Amendement n° 1

Oh !

Sur ce sujet, j’espère que le débat parlementaire pourra avoir lieu.

Ça va être chaud.

Le fait que certains acteurs du logement accueillent votre arrivée tout aussi fraîchement que la mienne, à l’époque, déclenche chez moi une grande sympathie et un immense espoir à votre égard.

Il faut faire un club !

Votre tâche ne sera pas simple. Une partie des acteurs du secteur, marqués par une idéologie profondément ancrée à gauche, rejettera systématiquement vos réformes et ne vous applaudira que si vous leur versez plus d’argent public. Et encore, il n’est même pas sûr qu’ils applaudissent, quoi que vous fassiez !Sachez que vous pourrez compter, dans notre groupe, sur des parlementaires libres et attachés à la liberté. Des députés prêts à réduire drastiquement les normes qui renchérissent et ralentissent la construction. Prêts à défendre la propriété privée contre les multiples formes de squats. Prêts à faciliter l’accès à la propriété, en diminuant la folie fiscale et normative qui fait exploser les prix et non pas en payant les prêts bancaires avec l’argent du contribuable. Prêts à laisser les propriétaires et les locataires fixer librement leurs conditions de location, dans un bail flexible aux dispositions de leur choix. Prêts à remettre à plat les subventions à la rénovation, alors que notre pays réussit l’exploit de dépenser des milliards d’euros d’argent public pour que, finalement, les artisans et les usagers s’en plaignent et soulignent, à juste titre, que le système « fonctionne très très mal. » Prêts à réformer l’hébergement d’urgence, dont les règles absurdes aboutissent à une saturation complète des places et à une explosion du budget qui lui est consacré – un budget qu’aucun autre pays d’Europe ne consacre au même sujet. Prêts à mettre fin aux rentes de situation dans le logement social, pour que ceux qui en ont vraiment besoin en bénéficient.

Que proposez-vous ? De laisser les gens à la rue ?

Nous sommes prêts à vous aider, si vous décidez de créer le choc d’offre que vos prédécesseurs n’ont pas eu le temps, pas réussi ou refusé de faire. Courage, monsieur le ministre ! (M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, applaudit.)

Oh là là ! Et il n’y a pas beaucoup d’applaudissements

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Nous nous retrouvons lors d’une après-midi particulière, veille du débat d’une motion de censure ; une après-midi lors de laquelle le gouvernement Lecornu 2 est comme le chat de Schrödinger : il existe sans exister vraiment, il n’est ni tout à fait mort ni tout à fait vivant, nommé par un président dont la légitimité elle-même est évanescente, composé de personnes que les Français ne supportent plus de voir sans cesse revenir, accrochées au pouvoir comme des moules à leur rocher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Exactement !

Nous nous retrouvons embourbés dans une longue crise, quand certains se plaisent à patauger et manœuvrent même pour ajouter la ligne « ministre » à leur CV. Parmi les ministres dont personne dans le pays n’a demandé l’arrivée, il y a celui-là : le nouveau ministre du logement, M. Vincent Jeanbrun, ciblé par une enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêts, soupçonné d’avoir attribué indûment des logements à deux de ses collaborateurs, avec un signalement d’Anticor à ce sujet.

Eh oui !

C’est dire le soin que la Macronie prend de la question du logement, qui préoccupe pourtant des millions de Français. C’est dire la pénurie de candidats pour embarquer sur le radeau de la Méduse, qui, demain ou après-demain, ne manquera pas de couler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ce théâtre d’ombres, nous en venons à ce texte de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, sur lequel nous devons aujourd’hui voter.Tandis que M. Lecornu démissionne, est remissionné, puis renommé, pendant toute la durée de ce spectacle désolant, la situation des Français n’évolue pas. Elle est catastrophique. En 2024, 735 personnes sont mortes à la rue. Plus de 2,7 millions de ménages attendent un logement social. Plus de 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement dans ce pays. La crise du logement est massive et la cause en est claire : les politiques néolibérales du président Macron qui, depuis huit ans, ont tout fait empirer !

