Amendement n° CE58
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5 (nouveau). – Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code, le ministère d’avocat est obligatoire.
« Cette obligation ne s’applique pas aux services de l’État. »
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Rendre l'avocat obligatoire pour tout litige d'urbanisme, opposant l'efficacité juridique à l'accessibilité du droit.
Intention : Professionnaliser le contentieux de l'urbanisme pour limiter les recours mal articulés, au risque de créer une barrière à l'entrée pour les citoyens non assistés.
L'amendement propose de rompre avec la tradition du recours pour excès de pouvoir (recours citoyen sans avocat) en imposant le ministère d'avocat pour tout litige lié à l'occupation ou l'utilisation du sol. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions de la justice administrative : d'un côté, une volonté de professionnaliser le contentieux pour éviter les recours 'mal ficelés' et protéger les promoteurs contre des requérants non experts ; de l'autre, la préservation d'un droit d'accès simplifié et peu formaliste pour le citoyen. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la distinction entre le contentieux indemnitaire (complexe et financier) et le contentieux de la légalité (fondé sur l'intérêt général et l'accessibilité).
Exposé sommaire
Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction administratives.
Le ministère d’avocat n’est pour le moment pas obligatoire en cette matière, le code de Justice administrative réservant en effet cette obligation au seul contentieux indemnitaire. Par essence, le législateur considère que le recours en excès de pouvoir est un recours citoyen et qu’il n’impose pas l’assistance d’un professionnel du droit.
Cette dispense est pourtant une des multiples causes du contentieux de l’urbanisme.
La plupart des requérants confondent préjudice d’agrément et moyens de légalité en droit administratif.
Dans l’esprit des justiciables, la confusion entre trouble anormal et délivrance du permis est un postulat enraciné. La réforme de l’intérêt pour agir qui exige un grief privé pour déposer un recours, a aggravé cette confusion.
Les moyens sont souvent mal articulés et lorsqu’il s’agit de recours à visée pécuniaire, le promoteur n’a pas toujours en face de lui un professionnel du droit.
Les associations sont désormais moins nombreuses à agir que dans les années 1990, depuis la réforme la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui a imposé le dépôt de leur statut plus d’un an avant la création du permis de construire.
Mais pour celles qui existent, l’exigence de la présence d’un avocat ne sera pas un obstacle à l’exercice de leur objet social car elles y sont déjà habituées.
Libre au tribunal d’adapter les condamnations de l’article L760-1 du Code de justice administrative lorsqu’une partie succombe.
Ce sera une avancée équitable dans le cadre de ce contentieux.
L’aide juridictionnelle est par ailleurs ouverte aux personnes les plus modestes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE58 de M. Frédéric-Pierre Vos
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Pour éviter les recours mal ficelés dans les litiges relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol, il y a une solution simple : rendre obligatoire le ministère d’avocat. De nombreux requérants bénéficient d’une protection juridique qui couvre les frais de cette assistance et ceux qui en sont dépourvus peuvent toujours faire appel à l’aide juridictionnelle. Cette possibilité est déjà offerte pour le recours en plein contentieux en matière d’indemnisation, car le législateur a considéré qu’il fallait protéger les citoyens des nombreuses chausse-trappes propres à cette procédure.
M. Harold Huwart, rapporteur. Il n’est pas conforme à l’esprit du droit administratif de devoir être assisté par un avocat pour introduire un recours. C’est l’honneur de notre État de prendre en compte toutes les demandes, quelle que soit leur forme : peu de formalités sont exigées et c’est une chance pour nos concitoyens – une requête peut être écrite à la main sur un simple bout de papier. L’obligation du ministère d’avocat s’impose pour les procédures de dommages en responsabilité, aux implications financières lourdes, mais il ne me semble pas pertinent de l’étendre, d’autant que cela constituerait une charge supplémentaire pour la puissance publique.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). L’État serait bien évidemment dispensé d’avocat, comme c’est le cas pour le recours en plein contentieux, mais pour les justiciables, je m’interroge sur votre réticence. L’adoption des modifications relatives au recours gracieux à l’article 4 va provoquer une inflation de l’aide juridictionnelle. Comme elle suspend les délais de recours, elle sera activée par les requérants pour disposer des délais nécessaires à l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif. Tout le monde aura le temps d’étudier les permis de construire !
La commission rejette l’amendement.