Amendement n° 14

La convention no 155 de l’Organisation internationale du travail, qui date de 1981, a été ratifiée par plus de quatre-vingts pays et est reconnue comme une convention fondamentale depuis 2022. En réalité, elle garantit un minimum vital aux travailleurs puisqu’elle impose aux États de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et les atteintes à la santé ; elle consacre aussi, et c’est important, le droit de retrait des travailleurs face à une situation dangereuse. Je fais ce rappel pour qu’on se comprenne bien.Il s’agit d’une ratification à droit constant – vous l’avez confirmé, monsieur le ministre –, ce qui signifie qu’elle se fait sans nouveaux droits pour les travailleurs et sans nouvelles obligations pour les employeurs. Or la réalité dans notre pays depuis les années 1990, c’est que le nombre d’accidents du travail n’a guère évolué : on est toujours aux alentours de 800 000 par an. Nous avions les CHSCT : vous les avez supprimés, vous, votre gouvernement, les macronistes ! Nous avions la reconnaissance de la pénibilité de métiers ô combien difficiles : vous en avez effacé plusieurs critères, dont le port des charges lourdes, les postures pénibles ou encore les risques liés aux températures extrêmes, qui s’aggravent pourtant en cette période de changement climatique.Surtout, je rappelle que nous avions 2 227 inspecteurs du travail en 2016 et que leur nombre s’est réduit à 1 890 en 2024. Le comble, c’est qu’on ne respecte même pas les recommandations de l’OIT, qui prescrit au minimum un contrôleur du travail pour 10 000 salariés… En France, on est à 1 pour 13 000. Il est donc assez ironique de voir le gouvernement vanter cette convention de l’OIT et détruire méthodiquement, dans le même temps, toutes les protections que nous avons acquises, nous, les travailleurs et travailleuses français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette forme d’obscurantisme social fait que deux personnes meurent chaque jour d’un accident du travail. Tout récemment, on a vu aussi des enfants mourir au travail en France, sous Macron : un adolescent de 14 ans, tué lors de son stage d’observation ; Lorenzo, apprenti de 15 ans ; Lucas, 17 ans ; Axel, un lycéen de 16 ans, tué par la chute d’une palette ; Matis Dugast, 19 ans, mort enseveli sous du goudron, sur un chantier. Voilà le résultat de la violence, le résultat de cette politique antisociale que vous menez depuis que vous êtes arrivés au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comme nous savons avec certitude que vous n’êtes pas les défenseurs du droit du travail, ni les défenseurs des travailleurs et des travailleuses, nous avons le devoir d’être toujours vigilants dès lors que vous vous présentez devant nous avec un texte. Nous savons que vous êtes parfaitement capables d’abaisser les protections sociales et le droit du travail français, de raboter les droits, afin de les ramener, en l’occurrence, à ce minimum vital que constitue ce texte de l’OIT. Cette convention est datée, puisqu’elle remonte à plus de quarante ans : elle laisse de côté tout ce qui concerne les risques psycho-sociaux liés au management, le plus grand problème des travailleurs aujourd’hui, puisque plus de 50 % des salariés français se plaignent de leurs conditions de travail et disent qu’ils éprouvent de la détresse morale au travail ; elle laisse aussi de côté l’exposition aux cancérogènes et la dilution des responsabilités dans les chaînes de la sous-traitance. Tout cela n’était évidemment pas évoqué à l’époque, ce qui rend la convention obsolète. Et surtout, elle est moins-disante par rapport aux directives européennes, en particulier la directive-cadre de 1989.Ne vous avisez surtout pas de penser que vous pourriez fixer comme référence en matière de droit du travail une telle convention et nous mener ainsi vers une réduction des droits des travailleurs et des travailleuses. Vous avez tenté de le faire, une fois encore, mais notre rapporteur, M. Cadalen, nous a alertés et a déposé un amendement, afin de tirer la sonnette d’alarme : il n’est pas possible d’exclure le personnel navigant de l’aviation civile du champ d’application de cette convention, pas plus que le personnel navigant maritime. C’est grâce à la vigilance de notre rapporteur que nous avons voté contre la ratification de ce texte en commission : c’était un signal, une façon de vous dire que nous ne vous laisserions pas infliger cela à une catégorie de travailleurs – les syndicats aussi nous avaient alertés.C’est d’autant plus important qu’il y a aujourd’hui une concurrence déloyale dans l’aviation civile qui permet à des compagnies étrangères de tirer les droits sociaux vers le bas. Nous appelons l’attention du gouvernement sur ce point. Monsieur le ministre, si vous confirmez que vous ne trahirez pas les engagements que vous avez pris devant nous tout à l’heure, si vous nous assurez que vous respecterez le droit de retrait des travailleurs de l’aviation civile, alors nous voterons évidemment pour la ratification de cette convention de l’OIT. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur applaudit également.)