Amendement n° 20
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. - L’article L. 445-1 est rédigé comme suit :
« 1° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 411-2 concluent avec l'Etat, représenté par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l’organisme, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans.
La convention détermine, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9, les objectifs prévisionnels de production annuels de logements que l’organisme prévoit de mettre en service ainsi que les objectifs de rénovation ou de réhabilitation de logements que ce même organisme prévoit de réaliser au sein du parc qu’il gère.
La convention fixe également les objectifs annuels de l’organisme en matière de qualité du service rendu aux locataires, de maîtrise du coût unitaire de gestion des logements, de politique sociale et environnementale et, le cas échéant, en matière de politique d’accession de l’organisme. Un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus par l’organisme lui est annexé.
Les communes compétentes pour l'élaboration du programme local de l'habitat, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la Ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille-Provence et les départements sont associés à l'élaboration des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire.
2° En l’absence de convention conclue, l’organisme ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l'article L. 442-1. Le préfet le met en demeure de lui présenter, dans un délai d’un mois, un projet de convention. Au terme de ce délai, sans réponse de la part de l’organisme ou si le projet proposé ne satisfait pas aux dispositions du présent article, le préfet saisit l’agence visée à l’article L. 342-1.
3° Si l’organisme ne réalise pas les objectifs prévisionnels annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation déterminés par la convention, le préfet le met en demeure de lui présenter, dans un délai d’un mois, un plan d’action de remédiation à ces manquements. Au terme de ce délai, sans réponse de la part de l’organisme ou si les réponses apportées ne permettent pas d’atteindre les objectifs annuels de production, de rénovation et de réhabilitation, si nécessaire ajustés pour tenir compte de causes qui ne sont pas imputables au seul organisme, le préfet saisit l’agence visée à l’article L. 342-1 sur le fondement de l’article L. 342-3.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 342-2, après le mot : « applicables » sont insérés les mots : « ainsi que, sur saisine du préfet compétent, la réalisation des objectifs prévisionnels annuels de production et de rénovation ou de réhabilitation figurant dans la convention d’utilité sociale ».
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 342-3 sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard dans les six mois qui suivent sa saisine par un préfet sur le fondement du 2° de l’article L. 445-1, l’agence nationale de contrôle du logement social propose au ministre chargé du logement d’appliquer une pénalité pécuniaire à l’organisme. Le montant de cette pénalité ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu. Le produit de la pénalité est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Au plus tard dans les douze mois qui suivent sa saisine par un préfet sur le fondement du 3° de l’article L. 445-1, en cas de manquement grave imputable au seul organisme contrôlé, l’agence nationale de contrôle du logement social établit, dans des conditions qui sont fixées par décret, les manquements de l’organisme à ses objectifs annuels prévisionnels de production, de rénovation et de réhabilitation figurant dans la convention d’utilité sociale visée au même article. Si, après que l’organisme a été mis en demeure de présenter ses observations, l’agence constate que des manquements graves lui sont exclusivement imputables, elle propose au ministre du logement d’appliquer à l’organisme une pénalité pécuniaire. Le montant de cette pénalité, proportionné à la gravité des manquements imputables à l’organisme, ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l’objectif annuel prévisionnel de production, de rénovation ou de réhabilitation n’a pas été atteint. Le produit de la pénalité est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
IV. – Les conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 en cours à la date du 1er juin 2025 continuent à produire leurs effets au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.
V. – Les dispositions du I, du II et du III sont applicables aux conventions d’utilité sociale conclues après l'entrée en vigueur de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2027.
VI. – Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réformer en profondeur les conventions d’utilité sociale (CUS) pour les rendre plus stratégiques, plus lisibles et plus efficaces.
Aujourd’hui, ces conventions sont devenues des documents fleuves, redondants, dont la complexité nuit à leur portée opérationnelle. Elles doivent redevenir un outil de pilotage clair, centré sur les résultats et l’amélioration concrète du service rendu.
