Amendement n° CE63
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« compétente en matière de document d’urbanisme ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux communes de rejoindre un EPFL même si leur intercommunalité (EPCI) refuse, pour pallier le manque d'ingénierie foncière.
Intention : Donner aux maires un levier d'action foncier autonome pour contourner l'inertie ou le refus de leurs intercommunalités.
L'amendement lève un verrou institutionnel : il permet à une commune de s'affranchir de la volonté de son EPCI pour accéder aux services d'un Établissement Public Foncier Local (EPFL). En effet, le texte initial créait une dépendance vis-à-vis de l'intercommunalité, qui détient la compétence d'urbanisme. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle de la maîtrise foncière (lutte contre l'étalement urbain, ZAN, réindustrialisation) sur la cohérence hiérarchique stricte des compétences intercommunales.
Exposé sommaire
Certaines communes, notamment celles engagées dans une démarche de revitalisation et dont la compétence en matière de document d'urbanisme a été déléguée à l'EPCI, souhaitent adhérer à un EPFL, pour bénéficier de son ingénierie bien que l'EPCI, compétent en matière de document d'urbanisme et détenteur du droit de préemption urbain, n'ait pas souhaité adhérer à l'EPFL. Cette faculté constitue un outil de plus pour les communes dans le contexte de raréfaction du foncier, pour la poursuite du ZAN ou la réindustrialisation verte.
Cet amendement répond à une demande forte de l'AmF, de l'AmrF et de la fédération des élus des entreprises publiques locales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE63 de M. Harold Huwart
M. Harold Huwart, rapporteur. Cet amendement offre aux communes non compétentes en matière de documents d’urbanisme la possibilité d’adhérer à un EPFL en vue de maximiser les possibilités de portage. C’est une demande forte de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et de la Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl). Je rappelle que, s’il existe de nombreux EPFL, il y a très peu d’établissements publics fonciers de l’État (EPFE). Pour toucher le maximum de territoires, nous devons mobiliser l’ensemble de ces outils.
La commission adopte l’amendement.