entre nous qui, comme moi, élus locaux ou anciens élus locaux, ont eu à porter des projets de solarisation n’ont pu que constater que la rentabilité de ces projets, sur les petites surfaces, n’est plus assurée – pas même par les procédures de mise en concurrence. Aucune solution efficace de tiers financement ne pourra donc être proposée pour ces projets.Si j’entends vos arguments, et si je donne un avis favorable à ces amendements, nous maintenons notre alerte et nous espérons pouvoir avancer sur cette question. Ce débat important pourra se tenir, dans de meilleures conditions et de manière plus cohérente, dans le cadre de la discussion de la politique énergétique de la France.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Si je comprends les préoccupations qui ont été formulées, je voudrais également que nous n’oubliions pas les enjeux sous-jacents à cette question. Le sujet devra être retravaillé pour que nous puissions rendre soutenable, sur le terrain, cette initiative essentielle et tenir ainsi notre engagement.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Je salue, madame la ministre et monsieur le rapporteur, le pas de côté que vous avez fait en donnant à ces amendements un avis favorable. Je soutiens également la suppression de cet alinéa qui tend à rehausser le seuil à partir duquel la végétalisation et la solarisation des toitures sont obligatoires.Quand nous avons défendu la loi Aper, en 2023, avec le soutien du Parti socialiste – et malheureusement seulement l’abstention des écologistes –, ce seuil a fait l’objet d’un long débat. Si nous avons voulu rendre obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments publics, c’est parce qu’elles s’inscrivent dans le programme plus vaste de la planification énergétique, programme que nous avons soutenu et que le président de la République a détaillé, il y a maintenant quatre ans, dans son discours de Belfort. Ce programme a deux axes majeurs : le nucléaire – nous venons de discuter du lancement des EPR 2 avec l’amendement no 133 de Perrine Goulet – et, bien sûr, le déploiement massif et accéléré des énergies renouvelables.Nous savons combien est importante, dans un tel contexte, l’énergie solaire. Nous préférons tous installer des panneaux solaires dans des espaces déjà artificialisés et dans des bâtiments que dans des zones forestières ou naturelles. Dès lors, la modification du seuil constituerait un message très négatif. La filière douterait de la stabilité des normes et nos concitoyens douteraient de notre volonté de nous engager dans la planification et la transition énergétiques.Nous avons appris ce matin que la Chine avait, pour la première fois de son histoire – si l’on excepte la période, exceptionnelle, de la pandémie de covid-19 –, inversé sa courbe d’émissions de CO2 : elles ont nettement diminué lors du premier trimestre 2025. Ce résultat s’explique notamment par le déploiement de panneaux solaires. C’est bien la preuve qu’il faut continuer dans cette voie. Le groupe Ensemble pour la République votera pour ces amendements.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec l’essentiel de l’argumentation de notre collègue Cazeneuve. (Sourires.)

Houlà !

En effet, il y a une incohérence flagrante à refuser de faciliter le déploiement du photovoltaïque sur les toitures, sur les parkings, dans les espaces déjà urbanisés, tout en facilitant son développement au sol dans des espaces naturels ou agricoles malgré les problèmes que cela pose sur le plan de l’artificialisation et de la production agricole. Il est logique de placer les panneaux photovoltaïques là où il y a déjà des constructions et de préserver les espaces naturels ou agricoles pour d’autres fonctions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.) Je sais que certains députés du groupe LIOT sont sensibles à cet argument ; je m’étonne donc qu’une telle mesure soit défendue pendant leur niche parlementaire.J’invite cependant M. Cazeneuve à la cohérence : s’il est favorable au déploiement du photovoltaïque dans les espaces déjà urbanisés, il devrait être opposé à la baisse du tarif de rachat de l’électricité photovoltaïque produite dans ces espaces, décidée par le gouvernement qu’il soutient ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Je compte sur lui pour convaincre son groupe et l’ensemble du soi-disant bloc central qu’il faut soutenir l’ensemble des énergies renouvelables.Ce n’est pas la direction que prend le gouvernement lorsqu’il annonce qu’il inscrira à l’ordre du jour la proposition de loi Gremillet. Il faudrait plutôt l’en retirer et présenter un projet de loi promouvant une politique de sobriété énergétique et de défense des énergies renouvelables. Allez au bout de votre logique : soutenez le retrait de la proposition de loi Gremillet, qui est un danger pour les énergies renouvelables et pour le pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Charlotte Garin et Dominique Voynet applaudissent également.)

La parole est à M. Loïc Kervran.

Je soutiens moi aussi les amendements. Je suis persuadé que nous devons privilégier les toitures et les zones déjà artificialisées pour l’installation des panneaux photovoltaïques. Je regrette d’ailleurs que le gouvernement ait très fortement réduit le soutien aux dispositifs sur toiture – c’est une forme d’abandon –, alors que, dans le même temps, les projets photovoltaïques au sol, sur des terres agricoles, se développent massivement et de manière anarchique. Je le vois chaque jour dans le Cher. Ce phénomène affecte fortement les paysages, l’utilisation agricole des terres et la vie des riverains.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 55, 65 et 83.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        138        Nombre de suffrages exprimés                131        Majorité absolue                        66                Pour l’adoption                86                Contre                45