Amendement n° 5
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les autres cas prévus par la loi
II. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
aux deux premiers alinéas du
par les mots :
au
III. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
13° bis A l’article L. 143‑42, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ;
IV. – Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les autres cas prévus par la loi
V. – Alinéa 50
1° Remplacer les mots :
conformément à
par les mots :
en application de
2° Supprimer les mots :
, conformément aux articles L. 152‑6-5, L. 152‑6-7 et L. 152‑6-9 du présent code,
VI. – Alinéa 51
Remplacer les mots : « 3° De
par les mots :
Peuvent également faire l’objet de la procédure de modification, si l’autorité compétente le décide, les changements des orientations du projet d’aménagement et de développement durable qui ont pour objet de
VII. – Alinéa 57
Après le mot :
public
insérer les mots :
par voie électronique
VIII. – Alinéa 61
Remplacer les mots :
aux deuxième et troisième alinéas du
par le mot :
au
IX. – Alinéa 62
Remplacer la référence :
L. 132‑8
par la référence :
L. – 132‑9
X. – Après l’alinéa 66
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
27° bis A l’article L. 153‑51, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ;
XI. – Alinéa 75
Après la référence :
, L. 153‑42
insérer les mots :
est remplacée par la référence : « , L. 153‑41 »
XII. – Alinéa 87
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
V
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 15/10/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre, pour soutenir les amendements nos 5, 2, 1, 3 et 4 du gouvernement, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’amendements rédactionnels ou de coordination. De nombreuses discussions ont fait évoluer le texte et lui ont apporté des améliorations notables. Sa rédaction s’en est trouvée modifiée et il convient, pour la rendre cohérente, d’adopter ces cinq amendements.Je me réjouis qu’à l’occasion de ma première prise de parole dans cet hémicycle en tant que ministre du logement, nous puissions envoyer un si beau symbole : celui de la simplification et de l’accompagnement des acteurs du logement. Je remercie M. le rapporteur et tous ceux qui ont participé au succès de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Favorable.
(L’amendement no 5, modifiant l’article 1er A, est adopté.)