Amendement n° CE60
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑12‑2 (nouveau). – En cas de refus de permis de construire, l’administration ne peut pas substituer de motifs à ceux contenus dans l’arrêté de refus. La voie du référé suspension est ouverte à ce contentieux, la formation collégiale ayant l’obligation de statuer dans les quatre mois suivant la date de l’ordonnance du juge des référés, sauf pourvoi devant le Conseil d’État.
« La décision du tribunal vaut permis de construire, et est soumise aux mêmes conditions d’affichage que celles prescrites par le présent code.
« La contestation de cette autorisation se fait par voie d’appel pour la commune et par la voie de la tierce opposition pour les autres requérants, dans le respect des conditions d’admissibilité et de délai inhérent à ce contentieux. ».
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Transformer l'annulation d'un refus de permis en autorisation automatique pour éviter les nouveaux blocages administratifs.
Intention : Accélérer radicalement la réalisation des projets immobiliers en neutralisant le pouvoir de l'administration de relancer une instruction après une défaite en justice. La tension oppose la volonté de protection des porteurs de projets contre l'inertie administrative (pour) à la volonté de préserver la séparation des pouvoirs et la compétence du juge administratif (contre).
L'amendement propose de passer d'une simple interdiction pour l'administration d'opposer de nouveaux motifs de refus (principe actuel) à une reconnaissance automatique du droit de construire dès que le juge annule le refus. Le débat révèle une opposition de philosophie juridique : l'auteur veut court-circuiter l'administration pour protéger les investisseurs, tandis que le rapporteur refuse d'empiéter sur le domaine du juge administratif et de la procédure contentieuse, préférant limiter la loi aux seules phases de planification et d'instruction.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire.
En prévoyant que cette annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l’insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigence d’une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais.
Ce dispositif va dans le sens d’une véritable simplification, contrairement aux empilements normatifs souvent présentés comme tels, et garantit un équilibre entre le droit au recours et la stabilité des décisions administratives.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE60 de M. Frédéric-Pierre Vos
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projet en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire. En prévoyant que cette annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l’insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigence d’une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais. Ce dispositif va dans le sens d’une simplification, à rebours des empilements normatifs, et garantit l’équilibre entre droit au recours et stabilité des décisions administratives.
M. Harold Huwart, rapporteur. Le cas de l’annulation d’un refus est déjà traité par l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, qui interdit à l’administration d’opposer un nouveau refus. Le juge a donc les moyens de traiter la situation que vous évoquez.
Le caractère byzantin de cette discussion justifie pleinement notre choix de ne pas aborder dans ce texte les questions de la procédure contentieuse et de l’empire du juge administratif. Nous avons préféré nous en tenir à ce que les élus locaux maîtrisent : les phases de l’instruction, de l’autorisation et de la planification.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). L’article L. 600-2, qui tire son origine de l’arrêt Lamarche-Jacomet, ne met pas fin à l’incertitude entourant le refus de permis de construire par l’administration.
La commission rejette l’amendement.