C’est tout l’inverse !

On ne peut que constater la disproportion entre l’immensité, la gravité de la crise et la nature des dispositions du texte. Non seulement il est trop peu ambitieux, il est aussi dangereux. Il est dit de simplification mais, comme tous ceux du même nom – on commence à en avoir l’habitude –, il introduit des régressions en proposant des dérogations qui partent dans tous les sens.Nous ne pouvons ni accepter ni soutenir cette logique !Elle revient à diaboliser la norme, ce qu’adore faire l’extrême droite avec ses accents de plus en plus trumpistes. Je voudrais vous rappeler, chers collègues, que la norme est la déclinaison et l’aboutissement de la loi que nous votons ici. La norme, lorsqu’elle est là pour protéger l’environnement, lorsqu’elle est là pour protéger les gens, lorsqu’elle est là pour introduire des précautions et garantir des équilibres, ne devrait pas être balayée et vilipendée par les élus que nous sommes. Non, elle devrait être défendue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Oh là là !

Vous avez voté contre à l’époque, c’est drôle n’est-ce pas ?

L’article 2 prévoit la transformation des résidences hôtelières à vocation sociale en logements pour les travailleurs. Cette mesure consiste seulement à déshabiller Pierre – en l’espèce, des personnes dans des situations on ne peut plus précaires – pour habiller Paul.À l’article 2  bis B, on retrouve la suppression de l’étude d’optimisation de la densité des constructions, préalable aux projets d’aménagement, que la loi « climat et résilience » avait introduite en 2021. Encore une régression !La proposition de loi supprime également le caractère suspensif des recours gracieux et empêche quiconque n’ayant pas participé à l’enquête publique d’ester en justice à l’encontre du projet. Nous vous alertons : c’est une atteinte grave et inconsidérée au droit de recours.Nous voterons aujourd’hui contre ce texte.

Vous votez contre tout, de toute façon.

Face à la crise du logement, nous devons faire autrement et bien mieux. Il existe une majorité dans ce pays pour soutenir une politique massive et ambitieuse qui défendrait le droit au logement et relancerait la rénovation thermique, une politique en faveur de la programmation et de la planification de la construction de logements sociaux et très sociaux sans renoncer aux objectifs écologiques, une politique qui mettrait fin à l’accaparement et à la marchandisation de ce qui devrait être un bien commun. Pour y arriver, il faut tourner la page du macronisme et voter la censure dès demain matin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)

La parole est à M. Pierre Pribetich.

