Amendement n° CE64
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer cinq alinéas suivants :
« 6° L’article L. 321‑2 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, les mots : « et le périmètre » sont supprimés ;
b) Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le périmètre d’un établissement public foncier de l’État peut être étendu par décret au territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’une commune compétente en matière de document d’urbanisme, à condition que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal en ait fait la demande et après que le conseil d’administration de l’établissement public a délibéré en ce sens. »
c) Au II., à la première phrase du troisième alinéa, à la deuxième phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, les trois occurences des mots : « collectivité territoriale » sont remplacées par les mots : « commune ». »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux communes d'adhérer seules aux EPF d'État par décret, pour éviter que l'absence d'accord d'un EPCI ne bloque l'accès au foncier.
Intention : Faciliter l'intervention de l'État sur le foncier en contournant l'éventuelle opposition des structures intercommunales (EPCI).
L'amendement lève un verrou institutionnel en alignant le régime des EPF d'État sur celui des EPF locaux. Initialement, l'adhésion à un EPF d'État semblait conditionnée à l'accord de l'EPCI, ce qui pouvait paralyser l'action foncière si l'intercommunalité faisait bloc. En introduisant la possibilité d'une extension par décret simple et une adhésion par simple délibération de l'EPCI et de l'EPF, le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la couverture territoriale sur le principe de solidarité intercommunale.
Exposé sommaire
L’article 1er prévoit la possibilité pour les EPF locaux de s’étendre aux communes dont l’EPCI aurait refusé d’adhérer à l’EPF. Cette mesure est souhaitable pour faciliter la couverture du territoire national par les EPF. Cependant, certains territoires pourraient s’inscrire dans le cadre d’un EPF d’Etat et non d’un EPF local.
Cet amendement propose donc de faciliter l’extension des EPF d’État en rendant possible leur extension aux communes seules, par parallélisme avec les EPF locaux.
En outre, dans une logique de simplification des procédures, il est généralisé la possibilité de procéder par décret simple pour modifier le périmètre territorial d’un EPF d’Etat. Cette possibilité existe déjà pour les EPCI faisant l’objet d’une opération de revitalisation du territoire ou d’une grande opération d’urbanisme ou d’un projet partenarial d’aménagement. Or, tous les territoires ont des projets d’aménagement et ont besoin de mettre en œuvre des stratégies foncières. Il est donc souhaitable d’ouvrir la possibilité d’une adhésion à un EPF d’Etat sur simple délibération de l’EPCI et du conseil d’administration de l’EPF.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE64 de M. Harold Huwart
M. Harold Huwart, rapporteur. Il existe peu d’établissements publics fonciers de l’État. Il est d’autant plus important d’étendre la possibilité pour les communes d’y adhérer.
La commission adopte l’amendement.