Amendement n° CE59
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑12‑2 (nouveau). – Lorsque le service chargé de l’instruction d’une autorisation d’occupation du sol procède à une demande de pièce complémentaire non prévue par la loi ou les règlements, le pétitionnaire peut refuser de transmettre la pièce et obliger l’administration à instruire le dossier en l’état.
« En l’absence de réponse du service instructeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure, le pétitionnaire est en droit de faire valoir la délivrance d’un permis tacite ».
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Transforme les demandes de pièces complémentaires injustifiées en refus implicite pour permettre un recours immédiat au juge.
Intention : Accélérer la sécurisation juridique des projets immobiliers en transformant l'inertie administrative en une décision de refus attaquable, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des instructeurs.
L'amendement cherche à briser le mécanisme de l'instruction interminable en créant une fiction juridique : une demande de pièce non prévue par la loi équivaudrait à un refus de permis. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'auteur de donner un levier de coercition immédiat aux pétitionnaires (notamment les promoteurs) et la position du rapporteur qui considère que le droit existant (jurisprudence du Conseil d'État) protège déjà les administrés sans nécessiter de modification législative. Le rejet indique que le législateur refuse de durcir la responsabilité de l'administration par une nouvelle catégorie de refus implicites.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique administrative abusive consistant à retarder l’instruction des demandes de permis de construire par des demandes de pièces complémentaires infondées.
En qualifiant explicitement ces demandes dilatoires et non prévues par la loi comme des refus implicites de permis, il permet au justiciable de saisir directement le juge administratif, sans subir une prolongation injustifiée des délais.
Ce dispositif renforce la transparence et la responsabilité de l’administration, en offrant une voie de droit claire contre les pratiques obstruant volontairement la réalisation de projets, souvent pour des raisons idéologiques ou politiques déguisées en formalisme.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE59 de M. Frédéric-Pierre Vos
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Cet amendement porte sur un aspect du droit de l’urbanisme dont on ne parle jamais : la mauvaise habitude de l’administration de réclamer des pièces complémentaires non prévues par la loi pour faire traîner la procédure et opposer un refus ou un sursis à statuer. Mon amendement, en interdisant cette pratique, empêcherait notamment toute substitution des motifs.
M. Harold Huwart, rapporteur. Un rapport récent de la Cour des comptes indique effectivement que certaines demandes de pièces complémentaires sont injustifiées. Cependant, par un arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé que « le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. ». Cela confirme l’état du droit : les agents instructeurs ne sont pas en droit de demander des pièces non prévues par le code de l’urbanisme. Une modification du code de l’urbanisme en ce sens n’est donc pas utile.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). C’est du Christine Maugüé dans toute sa splendeur ! Ne pas modifier en ce sens revient à maintenir des décisions implicites d’acceptation qui empêchent les promoteurs d’obtenir leurs garanties financières d’achèvement. Mais j’ai déposé un dernier amendement qui anticipait cet avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.