Amendement n° CE57
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de la prorogation du délai de recours contentieux par le recours gracieux, face à une volonté de réduire les délais pour accélérer les projets de construction.
Intention : Protéger le droit des administrés et des associations à disposer d'un temps d'analyse suffisant pour contester une autorisation d'urbanisme, en s'opposant à la réduction des délais de recours perçue comme un bâillonnement de la participation citoyenne.
L'amendement visait à empêcher la suppression de l'effet prorogeatif du recours gracieux en matière d'urbanisme. En effet, le texte proposé par le gouvernement cherche à raccourcir les délais de contestation pour limiter l'allongement des procédures. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, les auteurs de l'amendement et les opposants au texte voient dans le recours gracieux une « soupape de sécurité » et un droit citoyen indispensable pour analyser les dossiers complexes ; de l'autre, le gouvernement et ses soutiens dénoncent une pratique « pervertie » qui sert de stratégie dilatoire pour bloquer la construction de logements. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la célérité des projets de construction et la réduction de l'insécurité juridique des promoteurs au détriment de la prolongation automatique des délais de contestation.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir.
La réduction les délais de contentieux est une atteinte aux droits du requérant.
Le silence de l’administration complique le décompte des délais puisque le silence vaut rejet.
Les délais de deux fois deux mois ne semblent pas exagérés pour se rendre compte que le droit a pu être violé, réunir ses arguments et ses pièces.
De plus, le recours gracieux a précisément pour objet d’éviter que soit introduit un contentieux inutile.
En lui ôtant son effet de prorogation du délai, on inciterait le justiciable à entrer en contentieux le plus rapidement possible afin de préserver ses droits.
Pour être efficace il faut imposer ici au justiciable, comme en matière de plein contentieux, le ministère d’avocat.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE13 de Mme Claire Lejeune, CE25 de Mme Julie Laernoes et CE57 de M. Frédéric-Pierre Vos
M. François Piquemal (LFI-NFP). Nous souhaitons conserver les possibilités actuelles de recours contre les autorisations d’urbanisme. Votre volonté de simplifier, c’est-à-dire de supprimer des normes ou des règles, pose en réalité la question démocratique de la participation des habitants à l’évolution de leur cadre de vie. Si autant de recours sont déposés malgré les divers documents structurants qui existent (plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale, etc.), c’est parce que cette participation échoue dans bien des domaines. À Toulouse, par exemple, le maire rêve d’ériger une tour d’affaires et de l’appeler Occitanie Tower. À cette fin, il a modifié le plan local d’urbanisme pour s’exempter de l’obligation de prévoir des logements sociaux. Il est donc positif que des associations aient pu former des recours contre un tel projet, y compris, d’ailleurs, dans son volet environnemental.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Il faut préserver les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme, d’où notre souhait de supprimer les alinéas 11 à 13. S’il est mis fin au caractère suspensif des recours gracieux, des constructions risquent d’être démarrées et des frais engagés avant même qu’ils soient examinés. Certains projets pourront alors être considérés comme irréversibles. Cet amendement a été élaboré avec France nature environnement.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il importe de maintenir le recours gracieux, qui est un droit citoyen, une soupape de sécurité. On ne peut pas affirmer sans cesse que le citoyen doit participer à la justice et s’exprimer tout en le bâillonnant par ailleurs : cela pose un vrai problème juridique et philosophique.
M. Harold Huwart, rapporteur. Une réflexion, partagée par de nombreux juristes, nous a guidés dans la formulation de cette proposition : si l’on souhaite faciliter les constructions sans dégrader le niveau de protection garanti par les réglementations environnementales, patrimoniales et toutes les normes qui encadrent la construction sur certaines parcelles ou dans certaines zones, il faut identifier et réduire les délais les moins utiles à la puissance publique et aux requérants. Je ne pense pas que l’on manque de possibilités de recours ; les délais d’instruction et la longueur des procédures ont au contraire pris des proportions déraisonnables.
