Amendement n° 9
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4433‑10‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ministre chargé de l’urbanisme et est approuvé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État pour approbation par arrêté ».
Ce que ça change · analyse IA
Aligner l'approbation des SAR (schémas d'aménagement régional en Outre-mer) sur celle des SRADDET : remplacer le décret en Conseil d'État par un simple arrêté préfectoral.
Intention : Décharger les régions ultramarines d'une procédure d'approbation centralisée disproportionnée et accélérer la mise en œuvre de leurs documents de planification territoriale en les traitant à égalité avec les SRADDET métropolitains.
Les SAR et SRADDET sont des documents de planification territoriale de même portée, mais soumis à des procédures d'approbation différentes : les SRADDET relèvent d'un arrêté préfectoral, tandis que les SAR exigent un décret en Conseil d'État. Cet amendement supprime cette asymétrie administrative injustifiée en alignant les SAR sur le régime plus souple des SRADDET. Le débat montre l'absence de résistance : la simplification était attendue par les régions ultramarines (notamment la Guadeloupe) et acceptée par le gouvernement comme une correction logique d'une incohérence administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement propose un assouplissement du droit applicable aux schémas d’aménagement régional (SAR) dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte).
L’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, en modifiant les articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a actualisé le contenu attendu des SAR et a apporté certaines simplifications, mais celles-ci sont très limitées.
Ainsi,
- la mise en compatibilité et la modification sont approuvées par arrêté du représentant de l’État ;
- l’élaboration et la révision relèvent d’une approbation du Conseil d’État.
L’article L. 4433-10-11 du CGCT dispose que "le schéma d’aménagement régional peut être révisé selon les modalités relatives à son élaboration prévues aux articles L. 4310 à L. 4310-3" et l’article L. 4433-10-3 du CGCT dispose que "le projet schéma ainsi adopté est transmis au ministre chargé de l’urbanisme, et est approuvé par décret en Conseil d’État."
Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), pour leur élaboration ou leur révision, sont soumis uniquement à l’approbation du représentant de l’État dans le département.
Cette différence n'apparaît pas justifiée puisque SAR et SRADDET sont des documents de même portée. C'est pourquoi le présent amendement propose d'aligner les procédures.
Cet amendement a été travaillé avec la Région Guadeloupe.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/05/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 9.
Il concerne les départements et régions d’outre-mer (Drom), c’est-à-dire la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Il vise à simplifier le droit applicable aux schémas d’aménagement régional (SAR), en leur appliquant celui qui existe pour les Sraddet. En effet, le SAR est, pour les Drom, l’équivalent du Sraddet. Ainsi, le SAR ferait l’objet d’une approbation par arrêté du préfet, à la place d’un décret en Conseil d’État après transmission au ministre chargé de l’urbanisme.Je précise que cet amendement nous a été suggéré par la région Guadeloupe.
(L’amendement no 9, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)