Amendement n° CE56
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien des sanctions actuelles face au projet de durcissement des amendes et astreintes pour l'urbanisme.
Intention : L'auteur cherche à protéger les particuliers (notamment ruraux et modestes) contre une inflation de la sanction financière qu'il juge inefficace pour les insolvables et injuste pour les petits aménagements, tandis que le législateur, par le rejet, cherche à verrouiller l'efficacité de la loi en dotant les autorités de moyens de pression financière plus dissuasifs.
L'amendement visait à bloquer le renforcement de la politique répressive en matière d'urbanisme. Le débat révèle une fracture profonde sur la finalité de la sanction : d'un côté, une volonté de protéger les citoyens modestes et les ruraux contre des amendes jugées disproportionnées ou inefficaces face à l'insolvabilité ; de l'autre, une volonté de redonner des moyens d'action concrets aux maires et préfets face à la multiplication des constructions illégales. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de passer d'une logique de simple constat à une logique de coercition financière accrue pour restaurer l'autorité de la règle d'urbanisme.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli tend à supprimer l’augmentation du montant des astreintes de 500 à 1000 euros et l’augmentation du montant total des peines encourues de 30 000 à 100 000 euros.
D’une part, pour les personnes solvables, les peines actuelles sont assez dissuasives sans qu’il soit besoin de les augmenter au-delà du raisonnable.
D’autre part, augmenter les peines ne dissuadera pas les auteurs de constructions illégales qui n’ont pas de biens saisissables.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE56 de M. Frédéric-Pierre Vos
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). D’expérience, je peux affirmer que les juges correctionnels ne comprennent rien au droit de l’urbanisme ! Ils s’en rapportent le plus souvent aux « petites dames » de la préfecture, généralement des cadres de catégorie B montées en catégorie A et qui n’y comprennent rien non plus… Le résultat, ce sont des jugements pleins d’amendes baroques. Je ne sais pas ce qui se passera si nous en augmentons massivement le montant. Les dispositions en vigueur doivent être maintenues : en l’espèce, la loi est bien rédigée.
M. Harold Huwart, rapporteur. Toutes les préfectures signalent une multiplication des constructions illégales, à tel point que certains préfets mènent des actions spécifiques face aux récriminations de maires qui ont le sentiment d’être démunis, sans moyens pour réagir. Cela prouve que les sanctions administratives et le droit en vigueur ne sont pas dissuasifs. Je persiste à penser qu’il est indispensable d’augmenter le montant des astreintes et des peines pour que le dispositif soit efficace.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Je rends hommage à toutes les « petites dames » des préfectures et des municipalités, qui assurent le service public dans des conditions matérielles et humaines parfois très difficiles.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous saluons leurs compétences, qu’elles soient de catégorie A, B ou C !
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Ce n’est pas seulement un problème de riches, monsieur le rapporteur. Beaucoup de gens n’ont pas les moyens de déclarer et construisent de façon extensive, en zone rurale ou périphérique. Les taxes locales d’équipement ou autres sont de plus en plus élevées. Il faut s’acquitter de sommes astronomiques pour avoir le droit de construire un garage ou d’agrandir sa maison parce qu’on espère avoir un enfant. Effectivement, certains bricolent et transforment leur garage en chambre – un changement de destination, c’est grave ! Ils doivent alors payer une énorme amende. Il faut penser aux petites gens.
M. Joël Bruneau (LIOT). Les maires sont assez démunis pour faire appliquer les règles d’urbanisme. Il arrive effectivement que des habitants ayant de faibles ressources s’arrangent comme ils peuvent, mais les infractions ne se résument pas à cela. Prenons l’exemple d’un propriétaire qui réalise trois cent mille euros de travaux dans une maison achetée trois cent mille euros et qui, en dépit de la règle d’urbanisme imposant de créer une haie végétalisée pour s’isoler de ses voisins, construit un mur de 2,50 mètres de haut. Le maire que je suis transmet le dossier au procureur… et il ne se passe rien ! Et dans le cas de ce promoteur qui rénove un immeuble en centre-ville en posant des huisseries en plastique plutôt qu’en bois, le recours au procureur ne donne rien non plus. La seule solution est que les communes puissent imposer des astreintes financières journalières.
M. Harold Huwart, rapporteur. Ce débat n’est pas nouveau. On demande aux élus locaux de résoudre la crise du logement, alors que la législation et l’action administrative de l’État les ont méthodiquement privés de la plupart des moyens d’action dont ils disposaient au moment de la reconstruction. Ceux qui prétendent que les tentatives de simplification limitées que nous essayons de défendre mettent en cause l’équilibre des droits devraient se souvenir qu’il fut une époque, pas si lointaine, où la puissance publique s’exerçait de façon beaucoup plus volontariste.
La commission rejette l’amendement.