L’amendement propose :
de recentrer les CUS sur des objectifs annuels, chiffrés, réalistes, en matière de production, de rénovation et de réhabilitation ;
d’y intégrer des engagements sur la qualité de service, la gestion, la transition écologique et la mission sociale des bailleurs ;
de réduire la lourdeur administrative, grâce à un nombre limité d’indicateurs fixés par décret ;
de renforcer la crédibilité du dispositif de sanction, en confiant à l’ANCOLS la faculté de prononcer des pénalités en cas de manquement avéré, à la suite d’une tentative de résolution locale ;
et de prévoir une mise en œuvre progressive pour accompagner les organismes dans ce changement de méthode.
Il s’agit d’une réforme pragmatique, attendue, qui donne aux CUS un véritable rôle de contrat de performance territorialisé du logement social.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/05/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La complexité des démarches de délivrance des autorisations ou de révision des documents d’urbanisme, qui place nombre d’élus devant des difficultés bien réelles pour faire avancer des projets d’intérêt général, est constatée par tous.Nous partageons le légitime souci de remédier à certaines lourdeurs administratives et de faciliter le travail de nos élus. Néanmoins, le texte qui nous est proposé aujourd’hui soulève un certain nombre de difficultés.Simplifier n’est pas déréguler, et la facilitation du travail des élus ne saurait se traduire par des coups de canif dans les objectifs de transition écologique ou dans les procédures de participation du public. Nous savons tous ici que l’expertise des projets comme la consultation des citoyens réclament du temps et, sous prétexte d’accélérer, nous pouvons être tentés d’imposer de manière autoritaire des choix qui affectent pourtant directement le cadre de vie de nos concitoyens.Si nous ne doutons pas un seul instant de la sincérité de votre démarche, monsieur le rapporteur, votre texte comporte certaines mesures très discutables.Vous faites, en premier lieu, le choix de revenir sur une disposition votée il y a deux ans, qui impose d’installer des panneaux photovoltaïques ou de végétaliser l’ensemble des bâtiments secondaires et tertiaires non résidentiels ayant une emprise au sol supérieure à 500 mètres carrés. En portant ce seuil à 1 000 mètres carrés, vous videz cette obligation de sa substance, alors que ces surfaces bâties et artificialisées doivent être privilégiées, notamment pour l’installation du photovoltaïque. Cette remise en cause est en contradiction avec nos objectifs énergétiques et climatiques, comme avec la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.De même, nous ne sommes pas favorables à l’extension de la possibilité de recourir à une procédure de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme (PLU) par le passage de 20 à 50 % du seuil de majoration de construction. Nous restons en effet convaincus que ce n’est pas en contournant les procédures d’enquête publique pour gagner six mois que l’on améliorera ou affinera le caractère acceptable et la pertinence des projets.En commission, nous avons également longuement débattu des dispositions de l’article 2, qui viennent assouplir les règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) pour proposer une offre de logements temporaires dérogatoire, au détriment du droit au logement des publics les plus fragiles. Vous avez fait adopter un amendement qui exclut du dispositif toutes les résidences hôtelières existantes : c’est une position de sagesse que nous saluons. Reste que, dans le contexte actuel de pénurie sans précédent de logements sociaux, la priorité n’est pas de développer des logements temporaires mais bien de construire des logements sociaux en proportion suffisante pour résoudre la difficulté que vous soulevez en matière de logement des personnes en mobilité professionnelle.Je voudrais enfin évoquer les mesures dérogatoires au PLU, en particulier celle relative à la possibilité d’autoriser la construction de logements, nonobstant les dispositions du PLU relatives aux zones d’activités économiques (ZAE). Cette évolution nous semble contestable et de nature, comme d’autres mesures, à déréguler le droit de l’urbanisme, au détriment du cadre de vie et de la vitalité économique des territoires. Les ZAE, en raison de leur vocation monofonctionnelle, offrent aujourd’hui aux entreprises la possibilité d’accéder à un foncier accessible. Y autoriser la construction de logements pourrait provoquer un effet d’appel des opérateurs immobiliers, au risque d’une spéculation accrue, notamment dans les zones tendues où nous risquons de voir des entreprises vendre leur terrain pour se délocaliser, au détriment du tissu économique local.En outre, ces ZAE sont des zones d’activités : voulons-nous que les habitants qui seront logés dans ces zones subissent les nuisances inhérentes à ces espaces, comme le bruit et la pollution, et surtout sans disposer des services publics de proximité essentiels ? En tout état de cause, comme pour d’autres mesures du texte, il nous faudrait disposer d’une étude d’impact approfondie.Mon collègue Jean-Victor Castor défendra des amendements propres à la Guyane et à la situation particulière de ce territoire.À ce stade quoi qu’il en soit, nous restons très réservés sur ce texte, et notre vote final dépendra de l’évolution du débat qui s’ouvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Olivier Fayssat.
