Amendement n° 23
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce groupement met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixtes agréées en application de l’article L. 481‑1. »
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi modifié :
– sont ajoutés les mots : « , par les agents des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État soumis à une obligation de secret professionnel chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité au titre des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou au titre de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
– est ajouté 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement et les services et personnes morales pouvant y accéder ; » ;
b) Le 8° est abrogé ;
3° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » ;
– après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville, qui sont inscrites sur une liste fixée par voie réglementaire, peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données anonymisées issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. »
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également comment les mêmes données peuvent être mises à disposition ou communiquées, après conventionnement, à des fins de recherche scientifique ou historique. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier les échanges d’informations entre les bailleurs sociaux, notamment les entreprises chargées d’une mission d’utilité sociale, le groupement d’intérêt public pour le système national d’enregistrement de la demande de logement social (« GIP-SNE ») et l’administration fiscale.
Il met en place des échanges d’information directs entre l’administration fiscale et le GIP-SNE, au bénéfice des bailleurs, afin d’éviter des redondances inutiles de transfert d’informations, et donc afin de réduire les coûts de gestion supportés en bonne partie par les bailleurs sociaux.
Il supprime le comité d’orientation placé auprès du GIP-SNE, qui occasionne une charge administrative inutile pour les bailleurs sociaux, dont notamment les entreprises chargées d’une mission d’utilité sociale. Au demeurant, la comitologie demeurera suffisamment développée pour répondre aux besoins d’échanges sur les missions confiées au GIP-SNE.
Il permet à l’Agence nationale de contrôle du logement social de se voir transmettre directement par le GIP-SNE des informations auxquelles elle a déjà accès au titre de la loi, mais qu’elle doit demander à chaque bailleur social, alors même que le GIP-SNE dispose déjà de ces mêmes informations. Il s’agit donc d’appliquer le principe « dites-le nous une fois », en réduisant les formalités administratives et les coûts de gestion supportés par les bailleurs sociaux.
Il simplifie enfin les modalités de mise à disposition de données publiques à la recherche scientifique, ce qui bénéficiera aux entreprises et à la vie économique de la Nation.
Cet amendement a été élaboré en lien avec la Fédération des Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 46, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur les amendements n° 22 rectifié et identiques, je suis saisie par trois groupes – La France insoumise-Nouveau Front populaire, Écologiste et social, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires – de demandes similaires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de neuf amendements, nos 3, 46, 22 rectifié, 23 rectifié, 29 rectifié, 30 rectifié, 31 rectifié, 47 rectifié et 6, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 22 rectifié, 23 rectifié, 29 rectifié, 30 rectifié, 31 rectifié et 47 rectifié sont identiques. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 3.
Je suis très heureux d’avoir entendu Loïc Kervran s’exprimer comme il l’a fait juste avant cette série d’amendements. Nous sommes au cœur de la proposition de loi puisque ces amendements visent à rétablir le moratoire sur la fermeture des maternités, supprimé en commission par nos collègues du groupe Ensemble pour la République. Si on ne le rétablit pas, on videra de leur substance l’article 2 et l’ensemble du texte. Comment lutter contre la mortalité infantile sans ce moratoire ?M. Maudet a évoqué, lui aussi, les territoires ruraux. Il y a deux mois, le petit-fils de l’un d’entre nous est né à la maison, grâce aux pompiers, aux voisins et au médecin du village. Ce n’était pas le choix des parents, et cela a été subi, douloureux et dangereux. Voilà ce que je voulais dire, de manière un peu solennelle.Par ailleurs, je retire l’amendement no 3 que je viens de présenter au profit de l’amendement no 31 rectifié, que j’ai cosigné avec les autres membres du groupe socialiste et qui est meilleur sur le plan légistique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.)
(L’amendement no 3 est retiré.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 46.
Il vise à rétablir le moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, prévu dans la version initiale du texte mais supprimé en commission par la Macronie avec les voix du Rassemblement national. Cette suppression vide l’article 2 de sa substance. L’évaluation préalable prévue par la commission n’a aucune portée contraignante : elle ne garantit ni que ses résultats seront pris en compte ni qu’ils pèseront sur la décision finale.Par ailleurs, l’amendement précise le champ d’application des dérogations au moratoire. L’argument de la sécurité étant utilisé par les ARS pour justifier les fermetures, nous proposons de limiter les dérogations aux cas de « danger avéré ou imminent et d’une exceptionnelle gravité portant atteinte à la sécurité des patients ». Le moratoire n’est pas une mesure de principe mais un outil de protection qui permet de suspendre les fermetures, le temps de déterminer les besoins des territoires. Voter en faveur de cet amendement est un acte de responsabilité ; il s’agit de défendre l’égalité de l’accès aux soins et la sécurité des mères et des enfants, toutes deux fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je retire l’amendement.
(L’amendement no 46 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22 rectifié.
Il vise à revenir à l’esprit initial de l’article 2 de la proposition de loi, qui a été considérablement amoindri en commission. Le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de ses résultats dans la décision finale de retirer ou non une autorisation relative à une activité d’obstétrique.Il s’agit donc de réinstaurer le principe d’un moratoire de trois ans, en prévoyant qu’au cours de cette période, aucune autorisation ne peut être retirée, sauf en cas de danger pour les patients et les nourrissons. Pendant cette période, les ARS devront réaliser un audit pour dresser un état des lieux exhaustif des établissements de santé pratiquant moins de 300 accouchements par an, afin que les décisions puissent ensuite être prises sans dogmatisme, en fonction des besoins du terrain.Les petites maternités jouent un rôle crucial dans nombre d’endroits, en particulier dans les territoires les plus isolés. Il n’est pas acceptable d’éloigner encore plus les femmes de leur lieu d’accouchement. J’appelle les députés de tous les bancs à voter cet amendement, qui défend les petites maternités sans dogmatisme, avec la sécurité des patientes comme boussole.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 23 rectifié.