Amendement n° CE51
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
4° bis Le premier alinéa l’article L. 324‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune concernée ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'accord du conseil municipal pour toute intervention de l'État sur le foncier, opposant souveraineté locale et efficacité de l'action étatique.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des élus locaux pour empêcher toute forme d'aménagement imposé par l'État, en opposant le principe de subsidiarité à la volonté de centralisation foncière.
L'amendement visait à instaurer un verrou démocratique local face à l'extension des pouvoirs des établissements publics fonciers d'État. En proposant de soumettre toute intervention à l'accord préalable du conseil municipal, l'auteur cherchait à transformer une possible ingérence de l'État en une démarche purement contractuelle et consentie par la base. Le rejet de cet amendement, justifié par le rapporteur au motif que la procédure actuelle impose déjà une délibération du conseil municipal (car l'adhésion impacte la fiscalité locale), révèle que le législateur refuse de créer une obligation de consentement systématique qui pourrait paralyser l'action de l'État, préférant maintenir un cadre où l'adhésion est une option mais où l'intervention peut être plus directe une fois le cadre fixé.
Exposé sommaire
Le renforcement du rôle des établissements publics fonciers d’État ne saurait se faire au détriment des libertés communales. Le présent amendement introduit une condition d’accord préalable du conseil municipal, garantissant ainsi que les choix d’aménagement foncier respectent la volonté démocratique locale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE51 de Mme Géraldine Grangier
Mme Géraldine Grangier (RN). L’amendement défend la souveraineté locale, la démocratie communale et le principe de subsidiarité en garantissant que toute intervention foncière d’un établissement public foncier de l’État dans une commune sera soumise à l’accord préalable du conseil municipal. Il rappelle une chose simple : on ne construit rien de durable sans l’adhésion des territoires. Les maires doivent rester les premiers décideurs de l’avenir de leur commune.
M. Harold Huwart, rapporteur. L’amendement est satisfait. L’article permet à une commune d’adhérer à l’établissement public foncier sans l’accord de l’intercommunalité. En revanche, la possibilité d’adhérer à un établissement public foncier – avec les conséquences que cela implique pour la taxe d’aménagement – ne fait pas partie des délégations légalement prévues par le conseil municipal au maire. Si cette disposition est votée, le conseil municipal devra nécessairement délibérer.
La commission rejette l’amendement.