À l’heure où la nation vient de commémorer la fin de la seconde guerre mondiale, nous pouvons rappeler, en écho à la présente proposition de loi, le souvenir de la crise du logement d’une ampleur inédite qui frappa la France à la sortie du conflit mondial. Des villes entières gisaient en ruines ; environ 400 000 immeubles furent détruits et 2 millions endommagés. Ce fut l’époque du surpeuplement, de l’insalubrité comme norme. C’est dans ce contexte dramatique que l’État, par une volonté ferme et réformatrice, lança d’ambitieux programmes publics de reconstruction et de logements sociaux, redonnant espoir à une société brisée.Près de quatre-vingts ans plus tard, la France connaît à nouveau une crise du logement profonde, multiforme et inquiétante. À ce jour, 4,2 millions de personnes sont mal logées ou privées de logement personnel, près de 2,76 millions de ménages patientent, souvent en vain, sur les listes de demandes de logements sociaux.Cette précarisation rampante du droit au toit s’accompagne d’une chute vertigineuse des constructions neuves : entre février 2024 et janvier 2025, 332 100 logements ont été autorisés à la construction, soit 28 % de moins qu’avant la crise sanitaire – c’est aussi une baisse de 11,4 % en un an.À cela s’ajoute un fléau plus insidieux mais tout aussi paralysant : celui du blocage administratif. Une prolifération de normes, une complexité des procédures d’urbanisme, des délais dissuasifs : autant d’entraves à la réalisation de projets vitaux, qu’ils soient résidentiels ou tournés vers la transition écologique. Les documents d’urbanisme – PLU, Scot – apparaissent rigides, inadaptés à la réactivité qu’imposent nos enjeux contemporains.Face à ces obstacles, la présente proposition de loi se veut pragmatique et salutaire. Elle s’inscrit dans une volonté claire : accélérer la production de logements, notamment dans les zones tendues, en assouplissant les règles de révision et de modification des documents d’urbanisme. Elle autorise la dérogation à l’interdiction de construire des logements dans certaines zones d’activités, et permet de délimiter des secteurs où les logements devront être exclusivement à usage de résidence principale, dans une logique de justice sociale et territoriale. Enfin, elle entend réduire le millefeuille réglementaire en clarifiant les cas de révision obligatoire ou facultative des Scot et PLU, et en allégeant les procédures pour les collectivités et les porteurs de projet.Elle renforce aussi l’effectivité du contrôle par un arsenal dissuasif : des amendes rehaussées à 1 000 euros par jour et jusqu’à 100 000 euros en cas d’infraction manifeste.Nous espérons que les élus locaux auront la volonté d’utiliser les moyens mis ici à leur disposition pour lutter efficacement contre les constructions illégales, notamment contre le phénomène de cabanisation qui défigure et pollue de nombreuses zones rurales.Nous avons tous vu ces caravanes délabrées ou ces yourtes de plastique installées par des militants pseudo-écologistes, pacifistes mais très agressifs, contestataires de toutes les règles, mais bénéficiaires de toutes les aides publiques qui leur permettent de faire financer par le système leur refus du système et leur oisiveté.Nous regrettons cependant que ce texte facilite les modifications simplifiées des documents d’urbanisme nécessaires à l’émergence de projets d’énergie renouvelable, ou encore à la création de zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Zaer). Nous connaissons l’hypocrisie de ces énergies alternatives inadaptées et très contestées, et persistons dans notre certitude qu’il faut encourager le nucléaire.Conscient de la gravité de la situation, et fidèle à sa vocation républicaine de répondre aux besoins avec pragmatisme, le groupe UDR votera pour cette proposition de loi, qui est un pas dans la bonne direction. Et nous espérons que de nombreuses autres mesures chères au groupe d’Éric Ciotti seront reprises afin de dynamiser le marché de l’immobilier.Nous sommes en effet convaincus, depuis la fondation de l’UDR, que la suppression des normes saura libérer l’économie : suppression de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), des zones à faibles émissions (ZFE), des Sraddet, des Scot et des PLUI pour revenir aux PLU communaux, suppression de l’encadrement des loyers et abrogation des dispositions sur les logements sociaux de la loi dite solidarité et renouvellement urbain (SRU) et du droit au logement opposable (Dalo).Nous