Amendement n° CE70
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« par le permis d’aménager ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à maintenir l'équilibre entre la flexibilité de l'urbanisme et la lutte contre l'étalement urbain, en s'assurant que les mécanismes de contrôle existants (SCoT, PLUi) suffisent à empêcher une urbanisation diffuse par le biais de lotissements non contigus.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE52 de Mme Géraldine Grangier
Mme Géraldine Grangier (RN). Cet amendement vise à compléter l’alinéa 7 afin que le recours à des lotissements non contigus reste une dérogation strictement encadrée, et non un blanc-seing à l’urbanisation diffuse. Il propose une clause de bon sens : vérifier que le projet réponde à de véritables besoins locaux en logements et qu’il soit cohérent avec les documents de planification existants, notamment le schéma de cohérence territoriale (SCoT). C’est une mesure de responsabilité territoriale.
M. Harold Huwart, rapporteur. Votre préoccupation est légitime, mais satisfaite. Les besoins en logements sont définis selon leurs modalités propres dans le SCoT, dans le plan local d’urbanisme intercommunal ou dans le programme local de l’habitat. Aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée qui ne soit conforme à leurs orientations. Je garantis également que votre préoccupation sur la discontinuité des lotissements est couverte par la rédaction actuelle. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE70 de M. Harold Huwart, rapporteur.