Amendement n° 16
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑5. – Lorsqu’un projet a été autorisé par un permis de construire, une demande de permis de construire modificatif ne peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis de construire initial à l’exception de celles ayant pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publiques, et ce pour une période de trois ans à compter de cette date. »
Ce que ça change · analyse IA
Gèle les règles d'urbanisme au moment du permis initial pour les projets modifiés, afin de protéger la viabilité économique face aux changements de PLU.
Intention : Sécuriser le montage financier et la continuité des programmes immobiliers en protégeant les promoteurs contre l'instabilité des règles d'urbanisme locales.
L'amendement rompt avec le principe de l'opposabilité immédiate des nouvelles règles d'urbanisme lors d'un permis modificatif. En introduisant une 'cristallisation' des règles à la date du permis initial, il transforme la nature de la modification : celle-ci ne devient plus un nouveau point de départ juridique soumis aux évolutions locales, mais une extension d'un droit déjà acquis. Le débat montre que le législateur a arbitré entre une protection maximale des investisseurs (proposée à 7 ans par d'autres amendements) et une nécessité de maintenir une certaine souplesse pour l'intérêt général, en optant pour une durée plus courte de 3 ans, jugée plus 'encadrée'.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers en cas de dépôt d’un permis de construire modificatif. En l’état du droit, les règles d’urbanisme opposables sont celles en vigueur à la date de délivrance du permis modificatif, ce qui peut fragiliser les projets en cas d’évolution défavorable du plan local d’urbanisme (PLU).
Cette incertitude peut entraîner un sur-risque pour les investisseurs, allonger la durée de portage foncier et retarder des projets pourtant conformes aux règles initialement en vigueur.
Le présent amendement instaure donc un principe de cristallisation des règles d’urbanisme à la date du permis initial, pour toute demande de permis modificatif. Par cohérence avec l’intérêt général, une exception est prévue pour les règles relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, qui continuent de s’appliquer immédiatement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 16, 108 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 108 et 145 sont identiques. L’amendement no 16 de M. François Jolivet est défendu.La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 108.
Lorsqu’un permis de construire modificatif est demandé, il est soumis aux nouvelles règles d’urbanisme en vigueur même si l’évolution de ces contraintes ne pouvait être anticipée au moment de la conception du projet.De tels ajustements peuvent compromettre la conception, donc l’équilibre économique d’un projet en cours de réalisation. Ils peuvent entraîner des surcoûts, des retards voire l’abandon pur et simple de certains programmes.Cet amendement vise donc à sécuriser les porteurs de projet en cristallisant les règles d’urbanisme applicables au moment de la délivrance du permis de construire.Cette mesure de bon sens s’inspire du régime prévu en cas d’obtention de permis d’aménager un lotissement qui apporte stabilité et visibilité aux acteurs de la construction.
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 145.
Cet amendement, identique au précédent, tend à ce que les règles soient cristallisées pour une durée de sept ans.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je demande le retrait des amendements nos 108 et 145 au profit de celui de M. Jolivet. Compte tenu de sa rédaction et du choix de limiter la période à trois ans, le dispositif me semble mieux encadré et plus sécurisé juridiquement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 108 et 145 sont retirés.)
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 105 Contre 19
(L’amendement no 16 est adopté.)