Amendement n° CE66
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est supprimée ».
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Étendre le champ des RHVS au-delà des seuls besoins d'industrialisation à « tous les besoins de développement économique » — tension entre inclusivité territoriale et risque de dilution du dispositif d'urgence.
Intention : Autoriser une utilisation plus large des RHVS pour répondre aux besoins de main-d'œuvre temporaire des grands chantiers économiques, en contournant les critères restrictifs du logement social durable.
L'amendement proposait d'élargir le périmètre des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) au-delà de leur fonction initiale (logement des travailleurs industriels) pour les ouvrir à tous les besoins de développement économique territorial. Le débat a cristallisé deux visions opposées : d'un côté, le rapporteur Huwart et ses soutiens (Daubié, Poussier-Winsback) arguaient que les territoires ont besoin de flexibilité pour accueillir de grands chantiers (EPR 2, infrastructures), et que les salariés méritent une égalité de traitement quel que soit leur secteur. De l'autre côté, la gauche radicale (Ruffin) et même le RN (Vos) ont dénoncé une vision du travail fondée sur la précarité permanente et la mobilité contrainte, contraire aux aspirations de stabilité des classes populaires. Lejeune (LFI) rappelait que les RHVS ont vocation à l'urgence absolue (SIAO, Ofii), pas au logement d'insertion durable. Bien que le rapporteur ait concédé que les besoins « restaient flous », la commission a rejeté l'amendement, signalant que l'élargissement n'était pas souhaité.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE49 de M. Jérôme Nury
M. Vincent Rolland (DR). L’adaptation du cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale doit répondre aux besoins de développement économique des territoires en général et non se limiter aux enjeux d’industrialisation.
M. Harold Huwart, rapporteur. Avis favorable. Les besoins pour lesquels nous nous sommes mobilisés concernaient principalement le logement des travailleurs de l’industrie. Toutefois, les salariés sont égaux entre eux et une solution doit être apportée à tous en cas de besoin.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Les RHVS se distinguent en effet, monsieur le rapporteur, des logements sociaux classiques. Vers elles sont orientés par les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ce qu’on appelle les « publics préfet », pour des durées de séjour variant d’une journée à plusieurs mois. Elles ont vocation à offrir des solutions d’urgence à des personnes confrontées à une précarité absolue, pour lesquelles la seule alternative est la rue.
M. François Ruffin (EcoS). Au-delà du logement, ce qui m’inquiète, c’est la vision du travail qui sous-tend vos propositions. Le travailleur devrait en permanence être mobile, donc vivre durablement dans la précarité. Depuis quarante ans, les dirigeants politiques et économiques n’ont cessé de faire de l’instabilité une vertu, en vantant les mérites de la fluidité et de la flexibilité. Non, le travail doit être un socle qui permet de s’installer dans la vie, un ancrage grâce auquel prendre un crédit pour s’acheter une maison. Votre conception est contraire au désir profond de stabilité des classes populaires, qui veulent pouvoir se poser.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). La notion de développement économique, c’est encore l’auberge espagnole : un fourre-tout ! Je suis d’accord avec mon collègue Ruffin : nos territoires n’ont pas à être considérés comme un « Far West » où l’arrivée du chemin de fer nécessiterait de faire venir cow-boys et nouveaux travailleurs ! Je suis partisan de la souplesse, mais pas n’importe comment : il faut rationaliser de façon intelligente, au lieu de laisser prospérer l’impréparation.
M. Romain Daubié (Dem). L’amendement tient compte des réalités qui s’imposent à nos territoires. Il faut bien pouvoir loger les travailleurs employés sur les chantiers de grandes infrastructures – la construction d’un réacteur de type EPR 2 mobilise jusqu’à huit mille personnes, par exemple.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). La mesure proposée est de bon sens, compte tenu des contraintes en matière de construction qui s’imposent aux élus locaux. Ils doivent pouvoir accueillir sur leurs territoires de très grands chantiers employant des milliers de personnes et je ne peux laisser dire que l’impréparation règne parmi eux.
M. Harold Huwart, rapporteur. Nos prédécesseurs ont reconstruit la France en promettant de donner à chacun un toit, un emploi et une place à l’école pour les enfants. Ces slogans simples se heurtent à la réalité actuelle : nous ne sommes plus en mesure de répondre à de tels besoins, car la législation nous l’interdit.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas nier la mobilité qu’exigent certaines formes de travail. Il m’est arrivé de négocier à l’arraché avec le préfet un hébergement en meublé pour un jeune en insertion, appelé à ne rester qu’un temps dans telle commune dans le cadre de son apprentissage. Je crois profondément en la pertinence des dispositions que nous proposons. En l’occurrence, il me semble utile d’adopter cet amendement qui prend en compte, même en termes flous, des besoins autres que ceux de la réindustrialisation.
La commission rejette l’amendement.