Amendement n° CE69
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« portant sur »,
le mot :
« concernant ».
II. – Au même alinéa 5, substituer aux mots :
« aux critères cumulatifs »,
les mots :
« à l’ensemble des critères ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la rédaction de l'article 3 sur le permis d'aménager multisites pour éviter toute ambiguïté sur son applicabilité aux projets partenariaux d'aménagement (PPA).
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE17 de Mme Sandra Marsaud
Mme Sandra Marsaud (EPR). Il s’agit de supprimer l’alinéa 3. Il semble que celui-ci supprime le permis d’aménager multisites uniquement pour les projets partenariaux d’aménagement (PPA), créés par la loi Elan en 2018, lesquels concernent des opérations spécifiques et complexes qui associent l’État et les collectivités et nécessitent une approche globale, car il y a souvent plusieurs parcelles à remembrer.
L’amendement ne modifie pas la proposition du rapporteur concernant le permis d’aménager des lotissements non contigus.
M. Harold Huwart, rapporteur. Après en avoir parlé avec notre collègue Sandra Marsaud, j’ai consulté la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ainsi que nos services. Ils m’ont confirmé par écrit qu’il n’y a pas besoin de prévoir une disposition spécifique pour les PPA, car la rédaction que nous proposons permettra de recourir au permis d’aménager multisites dans le cadre d’un PPA. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE69 de M. Harold Huwart, rapporteur.