Monsieur le ministre, c’est votre première séance dans vos nouvelles fonctions : permettez-moi de vous adresser nos salutations républicaines. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Vos interventions passées au sujet de la politique du logement, notamment sur la fin du logement social à vie ou sur le logement social uniquement réservé aux travailleurs, sont une source d’inquiétude pour nous tous, ainsi que pour le secteur du logement, qui fait depuis huit ans figure de grand brûlé du macronisme. À l’orée du débat budgétaire, vous êtes attendu au tournant.J’en viens au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui. Comme celle de la proposition de loi de notre collègue Daubié sur la transformation des bureaux en logement, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de notre collègue Harold Huwart a pris son temps, mais nous y sommes enfin arrivés !Je souhaite d’abord saluer l’état d’esprit constructif de notre rapporteur et sa volonté constante de rechercher avec nous, tout au long des débats, des voies de compromis. Les bases étaient ainsi parfaitement posées pour parvenir à un accord en CMP sur un texte équilibré qui offrira des outils d’urbanisme rénové au bloc communal, à quelques mois des échéances municipales, en attendant naturellement une refonte totale des procédures d’urbanisme.Bien sûr, le parcours législatif n’a pas été simple et, sur plusieurs sujets, notre débat a été animé.Ce fut le cas au sujet de la solarisation des toitures, par exemple. La trajectoire fixée par la loi Aper de 2023 était certes exigeante, mais elle demeurait moins-disante que les obligations du futur cadre européen. Ce que certains ont décrit comme une surtransposition n’est qu’une anticipation, qui, par nature, ne pose pas de problème de compétitivité à nos entreprises, bien au contraire.Je me réjouis qu’en CMP, le choix de la raison l’ait emporté, ce qui n’efface pas, bien entendu, la nécessité d’accompagner nos entreprises dans la mise en œuvre de ces obligations.Nous sommes également opposés à la mobilisation de logements et d’hébergements destinés aux travailleurs dans le cadre de grands projets de réindustrialisation ou de construction de réacteurs nucléaires. Il y a trois ans, lors de l’examen du projet de loi d’accélération des procédures liées au nucléaire, le groupe Socialistes et apparentés avait d’ailleurs donné l’alerte à ce sujet, tout en proposant des amendements de programmation visant à répondre aux besoins de logement et d’hébergement. L’humilité n’était pas encore la marque du gouvernement d’alors, qui avait balayé ces propositions d’un revers de main. Le point d’atterrissage trouvé en CMP demeure insatisfaisant, mais il marque un progrès par rapport au texte issu de la première lecture. Nous mesurons bien les contraintes qui pèsent sur les territoires concernés.Fidèle à son habitude, le Sénat a vu dans l’examen de ce texte l’occasion d’affaiblir toujours davantage la loi « littoral », comme la loi « montagne ». À cet égard, je me réjouis que la CMP