devons rendre aux élus locaux la maîtrise de leur aménagement. Libérons les projets bloqués par des réglementations excessives ! Les communes retrouveront leur liberté de décision et d’attribution.Le groupe UDR a proposé deux autres mesures : un moratoire sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) afin de redonner de la liberté aux propriétaires et de fluidifier le marché immobilier, ainsi que la réduction de 30 % du parc immobilier de l’État sur cinq ans, en louant, cédant ou optimisant les bâtiments sous-utilisés ou inutiles.Enfin, une baisse de l’imposition sur les plus-values et de la taxation du patrimoine immobilier est indispensable pour motiver les investisseurs privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Notre droit de l’urbanisme est en souffrance depuis l’arrêt du Conseil d’État du 25 novembre 1991 relatif à la commune de Saint-Palais-sur-Mer, qui avait mis en défaut le système d’occupation des sols élaboré dans les années 1960 et démontré que l’accumulation des normes pouvait, par le biais d’une exception d’illégalité, défaire tout le travail des communes.Cette exception d’illégalité permettait, en faisant tomber le plan d’occupation des sols (POS), de faire annuler les permis de construire. Beaucoup d’entre vous, et beaucoup de professionnels ont alors commencé à juger que les recours étaient abusifs, ce qui est faux. Les recours abusifs sont des recours répétitifs voués à l’échec. Les trop nombreuses réformes qui ont visé à limiter les recours, alors qu’ils n’expriment que le droit de mener une action en justice et qu’ils ne constituent qu’une voie de droit, ont abouti à des échecs.Beaucoup trop de recherches de simplification menées depuis 1994, date de la petite réforme de l’urbanisme, se sont transformées en normes d’accumulation. Elles ont cherché à ronger le cercle de l’intérêt pour agir des auteurs de requêtes, en compliquant les conditions du dépôt des recours et de leur instruction par le juge.Mais l’eau trouve toujours son chemin lorsqu’elle veut aller à la mer, si bien que les requérants, comme les avocats, ont trouvé les moyens de continuer de déposer des recours. D’un droit simple, le droit de l’urbanisme est devenu un droit complexe.Depuis 1994, la loi SRU – une loi technique et très politique – puis les lois Elan et Alur n’ont fait, comme le disait M. le rapporteur, qu’alourdir un code qui, initialement simple, est devenu obèse.Le Conseil d’État est à l’origine de cette complexification, tout en déplorant d’avoir accouché de ce monstre hybride. Le droit de l’urbanisme, branche du droit administratif, est devenu un droit mutant, dont vous cherchez à montrer qu’il paralyse l’action des promoteurs. Ayant travaillé dans cette branche pendant de nombreuses années, je n’ai en effet vu que des systèmes s’accumuler et se contredire.Nous sommes les victimes de ce que nous avons laissé faire, et, en tant que législateurs, nous devons à présent reprendre le travail de simplification de la norme. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail mené dans ce sens par notre collègue Huwart.Pour encadrer les recours prétendument abusifs, il faut imposer le ministère d’avocats – cela n’exclura pas les plus démunis, qui pourront toujours faire appel à l’aide juridictionnelle.Le mieux est toujours l’ennemi du bien. La simplification que nous cherchons à mener est essentielle, mais restera de l’ordre de la mesurette. J’appelle les pouvoirs publics à engager une véritable réforme de synthèse du code de l’urbanisme, notamment en attaquant les normes obèses que sont devenues les PLU.Nous nous opposerons à la suppression du droit à déposer un recours gracieux, car il reste une soupape de sécurité citoyenne. Récupérer un permis de construire en mairie ne signifie aucunement qu’on pourra le contester trois jours après : l’étude d’un permis prend du temps, et le recours gracieux sert à donner ce temps.En revanche, le législateur ne peut faire l’impasse sur la rationalisation des recours déposés par des associations agréées, dont l’objectif est plus souvent politique que juridique. Trop souvent, ces structures, sous couvert de défense de l’environnement ou du cadre de vie, engagent des procédures sans lien réel avec l’intérêt général. L’affaire de l’A69 vient de le montrer.Nous devons nous assurer que les associations qui déposent un recours soient vraiment ancrées localement et qu’elles justifient d’un intérêt à agir sincère, pas d’un activisme procédurier et politique.