Le recours gracieux fait partie des étapes qui interviennent avant le contentieux, mais après les temps de dialogue. Si nous voulons créer les conditions nécessaires pour continuer à construire, nous devons donc explorer cette piste, sachant que, à défaut, d’autres voies pourraient être envisagées pour éviter le ralentissement démesuré des projets. En élaborant cette proposition de loi, nous avons, par exemple, exclu d’emblée une hypothèse évoquée par de nombreuses autorités, dont le Conseil d’État, à savoir l’encadrement du recours aux études environnementales – car la possibilité de demander une étude, puis de faire appel de ses conclusions, peut être considérée comme un moyen de gagner du temps encore plus redoutable que l’exercice des voies de recours. Une telle orientation aurait, pour le coup, des incidences écologiques réelles, tandis que le délai de recours gracieux peut être raccourci sans atteindre aux droits des requérants ni à la garantie apportée par le juge administratif, qui n’a jamais été aussi complète.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). L’obtention du dossier de permis de construire peut prendre huit à quinze jours, voire plus, en fonction du degré de mauvaise volonté de la mairie concernée – sachant que le projet n’est pas consultable avant la délivrance de l’autorisation. L’analyse de ces dossiers demande souvent beaucoup de temps et l’avocat a d’autres obligations professionnelles en parallèle.
Le requérant ou son avocat font donc bien souvent un recours gracieux pour gagner du temps et se laisser la possibilité d’analyser le dossier. Comme la cristallisation des moyens n’intervient pas à ce stade (je vous renvoie à l’arrêt Société Intercopie), il suffit d’un tel recours soulevant un ou deux moyens du genre « Je ne suis pas content parce que le sapin va être coupé. » ou « La décision n’a pas été signée par la bonne personne. ». Toutefois, si les parties procèdent ainsi, c’est parce qu’elles n’ont pas assez de temps sinon pour étudier la légalité de l’autorisation délivrée – sauf pour les dossiers les plus simples. Voilà ce qui me gêne dans ces alinéas 11 à 13.
M. Joël Bruneau (LIOT). Les dossiers complexes demandent certes un temps d’analyse, mais les deux mois de recours gracieux sont en réalité utilisés pour porter le délai de recours contentieux à quatre mois. Pendant les dix années où j’ai été maire, tous les projets faisaient l’objet, en amont, d’une réunion publique dans le quartier concerné. Cela n’a pas empêché les recours, qui se sont d’ailleurs multipliés au cours de mes mandats : la société s’est judiciarisée et les contestations sont plus nombreuses qu’il y a encore sept ou huit ans.
Il est tout à fait normal que chacun dispose d’une voie de recours devant la justice, mais si nous pouvons éviter que les procédures soient utilisées pour allonger inconsidérément les délais, faisons-le. Je doute que le nombre de recours baisse pour autant, mais peut-être seront-ils examinés plus rapidement, ce qui permettrait de moins retarder les projets.
M. Pierre Pribetich (SOC). L’objectif est en effet de gagner du temps. Les recours, dont la création partait d’une bonne intention, ont été totalement pervertis : ils concernent désormais en majorité des projets de création de logements sociaux et n’ont d’autre but que de bloquer les dossiers pendant deux mois supplémentaires. Dans un contexte de crise du logement, ce n’est pas admissible.
M. Harold Huwart, rapporteur. Dans le cadre de nos débats sur la mission Cohésion des territoires au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, notre collègue Frédéric Falcon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques concernant cette mission, avait beaucoup insisté sur la nécessité de raccourcir les procédures et les délais. Je le rejoins sur ce point.
Le fait d’aligner le délai de recours gracieux sur celui déjà applicable dans d’autres domaines n’amoindrira pas les possibilités de recours, qui sont nombreuses tout au long de la procédure pour l’ensemble des requérants. En la matière, la justice administrative n’exige qu’un formalisme assez allégé et applique une définition de l’intérêt à agir large et très favorable au requérant, dans tous les domaines.
La commission rejette les amendements.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE73 de M. Harold Huwart, rapporteur.