ait permis d’écarter plusieurs articles.Notre groupe a pris toute sa part dans la construction du texte, notamment en proposant une refonte des procédures de modification des documents d’urbanisme. Visant à les simplifier, elle donnera aux élus locaux plus d’agilité pour les faire évoluer tout au long de leur mandat. Les études environnementales, lorsqu’elles sont pleinement nécessaires, sont conservées, ainsi que la participation du public.Si je regrette que certaines propositions n’aient pas été retenues, notamment sur l’encadrement des délais d’instruction des recours liés à des projets d’intérêt général, je salue d’autres évolutions, en particulier la réduction de trente à quinze ans du délai applicable à la procédure de droit commun relative aux biens sans maître – sujet majeur pour les communes, notamment rurales.La proposition de loi comporte des éléments d’un compromis équilibré – c’est dans l’air du temps, du moins peut-on l’espérer – offrant aux élus locaux des outils nouveaux et des procédures actualisées, afin qu’ils puissent accélérer la réalisation de projets et en réduire le coût.L’urbanisme ne peut cependant pas être réduit à des procédures. Il doit demeurer un projet collectif, un projet de société, et traduire une obsession : placer l’humain au cœur de la construction de la ville. Il est grand temps, monsieur le ministre, de réformer et de simplifier, de rationaliser l’amoncellement des procédures, d’élaborer une grande loi sur l’urbanisme afin de produire du logement, et de permettre l’accès au logement. Dans l’attente de cette grande loi qui permettra que le droit au logement devienne effectif – que ce soit pour les gens modestes ou ceux issus de toutes les classes de la société –, le groupe Socialistes votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Nous traversons une crise du logement sans précédent. En 2023, moins de 380 000 logements ont été autorisés en France, bien en dessous des plus de 500 000 enregistrés en 2017. Alors que les besoins sont immenses – 500 000 logements par an sont nécessaires pour répondre à la demande –, on ne peut plus parler d’un écart, mais bien d’un gouffre, lequel menace notre économie et pèse particulièrement sur les Français les plus fragiles. Dans ce contexte, l’urbanisme, au lieu de jouer son rôle de levier, est devenu un frein : le traitement des PLU peut prendre jusqu’à huit ans, les recours contentieux retardent les projets de près de deux ans en moyenne. Les procédures se rallongent et les documents d’urbanisme deviennent obsolètes avant même leur adoption. Enfin, un enchevêtrement de normes complexes – le code de l’urbanisme a gonflé de 55 % en vingt ans – décourage les porteurs de projets. Cette paralysie doit cesser. Il est urgent de mettre fin à l’inertie.Le présent texte constitue un premier pas dans la bonne direction. Il prévoit des simplifications attendues, redonne une certaine souplesse aux collectivités et vise à fluidifier la production de logements. Néanmoins, il est clair qu’il faudra aller plus loin.