Il faut conclure, monsieur le député.
Le Rassemblement national sera toujours du côté de la simplification normative et de l’amélioration des rapports entre les citoyens et l’administration, mais aussi résolument contre toute atteinte aux intérêts fondamentaux du justiciable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Marie Lebec.
Transformer des zones économiques en logements, oser l’expérimentation pour mieux gérer la densité urbaine, créer des infrastructures au sein de leur territoire : tant de projets proposés par nos élus locaux pour améliorer le cadre de vie de leurs habitants. Je le constate sur le terrain, dans ma circonscription des Yvelines. En tant que parlementaire, c’est notre responsabilité de soutenir les mesures qui entendent donner plus d’agilité à nos collectivités.Au nom du groupe Ensemble pour la République, je souhaite tout d’abord saluer l’ambition manifestée par le groupe LIOT, et particulièrement par vous, monsieur le rapporteur, dans cette proposition de loi.Simplifier le droit de l’urbanisme et du logement s’inscrit dans la continuité de l’action engagée depuis huit ans par le groupe EPR en matière de simplification. En témoignent le prélèvement à la source pour simplifier la vie des Français, la suppression du Kbis pour nos entreprises, la simplification des procédures environnementales ou encore la réhabilitation des friches industrielles dans nos collectivités.Nous soutenons la facilitation des procédures d’urbanisme voulue par ce texte. La suppression de la caducité des Scot ou l’élargissement des missions des SPLAIN – sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national – sont des mesures pragmatiques qui visent à accompagner les territoires et à favoriser leur reconversion. En votant l’élargissement des responsabilités des SPLAIN, nous accompagnons les projets de transformation des espaces urbains dans la durée, par exemple à Marseille, car elles permettent de créer des aménagements de proximité pour les habitants.Par ailleurs, les dispositions du texte en matière de logement, qui vont au-delà de la question du logement social, sont certes perfectibles, mais elles cherchent à répondre à des difficultés réelles. Les salariés de mon territoire, par exemple, subissent les conséquences d’une pression foncière très forte. Quand les salariés ne peuvent plus se loger, les entreprises partent.Notre groupe défendra un amendement pour aller plus loin dans la revalorisation de certains de nos territoires comme les secteurs pavillonnaires à requalifier, les ZAE situées en périphérie des villes mais bien reliées aux centres stratégiques. Ces espaces peuvent être transformés et constituent un vivier à revitaliser pour construire des logements abordables. Nous devons soutenir ces solutions concrètes qui permettent d’aider nos territoires et nos habitants.Soutenir ce texte, c’est aussi apporter une réponse à ceux qui croulent sous les recours abusifs et les contentieux. La France est le pays des procédures infinies, qui mènent parfois à l’abandon des projets ; 13 820 requêtes ont été enregistrées par les tribunaux administratifs en 2021. Les procédures juridictionnelles durent vingt-trois mois en moyenne, rien qu’en première instance. Soyons fermes sur les constructions illégales, mais pragmatiques dans l’évaluation des recours.Nous proposerons par voie d’amendement une procédure préalable de recours qui permettra de gagner du temps. Les chiffres montrent que l’on perd trop de temps à examiner des recours irrecevables, qui ne visent qu’à bloquer les projets, au lieu de développer les activités économiques et de proposer des solutions de logements qui contribueraient notamment au respect de la loi SRU.Au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens à rappeler que les obligations de végétalisation et de solarisation de nos bâtiments publics sont des mesures ambitieuses, qui permettent de développer nos énergies renouvelables et surtout, de rendre nos collectivités plus autonomes. Elles ne méritent pas d’être abandonnées et notre groupe restera vigilant afin que cette proposition de loi n’engage pas un retour en arrière sur le sujet.Enfin, certains groupes se saisissent ce texte comme d’un prétexte pour ressasser leur opposition à la loi SRU, alors qu’il n’est pas le véhicule législatif approprié pour en discuter. Ne polluons pas les débats sur un texte doté de solutions durables qui vont dans le sens de la responsabilité et de l’efficacité.Cette proposition de loi sur la simplification, qui est un chantier complexe, n’est pas