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Amendement n° 4

LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)

Adopté Gouvernement Article 4 Déposé le 15/10/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

et III ter

par les mots :

, III ter et III quater

II. – Alinéa 16

Après les mots :

au I

insérer les mots :

ou au III quater

III. – Alinéa 17

Après le mot :

phrase,

insérer les mots :

après les mots : « où l’arrêté a été pris », sont insérés les mots : « ou l’amende prononcée » et

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Assurer la cohérence rédactionnelle du texte suite aux modifications apportées lors des débats antérieurs.

Coordination Impact 5/100 Ambiguïté 15/100

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.

Le débat en séance (compte rendu)

Unique séance du 15/10/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre, pour soutenir les amendements nos 5, 2, 1, 3 et 4 du gouvernement, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Vincent Jeanbrun ministre

Il s’agit d’amendements rédactionnels ou de coordination. De nombreuses discussions ont fait évoluer le texte et lui ont apporté des améliorations notables. Sa rédaction s’en est trouvée modifiée et il convient, pour la rendre cohérente, d’adopter ces cinq amendements.Je me réjouis qu’à l’occasion de ma première prise de parole dans cet hémicycle en tant que ministre du logement, nous puissions envoyer un si beau symbole : celui de la simplification et de l’accompagnement des acteurs du logement. Je remercie M. le rapporteur et tous ceux qui ont participé au succès de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Harold Huwart rapporteur

Favorable.

(L’amendement no 5, modifiant l’article 1er A, est adopté.)

(L’amendement no 2, modifiant l’article 1er, est adopté.)

(L’amendement no 1, modifiant l’article 1er bis AAA, est adopté.)

(L’amendement no 3, modifiant l’article 3 bis, est adopté.)

(L’amendement no 4, modifiant l’article 4, est adopté.)