Absolument.

En matière de logement, le texte marque un progrès significatif en tenant compte des besoins spécifiques des travailleurs, notamment de ceux qui sont en mobilité professionnelle. À cet égard, la faculté de transformer les résidences hôtelières à vocation sociale en logements constitue une avancée majeure, dans laquelle le groupe Droite républicaine a joué un rôle clé. C’est en effet grâce à un amendement défendu par Vincent Jeanbrun qu’a pu être élargi l’accès aux RHVS prévu par le texte initial : ces résidences pourront désormais loger des travailleurs non seulement dans les zones concernées par de grands projets industriels, mais aussi dans les territoires où les besoins en logement sont liés au développement d’activités économiques. L’amendement de mon collègue l’a démontré, tout comme, en février dernier, la proposition de loi à l’ordre du jour de notre journée d’initiative parlementaire : le logement à vocation sociale doit répondre aux besoins des travailleurs.Les députés de la Droite républicaine voteront donc en faveur du texte, mais il faudra aller plus loin pour résoudre la crise du logement. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire plusieurs fois, il nous semble notamment essentiel, d’une part, de réviser les règles de location, car leur rigidité pèse sur l’offre locative privée, en particulier dans les zones tendues, du fait des contraintes liées au DPE ; d’autre part, de réfléchir à la question du foncier, en particulier à la politique du ZAN, laquelle contribue à la raréfaction du foncier disponible. Protéger l’environnement ne doit pas se faire au détriment des classes moyennes et populaires, qui sont les premières victimes de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)

La parole est à Mme Julie Ozenne.

Le projet de loi de finances pour 2026 qui nous a été présenté hier nous inquiète. Il s’inscrit dans une série de reculs alarmants, à l’instar de la diminution inquiétante des financements destinés à la transition écologique et énergétique. Parmi les signaux les plus préoccupants, citons la réduction drastique du budget alloué au fonds Vert, dont les autorisations d’engagement sont tout simplement divisées par deux dans le projet de budget. Ce choix envoie un message clair, celui du désengagement de l’État face à l’urgence climatique et à l’effondrement du vivant. La biodiversité n’est pourtant pas un luxe ; elle est essentielle à la préservation du bien-être humain, à l’équilibre des écosystèmes, à la sécurité alimentaire, à la qualité de l’air, des sols, de l’eau. Quand elle est menacée, la question même de la survie de notre espèce se pose.L’artificialisation des sols figure parmi les causes principales de la disparition de la biodiversité rappelle l’IPBES – la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, est l’équivalent, pour la biodiversité, du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec). En France, chaque année, 20 000 à 30 000 hectares de terres naturelles ou agricoles sont artificialisés. D’après le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la France métropolitaine a perdu 2,4 millions d’hectares de terres agricoles entre 1982 et 2018 – l’artificialisation augmentant 3,7 fois plus vite que la population.Pour remédier à cette situation, nous devrions bâtir un urbanisme durable, sobre, résilient, qui protège nos ressources, préserve nos sols et anticipe les effets du changement climatique. Or la proposition de loi prend le chemin inverse. Elle participe d’une remise en cause générale des engagements pris dans le cadre de la loi « climat et résilience » de 2021. Elle permet notamment le contournement de la loi « littoral » pour les bâtiments forestiers ou agricoles ; en facilitant le changement de destination de ces bâtiments dans les zones non urbanisées, elle encourage le mitage des espaces agricoles. Elle supprime également l’étude d’optimisation de la densité pour les projets soumis à évaluation environnementale, ouvrant ainsi la voie à l’étalement urbain, au détriment des objectifs de sobriété foncière.Ce n’est pas tout. Le texte affaiblit aussi la démocratie environnementale. Il s’attaque à l’un des piliers essentiels de notre démocratie locale, en actant le remplacement de l’enquête publique par une simple participation du public par voie électronique, sans consistance juridique, affaiblissant ainsi le droit au recours effectif en matière d’urbanisme. En somme, il affaiblit le rôle structurant des documents de planification – PLU, Scot –, qui devraient être les leviers d’une transition territoriale ordonnée, concertée et résiliente. Il contribue à la multiplication des régimes dérogatoires, fragilisant la lisibilité du droit et la cohérence des stratégies locales.Sur le plan de la nécessaire transition énergétique, la proposition de loi entérine l’affaiblissement, voire le report, des obligations de solarisation sur les parkings. Du point de vue social, elle instaure une hiérarchie entre deux besoins sociaux légitimes – le logement des travailleurs et l’hébergement des personnes en grande précarité –, ouvrant la voie à des formes d’hébergement précaires dépourvues des garanties suffisantes. Pour couronner le tout, elle comprend un durcissement répressif à l’encontre de l’habitat léger, alors que ce dernier, malgré les difficultés locales qu’il soulève parfois, constitue aussi, lorsqu’il est accompagné et choisi, une réponse écologique et adaptée à la crise du logement.Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons soutenir ce texte qui, sous couvert de simplifier ou de répondre à l’urgence des besoins en logement, affaiblit les outils de protection de l’environnement, recule sur les droits démocratiques des citoyens, fragilise les plus vulnérables. Nous demandons le retrait du texte en l’état et la tenue d’un véritable débat de fond sur un aménagement futur du territoire, respectant à la fois nos engagements climatiques, les valeurs démocratiques et la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Excellent ! Elle a raison !