parfaite, mais elle propose des mesures concrètes pour alléger la vie de nos élus et renforcer l’attractivité de nos territoires. Le groupe Ensemble pour la République la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous voilà, à nouveau, sur un texte de simplification, une de vos marottes au nom de laquelle nous passons un grand nombre d’heures à taper aveuglément sur… les normes.Cette fois, il concerne le droit de l’urbanisme et prétend s’attaquer à un problème majeur, central, urgent : la crise du logement.Rappelons les chiffres : le nombre de personnes sans-abri a doublé en dix ans, 735 personnes sont mortes dans la rue en 2024, le nombre d’expulsions locatives a augmenté de 49 % à cause de la terrible loi Kasbarian, 2,7 millions de ménages attendent aujourd’hui un logement social et 15 millions de personnes étaient en situation de mal-logement en 2024. À côté de cela, les crédits du logement ont subi des coupes de 1,6 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025. (M. Maxime Laisney applaudit.)Face à ce problème titanesque, empiré par huit années de macronisme, qui demanderait de grands investissements, j’aimerais pouvoir vous dire que ce texte manque simplement d’ambition, qu’il est loin du Grand Soir, mais le problème est bien plus grave.Ce texte est, à beaucoup d’égards, dangereux. Peut-être est-ce indépendant de la volonté du rapporteur, mais il s’inscrit dans un grand mouvement de régression écologique et démocratique, que nous voyons déjà à l’œuvre dans le projet de loi dit de simplification de la vie économique. Il ouvre une brèche dans laquelle s’engouffrent volontiers l’extrême droite et la droite extrémisée.Dès votre article 1er, on constate que « simplifier » signifie « reculer ». En l’espèce, il s’agit de reculer sur les obligations de solarisation et de végétalisation des toitures des bâtiments publics, obligations votées il y a seulement deux ans, et déjà abandonnées avec l’accord du gouvernement.Et la droite surenchérit : portons le seuil à 2 500 mètres carrés, repoussons les échéances, mettons la tête encore plus profondément dans le sable devant les nécessités de l’impératif écologique ! À droite, dans cet hémicycle, on souhaite bazarder toutes les normes sociales et environnementales (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et ce genre de textes en donne les moyens.Avec l’article 2, vous remettez en cause la destination des résidences hôtelières à vocation sociale, en voulant en ouvrir l’usage aux travailleurs qui viendraient dans des régions en cours de réindustrialisation. C’est très grave, monsieur le rapporteur, car ces logements sont destinés aux plus précaires des plus précaires, à celles et ceux qui n’ont d’alternative que la rue.Par ailleurs, nous avons envie d’interroger nos collègues macronistes : de quelle réindustrialisation parlez-vous ? Où a-t-elle lieu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous constatons au contraire aujourd’hui une grave désindustrialisation, avec plusieurs centaines de milliers d’emplois supprimés. Demain, croyez-moi, en l’état des choses, nous aurons bien plus besoin de logements d’urgence pour les plus précaires, les pauvres et les mal-logés que votre politique aura créés que pour les travailleurs venus réindustrialiser nos régions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Vous nous servez un antidote empoisonné, disons-le clairement. Nous nous opposerons fermement à la plupart des dispositions de ce texte. Nous dénonçons l’opération qui consiste à se cacher derrière une pseudo-simplification pour introduire des régressions, qu’elles soient écologiques ou sociales. Ce texte contient une série de mesures qui fragilise les documents de planification, alors que les PLU et les Scot sont des outils fondamentaux pour insérer les projets de construction dans un processus démocratique et assurer qu’ils ne créent ni conflit ni incompréhension dans les territoires.Le temps qu’exige la démocratie est vital pour faire aboutir des projets d’intérêt général ; il faut que nous tombions d’accord sur ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous souhaitez résoudre la crise du logement, venez avec des véritables solutions.En réalité, la simplification est un aveu d’échec : on l’a vu lors de nos échanges en commission au sujet de l’article 1er et de l’obligation de solarisation. On a invoqué le manque de moyens consacrés à cette politique pour justifier sa suppression. Si l’on souhaite résoudre la crise du logement, il faut apporter de vraies solutions et investir.
