Amendement n° CE65
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ce pourcentage peut être abaissé »,
Les mots :
« quand l’immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, le premier agrément de cette résidence peut prévoir un taux inférieur ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'assouplissement aux seules nouvelles résidences de mobilité pour éviter de détourner l'offre de logement social existante.
Intention : Protéger l'accès des publics précaires aux logements existants en verrouillant l'application de la mesure aux seules créations de nouvelles structures.
L'amendement vise à sanctuariser le parc de logements destinés aux publics prioritaires (personnes défavorisées) en empêchant que l'assouplissement réglementaire ne s'applique aux structures déjà en place. Le débat révèle une crainte de « concurrence » entre les usages : l'idée est de permettre le développement de l'offre (via de nouvelles constructions) sans pour autant fragiliser l'accès des plus précaires aux logements déjà existants. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de favoriser l'expansion de l'offre de mobilité sans pour autant déclasser ou transformer la mission sociale du parc actuel.
Exposé sommaire
La mesure proposée au I de l'article 2 ne doit constituer en aucun cas le prétexte pour mettre entre concurrence les publics et loger des travailleurs au détriment des publics prioritaires.
Il est donc proposer de limiter la disposition aux nouvelles résidences mobilité qui seraient créées. Cela servira les territoires qui vont connaître des besoins importants de nouveaux logements qui ne pourront pas être satisfaits du jour au lendemain (Dieppe, Dunkerque).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE65 de M. Harold Huwart
M. Harold Huwart, rapporteur. Il s’agit de préciser que l’assouplissement ne pourra s’appliquer qu’aux nouvelles résidences hôtelières. Ainsi, nous garantissons que les conditions d’hébergement des personnes défavorisées dans les structures existantes resteront inchangées.
La commission adopte l’amendement.