Amendement n° 21
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce groupement met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixtes agréées en application de l’article L. 481‑1. »
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi modifié :
– sont ajoutés les mots : « , par les agents des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État soumis à une obligation de secret professionnel chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité au titre des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou au titre de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
– est ajouté 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement et les services et personnes morales pouvant y accéder ; » ;
b) Le 8° est abrogé ;
3° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » ;
– après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville, qui sont inscrites sur une liste fixée par voie réglementaire, peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données anonymisées issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. »
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également comment les mêmes données peuvent être mises à disposition ou communiquées, après conventionnement, à des fins de recherche scientifique ou historique. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à alléger les charges administratives pesant sur les bailleurs sociaux, en particulier les entreprises investies d’une mission d’utilité sociale, en simplifiant les circuits d’échange d’informations.
1. Fluidification des échanges de données fiscales
Il prévoit la mise en place d’échanges directs entre le GIP-SNE et l’administration fiscale, au bénéfice des bailleurs sociaux, afin d’éviter des redondances inutiles et de réduire les coûts de gestion.
2. Suppression du comité d’orientation du GIP-SNE
Ce comité, source de lourdeurs procédurales, sera supprimé. Sa disparition n’altérera pas la qualité du dialogue institutionnel, qui continuera de s’exercer à travers les autres instances existantes.
3. Transmission automatique des données à l’ANCOLS
Le GIP-SNE pourra transmettre directement à l’ANCOLS les données auxquelles cette dernière a déjà légalement accès, mais qu’elle doit aujourd’hui demander à chaque bailleur. Ce changement opérationnalise le principe « dites-le nous une fois ».
4. Accès facilité aux données pour la recherche
Enfin, l’amendement simplifie l’accès aux données publiques pour la recherche scientifique, au service de l’innovation et de l’économie nationale.
Cet amendement poursuit un objectif clair : simplifier pour mieux gérer.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 15/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
En juillet dernier, lors de l’examen de ce projet de loi, nous avions exprimé un certain désarroi. Désarroi, d’abord, quant à la forme de ce texte et à ses conditions d’examen. Ce projet de loi transpose non pas un, mais trois accords nationaux interprofessionnels et deux compromis paritaires relatifs à l’assurance chômage. Il aurait été opportun de permettre des votes distincts sur chacun des sujets traités, en particulier sur l’ANI relatif aux transitions professionnelles, qui prévoit de nouvelles mobilisations du compte personnel de formation fort contestables. Cet accord a été intégré au texte par voie d’amendements du gouvernement en séance : cette procédure n’a pas favorisé un débat de fond sur un sujet pourtant essentiel de la vie professionnelle.Désarroi, ensuite, sur le fond du texte. Une fois n’est pas coutume, je reprendrai à mon compte une expression utilisée par le gouvernement en décembre 2023. Invitant les organisations patronales et syndicales autour d’un « Pacte de la vie au travail », il disait que négocier sur l’emploi des travailleurs expérimentés était « à contretemps ». Cela l’est encore davantage après une réforme des retraites absolument régressive pour tous les travailleurs, et particulièrement pour les plus âgés d’entre eux.Les travailleurs dits expérimentés sont en effet les grandes victimes de la réforme des retraites de 2023. Depuis qu’en 2010, l’âge de départ à la retraite a été repoussé de 60 à 62 ans, nous savons bien – la Cour des comptes l’a confirmé – qu’une telle mesure a notamment pour conséquence d’allonger la période entre la fin de la carrière professionnelle et le début de la retraite. En moyenne, entre 55 et 61 ans, 21 % des travailleurs – surtout des ouvriers et des employés – ne sont ni en emploi ni à la retraite. La dernière étude de l’Unedic montre combien les entreprises demeurent rétives à garder ou à embaucher des salariés expérimentés. S’y ajoutent des conditions de travail toujours plus difficiles, accentuées par les reculs successifs en matière de prévention et de santé au travail. En réalité, la précarisation des travailleurs expérimentés – comme de tous les travailleurs – relève de causes structurelles qui ne sont pas traitées dans ce projet de loi.Pire, les quelques avancées obtenues en juillet dans cet hémicycle pour tenter de traiter ces causes structurelles ont été supprimées à l’issue de la CMP : la santé au travail et la prévention des risques professionnels ainsi que l’organisation du travail et les conditions de travail sont devenues des thèmes facultatifs de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, alors que l’Assemblée en avait fait des thèmes obligatoires.De la même manière, le Sénat a rendu facultative la possibilité de mobiliser le Fipu dans le cadre de la négociation d’entreprise.Dans un pays qui détient le triste record de presque trois morts au travail par jour en moyenne et qui a institutionnalisé la sous-évaluation chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles, il est déplorable de faire de la prévention de l’usure professionnelle un sujet facultatif. Exclure les licenciements pour inaptitude du bonus-malus de l’assurance chômage envoie également un mauvais signal aux entreprises et aux secteurs concernés en les déresponsabilisant davantage quant aux conditions de travail.Nous maintenons nos réserves sur le contrat de valorisation de l’expérience, défendu par la droite sénatoriale lors du débat sur les retraites en 2023 avant d’être repris par le patronat. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une nouvelle dérogation au CDI – qui est la norme en droit du travail. Ce contrat brade les compétences de ceux qui sont reconnus comme « expérimentés » au profit d’une nouvelle niche d’exonération de cotisations sociales, évaluée à 123 millions d’euros par an. Cette disposition est une véritable provocation alors que notre collègue communiste Fabien Gay vient de dénoncer le scandale des 211 milliards d’euros d’aides publiques accordées aux entreprises sans contrepartie et que ce gouvernement prévoit un gel des pensions et des prestations sociales pour l’année à venir.En conclusion, ce projet de loi vient effectivement à contretemps et en décalage avec les réalités de discrimination, de pénibilité, de blocage des salaires et des évolutions de carrière que connaissent tous les travailleurs et pas seulement ceux dits expérimentés. Pour toutes ces raisons, les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer s’abstiendront.