Bien sûr !
Monsieur le rapporteur, si vous souhaitez résoudre la crise du logement, exigez avec nous un budget à la hauteur des besoins (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), pour rénover et pour construire, sans retirer des logements destinés aux précaires, sans feindre que pour loger Paul, il faudrait déloger Pierre, sans déroger à notre exigence de respect de l’environnement et sans vous dérober face au dérèglement climatique. (Mêmes mouvements.)Il nous faut beaucoup plus d’ambition et surtout beaucoup plus de moyens. Ce texte de simplification n’est pas une solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
La parole est à M. Pierre Pribetich.
La proposition de loi que nous examinons est inhabituelle pour une journée de niche parlementaire, tant son potentiel périmètre d’application pourrait être large et source de débats. Le nombre d’amendements déposés sur ce texte, malgré la réserve que les niches parlementaires appellent et que notre groupe a respectée, en est la preuve.Plus de dix ans après la loi Alur, il est nécessaire, madame la ministre, de dresser un bilan d’étape, de mener une réflexion plus globale sur notre politique d’urbanisme et d’opérer un changement de paradigme afin de passer d’un urbanisme de régulation et de normes à un urbanisme de projet. Les socialistes, forts de leur expérience, sont prêts à s’impliquer dans cette nécessaire évolution vers un urbanisme inventif.L’objectif est double : mieux prendre en considération les aspirations de nos concitoyens, notamment de tous les acteurs impliqués, et réduire par un dialogue a priori la judiciarisation des procédures d’urbanisme, dont les conséquences, disons-le clairement, nuisent à toutes les parties prenantes et au droit au logement. Il nous faut être inventifs pour être plus participatifs, en phase avec une démocratie plus directe et participative.Vous avez choisi ce texte, parce qu’il y a effectivement urgence et qu’il est nécesssaire d’apporter à court terme des réponses à certaines situations particulières, notamment pour accompagner les grands projets de réindustrialisation de notre pays.Les socialistes, forts de leur expérience dans l’exercice de responsabilités locales, seront toujours du côté de l’amélioration et de la simplification intelligente des procédures d’urbanisme, tant qu’elles préservent les intérêts et les droits de toutes les parties et tant que les aménagements sont proportionnés à des objectifs d’intérêt général.C’est pourquoi nous soutiendrons les aménagements proposés pour accompagner la réalisation de nouveaux grands projets, notamment électronucléaires, ainsi que les autres projets d’intérêt national majeur (PINM). Nous avons néanmoins déposé quelques amendements ou sous-amendements pour mieux encadrer les propositions de nos collègues.À l’inverse, pour les mêmes raisons, nous nous opposerons à tout allègement de procédure qui reviendrait à faire de la dérogation une forme de droit commun et non plus l’exception.Nous nous opposerons également aux propositions qui viseraient à étendre à tout projet d’activité économique la mesure relative aux RHVS. On ne peut mettre un réacteur nucléaire ou une usine de batteries électriques sur le même plan qu’un entrepôt logistique. Les enjeux de souveraineté et de réindustrialisation doivent primer dans la réflexion législative.Enfin, nous nous opposerons aussi aux amendements qui voudraient s’attaquer de manière détournée aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou à la loi SRU.Nous nous satisfaisons du travail réalisé en commission. Je pense notamment à l’introduction dans le texte, grâce à l’un de nos amendements, d’un article 1er A qui clarifiera et rationalisera les procédures de révision des PLU et Scot, ou au maintien du principe de caducité de ces derniers grâce au garde-fou que nous avons intégré à l’article 1er. Nous participerons à l’ensemble des débats et nous proposerons de limiter à six mois le délai d’instruction des recours gracieux, puisqu’ils sont une arme perverse, employée notamment contre les projets de logements sociaux.Le droit au logement est un droit essentiel, fondateur de la liberté individuelle, à condition qu’il soit effectif, et pas seulement narratif. Il doit permettre de loger, ce qui requiert de créer et de réhabiliter des logements. Les documents d’urbanisme et d’aménagement doivent favoriser les conditions de construction de la ville, car les mains font la ville, mais ce sont les femmes et les hommes qui font la cité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Vincent Jeanbrun.