La parole est à M. Mickaël Cosson.

Le groupe Les Démocrates salue le travail de M. Huwart. Ce texte était attendu. Il apporte une réponse à une double urgence : la crise profonde du logement et la complexité asphyxiante du droit de l’urbanisme. Il est le fruit d’un travail constructif et pragmatique, notamment en commission mixte paritaire.Il est urgent de permettre à tous les Français de se loger de manière décente. C’est la condition pour pouvoir étudier, travailler, bien vieillir et faire ensemble société. L’urgence est factuelle. Les chiffres sont éloquents. Avec seulement 295 000 autorisations d’urbanisme délivrées en 2024 – en chute de plus de 22 % par rapport à 2022 –, la production de logements, déjà insuffisante, est en net recul. Dans le même temps, la demande explose : 2,7 millions de ménages attendent un logement social, sans compter toutes les personnes qui vivent dans des logements qui ne sont pas, ou plus, adaptés à leurs besoins – ou qui sont de véritables passoires thermiques.Face à cette urgence, que nous constatons au quotidien dans tous les territoires, les maires ne doivent plus être des funambules, marchant sur le fil d’un droit de l’urbanisme toujours plus complexe, mais des bâtisseurs armés pour agir avec efficacité. Nous ne pouvons plus accepter que les élus locaux, en première ligne face à la demande, soient paralysés par des lourdeurs administratives.Le temps est venu d’agir concrètement pour lever ces freins. Face à l’instabilité juridique, à la multiplication des normes, il est essentiel de restaurer la confiance entre tous les acteurs, au service de l’équité territoriale. Faisons confiance aux maires, donnons-leur les outils pour aménager, réhabiliter, densifier, de sorte qu’ils puissent répondre à la demande légitime de nos concitoyens.La proposition de loi apporte des réponses concrètes. Je n’en mentionnerai que quelques-unes. Elle simplifie d’abord la planification. En réduisant de quatre à deux le nombre des procédures d’évolution des documents d’urbanisme et en mettant fin à la caducité automatique des Scot, elle offre aux collectivités la maîtrise du cycle de vie de leurs documents. Elle généralise également, sous conditions, les permis d’aménager multisites, outil essentiel pour soutenir les opérations cohérentes sur des fonciers dispersés.Elle apporte ensuite de la souplesse et encourage la densification, à l’opposé de la rigidité du ZAN, en autorisant la réalisation de logements dans les zones d’activité et en facilitant la reconversion des friches. Nous permettrons ainsi aux autorités compétentes de déroger au cas par cas aux règles du PLU pour des projets de logements, à condition d’avoir l’accord du maire – ce faisant, nous reconnaissons aussi le rôle central de l’élu local. Pour lutter contre la vacance, la proposition de loi simplifie en outre l’acquisition des biens sans maître, en abaissant le délai applicable de trente à quinze ans. Cette mesure est d’une grande portée pratique. Il est évidemment possible d’être plus vertueux et plus efficace sans ajouter de la lourdeur administrative.Enfin, la proposition de loi sécurise le cadre juridique et raccourcit certains délais, dans le respect des enjeux environnementaux et de sécurité publique. Par exemple, elle réduit de deux à un mois le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une décision d’urbanisme. Il s’agit d’un signal fort, pour limiter les contentieux dilatoires qui retardent inutilement les chantiers.Réduire la dépense publique, c’est aussi simplifier, ce qui permettra de favoriser la croissance des entreprises et de réduire les délais d’attente pour un jeune qui souhaite étudier ou pour des ménages qui souhaitent se loger à proximité de leur lieu de travail.Mes chers collègues, cette proposition de loi constitue une réponse concrète, technique et nécessaire que nous devons aux Français et à nos territoires, même si elle ne répond pas à toutes les difficultés, profondes, du secteur du logement. Ce n’était d’ailleurs pas l’objet de ce texte, qui appelle à mener d’autres actions déterminées, par exemple sur le statut du bailleur privé – à l’aune du rapport que j’ai eu l’honneur, avec le sénateur Marc-Philippe Daubresse, de rendre à la précédente ministre du logement.Nous avons besoin d’agir dès maintenant : cette proposition de loi contribue à tracer un chemin vers des procédures plus simples, plus sécurisées et respectueuses des enjeux de sécurité et d’environnement, au service de nos concitoyens.Rien ne va plus, monsieur le ministre ! Pour offrir un toit aux étudiants et aux jeunes actifs, afin qu’ils ne renoncent pas à leurs études ou à un emploi par manque d’option, tout est à construire. Ne pas relancer la construction, c’est sacrifier l’avenir de notre jeunesse ; c’est sacrifier un pan de l’économie ; c’est fermer les yeux sur la réalité ; c’est renoncer à apporter une solution aux nombreux Français et Françaises qui sont dans l’attente d’un logement dans le parc locatif public et privé ; c’est fermer les yeux sur des ménages qui renoncent à quitter leur logement en location, faute de pouvoir devenir propriétaire ou faute de trouver un logement correspondant à leurs besoins.Nous devons écouter les entreprises, écouter les Françaises et les Français – qui veulent quatre murs et un toit pour affronter l’avenir –, et ne plus écouter Bercy. C’est pourquoi nous attendons et soutenons des mesures d’envergure. Le groupe Les Démocrates, en accord avec l’objectif de simplification fixé par le gouvernement, votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Très bien !

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Lam.

