Amendement n° CE68
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au sens de »,
les mots :
« définie à ».
II. – Au même alinéa 8, substituer aux mots :
« Qui interdiraient les projets relevant de la destination « habitation »,
les mots :
« interdisant les bâtiments dont la destination est l’habitation ».
III. – Au même alinéa 8, substituer aux mots :
« couvrant le site considéré »,
le mot :
« compétent ».
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Étend les dérogations au PLU aux communes rurales en revitalisation (ORT) pour compenser l'avantage des zones tendues.
Intention : Rééquilibrer les capacités d'action des maires ruraux face aux maires des zones tendues en utilisant le label 'ORT' comme garantie de sérieux du projet.
L'amendement rompt avec la logique de la loi qui réservait les assouplissements d'urbanisme aux zones de forte tension immobilière. En intégrant les communes bénéficiant d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), le législateur accepte de passer d'une logique de gestion de la pénurie (zones tendues) à une logique de soutien au développement (zones rurales en déprise). Le débat révèle une fracture entre une vision de protection de l'environnement par le respect strict des règles d'urbanisme et une volonté de justice territoriale visant à donner des leviers de construction aux petites communes pour éviter leur déclin.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE5 de Mme Sandra Marsaud
Mme Sandra Marsaud (EPR). L’alinéa 6 permettrait au maire d’une commune située en zone tendue de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour favoriser la production de logements. Si je souscris à cette ambition, je tiens néanmoins à vous alerter sur la tendance à toujours faciliter les procédures pour les zones tendues. Pour ma part, je soutiens les zones rurales, moins dynamiques, qui sont plutôt en déprise démographique et qu’il faut aider à retrouver un développement par le biais de la réindustrialisation. L’amendement propose donc de rétablir une certaine équité territoriale en permettant aux communes moins dynamiques de bénéficier de telles dérogations lorsque celles-ci s’inscrivent dans un projet opérationnel, comme une opération de revitalisation du territoire (ORT), afin d’encourager une logique de développement maîtrisé, durable et adapté, qui reste en cohérence avec les documents d’urbanisme.
M. Harold Huwart, rapporteur. Je suis séduit par votre argumentaire et la situation particulière des communes de zone détendue mérite d’être abordée. Cependant, après analyse, il me semble préférable de travailler à une autre rédaction pour conserver la cohérence de ce type de dérogation, ce que je m’engage à faire avant la séance publique. Avis défavorable.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Nous sommes pour l’amendement. Nous partageons l’avis de notre collègue.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Nous y sommes fermement opposés. Il s’agit d’une dérégulation totale du droit de l’urbanisme. On a fait une exception pour les zones tendues qui pouvait se justifier et l’on veut maintenant l’étendre aux zones rurales : cela n’a aucun sens ! La réglementation n’est pas faite pour embêter le monde, elle vise à protéger l’intérêt général et la vie des gens.
À une époque, on s’est dit que le développement nécessitait d’artificialiser pour créer des zones commerciales : elles sont maintenant désertées.
M. Mickaël Cosson (Dem). Les opérations de revitalisation du territoire signifient que la commune a répondu à un appel à projets. La sélection est réelle, car le nombre de candidats est bien supérieur au nombre de lauréats : dans les Côtes-d’Armor, trois ou quatre communes ont été retenues sur les 373 que compte le département. Ces opérations permettent une revitalisation plus forte. Néanmoins, on constate que la construction de logements est très compliquée pour les porteurs de projet. Je rappelle que la loi SRU concerne les communes de plus de 3 500 habitants dépendant d’une agglomération de plus de cent mille habitants, et que les communes de moins de mille habitants, qui représentent 90 % des communes françaises, ne sont pas concernées par ce dispositif. Il faut créer des outils permettant aux promoteurs de s’intéresser aux zones en difficulté et pas seulement aux zones tendues.
M. Joël Bruneau (LIOT). J’abonde dans le sens de notre collègue. Il ne s’agit pas de laisser la bride sur le cou aux communes et de leur permettre de faire n’importe quoi. D’abord, toutes les communes ne sont pas classées en ORT : il faut un dossier argumenté. Ensuite, l’alinéa précise que la dérogation doit permettre de construire des logements. Il ne s’agit donc pas d’artificialiser à tout-va en créant des zones commerciales : l’amendement vise à donner les mêmes moyens d’action aux communes en ORT et à celles situées en zone tendue.
La commission adopte l’amendement.