La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement dont nous débattons est attendue et nécessaire. La crise que nous traversons est sans précédent : en 2023, la construction de moins de 380 000 logements a été autorisée en France, contre plus de 500 000 en 2017. Les besoins, eux, ne faiblissent pas : 500 000 logements par an seraient nécessaires, dont près de 200 000 logements sociaux. Ce n’est plus un écart. C’est un gouffre.Ce gouffre, nous le mesurons tous dans nos territoires. Dans le Val-de-Marne, cher Sylvain Berrios, à L’Haÿ-les-Roses comme ailleurs, les maires, les élus locaux, les habitants, nous disent la même chose : il faut construire, il faut rénover, il faut adapter.Le code de l’urbanisme a enflé de 40 % en dix ans. L’instruction d’un PLU peut durer jusqu’à huit ans. Les recours contentieux suspendent les projets pendant près de deux ans en moyenne. Dans ma commune, L’Haÿ-les-Roses, le projet Cœur de ville attend depuis plus de dix ans d’être achevé. Il faut rompre avec cette paralysie chronique.C’est l’ambition de cette proposition de loi, que le groupe Droite républicaine soutient pleinement. Elle propose des mesures concrètes, pragmatiques et équilibrées. D’abord, elle redonne du pouvoir aux collectivités. Harmoniser les régimes des Scot et des PLU, c’est enfin reconnaître la réalité de terrain des élus et leur redonner le moyen d’agir.Ensuite, elle facilite la construction intelligente. Relever de 20 % à 50 % le seuil de majoration à partir duquel un projet de modification doit être soumis à une enquête publique, c’est simplement permettre à nos villes d’évoluer plus facilement, sans que chaque projet ne devienne un parcours du combattant administratif.En ce qui concerne les RHVS, il est pertinent, comme vous le proposez, d’élargir les publics accueillis et de les adapter aux besoins temporaires. Notre groupe a déposé une dizaine d’amendements notamment pour aller plus loin et étendre ce dispositif à d’autres besoins de développement économique, afin d’accompagner la revitalisation des territoires. J’espère que nous aurons un large soutien de l’hémicycle, car il est indispensable de loger rapidement une main-d’œuvre mobile, souvent confrontée à une offre locative classique insuffisante et inadaptée.Enfin, ce texte modernise sans renoncer à l’ambition écologique. Il maintient les exigences de végétalisation et de solarisation des bâtiments publics, mais relève l’emprise au sol à partir de laquelle elles deviennent obligatoires de 500 à 1 100 mètres carrés, afin de ne pas alourdir inutilement les projets des petites communes.Soyons vigilants : la simplification ne doit pas se faire sans les maires. L’avis conforme du maire reste, à mes yeux, un pilier de l’acceptabilité locale. Sans lui, aucune politique de l’habitat ne pourra réussir.Mes chers collègues, ce texte répond aux réalités du terrain, là où l’empilement des normes, au fil des Grenelle et des lois Alur, Elan ou « climat », a parfois produit l’effet inverse de celui recherché.Notre groupe votera pour cette proposition de loi, parce qu’elle remet les élus locaux au cœur du jeu, parce qu’elle redonne des marges d’action et parce qu’elle traite enfin la question de l’urbanisme comme une politique de solutions, et non de blocages. Il est temps de redonner aux collectivités les moyens d’agir. Il est temps de bâtir et de rebâtir mieux. (M. Sylvain Berrios applaudit.)