Le droit de l’urbanisme est devenu l’un des domaines les plus complexes de notre système juridique. Ce constat est largement partagé, aussi bien par les élus locaux que par les acteurs de la construction. Tous disent la même chose : la complexité du droit est l’une des sources de la crise du logement et l’un des freins au développement de projets locaux.Concrètement, cette complexité se traduit par des coûts en forte hausse pour les collectivités. Au-delà de la question financière, c’est la sécurité juridique des projets qui est en jeu. L’instabilité et la multiplicité des règles, conjuguées au nombre croissant de contentieux, créent un climat d’incertitude permanent, aussi bien pour l’autorité publique que pour les porteurs de projets.Cette proposition de loi ne vise pas seulement à simplifier les règles ; elle vise à libérer les initiatives locales et à redonner du sens à l’action publique. Redonner du sens à l’action publique, c’est avant tout permettre aux élus de terrain d’agir plus vite et plus efficacement ; c’est aussi reconnaître la légitimité de celles et de ceux qui connaissent le mieux les réalités locales.Cette proposition de loi n’est pas un simple texte technique : c’est un texte de confiance et de responsabilité. Elle offre davantage de souplesse aux collectivités pour mener leurs projets en matière de logement, d’aménagement et de développement local. L’objectif n’est pas de bouleverser les équilibres du droit de l’urbanisme, mais d’intégrer des ajustements ciblés et proportionnés afin de clarifier et d’améliorer la prise de décision locale.Le groupe Horizons & indépendants salue, à ce titre, le compromis trouvé en commission mixte paritaire. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Il incarne la méthode que nous défendons : le rassemblement des bonnes volontés au service de la simplification, en faveur des territoires. Le texte issu de la CMP, déjà adopté par le Sénat, comporte plusieurs avancées importantes.D’abord, il simplifie l’évolution des documents d’urbanisme. Le nombre de procédures est réduit de quatre à deux, ce qui permettra de gagner en clarté et en rapidité. La périodicité de l’évaluation des Scot est allongée, afin d’alléger la charge administrative des collectivités ; il sera désormais possible d’adopter un document unique, valant à la fois schéma de cohérence territorial et plan local d’urbanisme, afin d’accélérer la mise en œuvre des projets.Dans la même logique, la proposition de loi facilite la conduite des opérations d’aménagement et de construction. La généralisation du permis d’aménager multisites apportera une flexibilité nouvelle. Parallèlement, la sécurisation des permis modificatifs, introduite à l’initiative du groupe Horizons & indépendants, mettra fin à de nombreuses incertitudes juridiques. Les porteurs de projets bénéficieront de la stabilité indispensable pour avancer en toute sérénité.Ce texte constitue également un levier puissant pour relancer la production de logements. Il permettra aux zones d’activités économiques en reconversion d’accueillir plus facilement des logements, contribuant ainsi à la revitalisation des friches et à la lutte contre l’artificialisation des sols. Par ailleurs, il crée de nouveaux outils, comme l’opération de transformation urbaine, destinée à favoriser l’évolution du bâti existant et à mieux utiliser l’espace disponible.Nous saluons également les avancées en faveur des travailleurs en mobilité, notamment la création de résidences à vocation d’emploi, qui permettront de répondre à des besoins concrets de logement temporaire, en lien direct avec les bassins d’activité.Enfin, le texte apporte des ajustements bienvenus en matière de contentieux. La réduction des délais de recours gracieux et hiérarchique sécurisera les démarches des collectivités et des porteurs de projets, sans porter atteinte au droit au recours.Mes chers collègues, les collectivités ont besoin de retrouver des marges de manœuvre et d’agir sans craindre d’être paralysées par la complexité normative. En simplifiant les procédures, en apportant de la clarté et de la sécurité juridique, cette proposition de loi leur permettra de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens : produire du logement, accompagner les dynamiques locales, revitaliser les centres-villes et préparer l’avenir des territoires. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La discussion générale est close.

Il s’agit d’amendements rédactionnels ou de coordination. De nombreuses discussions ont fait évoluer le texte et lui ont apporté des améliorations notables. Sa rédaction s’en est trouvée modifiée et il convient, pour la rendre cohérente, d’adopter ces cinq amendements.Je me réjouis qu’à l’occasion de ma première prise de parole dans cet hémicycle en tant que ministre du logement, nous puissions envoyer un si beau symbole : celui de la simplification et de l’accompagnement des acteurs du logement. Je remercie M. le rapporteur et tous ceux qui ont participé au succès de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Favorable.